Commission permanente du 19 juillet 2019: subvention régionale à Vinci et choix routiers – les explications de votes de Guilhem Serieys

Rapport 07.02 Développement des énergies renouvelables
Installation photovoltaïque sur le site de la Direction Régionale d’Exploitation portée par Autoroute du Sud de la France Groupe VINCI

Madame la présidente, vous proposez ici que la Région apporte une aide financière au groupe Vinci pour contribuer à un projet d’installation photovoltaïque sur un bâtiment autoroutier. Je vous dis ma consternation. Les élus de la France Insoumise avaient alerté en début de mandat et à plusieurs reprises depuis concernant l’insuffisance des critères pour les aides publiques accordées aux entreprises. Vous nous aviez pourtant assuré de votre volonté de respecter des principes d’éco-conditionnalité, de veiller également, pour reprendre vos mots, à la responsabilité sociale et éthique des entreprises. Encore une fois aujourd’hui, cette subvention à Vinci montre que vos engagements généraux ne résistent pas à la réalité des choix politiques que vous soumettez à notre vote.

Voyons cela de plus prés. Les sociétés d’autoroute font des profits absolument gigantesques et se versent des dividendes colossaux sur le dos des automobilistes. Le chiffre d’affaire des sociétés d’autoroute est de 10 milliards d’euros, et elles dégagent une marge brute de 73%. Les tarifs des péages autoroutiers vont encore augmenter de 1,8% à 1,9% au 1er février

L’activité autoroutière représente 15% des activités de Vinci, mais 60% de leur profit. La part des bénéfices de Vinci donnés aux actionnaires est de plus de 50%, soit plus de 2 milliards distribués chaque année. La plus haute rémunération dans le groupe Vinci est de 3,5 millions d’euros pour une personne, soit un écart moyen de salaire avec les salariés de 1 à 100. La part des femmes parmi les cadres est de 18%. Enfin, en matière d’écologie, Vinci s’est vu décerné 3 fois le prix Pinochio par l’association Les amis de la Terre.

En réalité, Vinci est irresponsable. Irresponsable éthiquement, écologiquement, socialement et moralement. Et c’est l’exécutif de la Région qui est encore plus irresponsable d’encourager ces pratiques en votant une subvention publique à cette entreprise qui n’en a pas besoin. Le budget régional devrait aller à d’autres choix, sociaux, écologiques, éthiques. Je vous appelle à vous opposer à cette subvention.

Résultat du vote :
Pour : PS, radicaux, droite
Abstention : EELV, PCF
Contre : Serieys FI, Satgé, FN

 

Rapport 10.02 Itinéraires, principes et dispositif accompagnant le réseau routier d’intérêt régional 

La délibération que vous présentez ici engage la Région généraliser les subventions pour les itinéraires routiers et implique une rupture avec les choix politiques antérieurs, notamment en Midi-Pyrénées. Ces choix étaient en cohérence avec les compétences de la Région en matière de transport, à savoir principalement la priorité donnée au transport collectif et au rail.

Certes, avec la loi Notre, des itinéraires routiers peuvent être considérés « d’intérêt régional ». Mais vous nous proposez ici une véritable fuite en avant pour investir dans les routes et favoriser l’usage de la voiture individuelle. Vous proposez de classifier 3000 kms de routes « d’intérêt régional ». La Région serait ensuite sollicitée pour apporter son soutien financier par chaque Département propriétaire des routes concernées, itinéraire par itinéraire, projet par projet. Je ne vois aucune raison pour que la Région participe financièrement à l’entretien des routes départementales alors qu’aucun moyen ne lui est attribué à cet effet. Cet argent mis sur les routes manquera ailleurs ! Alors que nos budgets sont de plus en plus contraints par la baisse des dotations de l’Etat, nos moyens doivent être consacré aux priorités écologiques, notamment au rail.

Généraliser comme vous le proposez les subventions aux travaux sur les routes départementales ouvre une brèche dangereuse vers des pratiques qui pourraient vite devenir clientélistes. Je voterai contre ce rapport et regrette qu’il n’y ai pas eu de concertation avec les élus régionaux à ce propos et que ce débat et ce vote se déroule dans le cadre restreint en catimini de notre commission permanente et non en Assemblée plénière puisqu’il s’agit d’un choix politique majeur.

Résultat du vote
Pour : PS, Radicaux, Droite, PCF
Abstention : EELV
Contre : Serieys FI

Région Occitanie: Parrainages républicains de lycéen-n-e-s réfugié-e-s

parainage

Il y a quelques semaines j’ai été contactée par RESF31 (Réseau Éducation Sans Frontières de la Haute Garonne) afin de solliciter la région et sa présidente pour organiser un parrainage républicain pour 10 lycéen-n-e-s de l’agglomération toulousaine.

La présidente de région a répondu de suite positivement et on s’est lancé dans l’organisation de l’initiative.

Mardi 9 juillet jour de la cérémonie, il y avait une centaine de personnes qui se pressait devant l’hôtel de région : bien sur les jeunes et leurs familles mais aussi leurs soutiens, nombreux, amis, élèves solidaires, membres du réseau et élu-e-s.

J’ai eu le privilège de présider et d’introduire ce moment particulier. J’en ai profité pour rappeler le droit à l’éducation et la nécessaire expression de la solidarité, même si celle ci peut amener à se retrouver en prison comme pour Carole Rakete et Pia Klemp, capitaines courageuses ayant secouru des migrant-e-s en Méditerranée. Et je suis également intervenue pour que tout le monde se souvienne de l’arrivée de 500 000 réfugié-e-s espagnols en 1939 lors de la retirada. L’exil est une souffrance pour ceux et celles qui le subissent et le devoir d’êtres humains c’est d’accueillir tous ceux et toutes celles qui n’ont pas eu d’autres choix que de partir.

Au fur et à mesure du déroulement du parrainage et de la présentation l’émotion est allée crescendo avec la prise de conscience d’un moment fort, partagé, dans un contexte où se joue le drame des réfugié-e-s tous les jours, et celle d’être aussi soi même, marraine et parrain, issu-e-s bien souvent de l’immigration. Les destins de ses jeunes et des leurs, même à peine évoqués, racontent des histoires terribles, des drames parfois inimaginables. Leur courage a forcé l’admiration de tous et toutes.

Dans ma conclusion j’ai exprimé notre engagement ferme à soutenir ces jeunes et leurs familles. Et à continuer à exprimer notre entière et pleine solidarité, à faire de la région une terre d’accueil et d’asile.

Myriam Martin

Compte rendu de l’assemblée plénière du 27 juin 2019 par Myriam Martin

L’assemblée plénière du 27 juin 2019, avait comme d’habitude pléthore de rapports à l’ordre du jour, abordés en une seule journée.

L’exercice a quelques chose désormais de stakhanoviste et le débat démocratique en pâtit forcément et fortement.

Pour nous élus insoumis, administrativement non-inscrits, l’expression démocratique est réduite à sa portion congrue, puisque réduite à une minute de temps de parole pour chacun-e d’entre nous sur l’ensemble des rapports soumis au débat!

La Décision Modificative Budgétaire

A l’ordre du jour une décision modificative budgétaire pour laquelle nous nous sommes abstenus. En effet, même si un certain nombre de sujets ne nous posait pas de problème, quelques uns nous interrogeaient : 1,5 millions d’euros pour la solidarité avec Notre Dame de Paris, la formation d’une Société Publique Locale concernant deux aéroports régionaux. Concernant le premier sujet Myriam Martin a rappelé : 1) qu’il est surprenant de trouver une telle somme en quelques jours quand l’ensemble des mouvements sociaux ces derniers mois dénoncent les inégalités sociales et la non satisfaction des besoins sociaux,

2) que l’état doit assurer la réfection du monument ( loi de 1905)

3) qu’il n’y a aucune solidarité à exprimer en direction de l’état quand celui ne l’est pas en direction des collectivités qu’il étrangle peu à peu en diminuant chaque année la dotation globale de fonctionnement.

Quant au deuxième sujet, nous n’avons pu développer faute de temps mais nous avons pointer du doigt l’essentiel du débat, au delà du remplacement d’une délégation de service public, onéreuse pour la région, par un service public local, la vraie question est celle du coût financier et environnemental d’aéroports locaux (Vous pouvez visionner l’intervention de Myriam Martin en cliquant ici).

Une démocratie bafouée

Dans la dernière intervention de une minute, Guilhem Serieys a insisté sur la crise démocratique grave que traversait notre pays et s’est étonné et insurgé à juste titre de la suppression d’un vœu des élu-e-s insoumis proposant à la région des modalités de mobilisation de nos concitoyen-n-e-s en faveur du référendum sur ADP. Vœu non recevable car considéré comme non d’intérêt régional par la présidente de région, Carole Delga et par M. Onesta, gardien du règlement intérieur! ( Vous pouvez visionner l’intervention de Guilhem Serieys en cliquant ici et lire le vœu proposé sur ADP ici).

Nous avons protesté avec véhémence et détermination contre le temps ridicule accordé, contre la suppression arbitraire d’un de nos vœux et de la mention faite à notre identité politique France Insoumise qui nous est refusé! Nous continuerons à nous battre pour la reconnaissance de nos droits jusqu’à l’obtention d’un groupe.

De nombreux rapports et quelques éclairages

Comme déjà écrit ci dessus nos assemblées plénières abordent de nombreux rapports et sujets en peu de temps (une seule journée). Il n’est pas question de tout évoquer là mais d’éclairer quelques points ainsi que nos votes.

Nous avons soutenu le plan de la région concernant l’hydrogène vert en Occitanie. Nous défendons et soutenons les projets qui vont dans le sens du développement des énergies renouvelables, nous sommes déjà intervenus sur ce thème de l’ hydrogène vert précédemment en assemblée plénière. Nous nous félicitons donc que ce nouveau plan soit adopté. Toutefois la question de la transition écologique n’est pas pensée suffisamment comme transversale et structurante. C’est d’une planification démocratique et écologique dont nous avons besoin bien sûr au delà des frontières régionales et nationales.

Nous nous sommes abstenus sur les rapports relevant du tourisme et du thermalisme. Nous avons conscience que ces activités ne sont pas négligeables dans l’économie régionale. Mais malgré les amendements d’EELV ( assez peu contraignants du point de vue écologique) ces rapports ne prennent pas assez en considération les risques pour l’environnement et ont comme objectifs surtout d’assurer la compétitivité du territoire vis à vis des autres régions.

Enfin nous nous sommes abstenus sur les budgets participatifs. Ceux des lycées peuvent être considérés comme des budgets avec participations des élèves. Les deux nouveaux proposés ( Montagne et climat ) sont davantage des appels à projets. La région s’est engagée sur la mise en place de ces budgets à hauteur de 1% de ce dernier. On est encore loin du compte dans ce qui est proposé actuellement. Mais au delà, la conception d’un vraie budget participatif n’est pas celle proposée par la région. Les outils démocratiques à mettre en place sont à réfléchir mais parvenir à impliquer nos concitoyen-n-e-s dans les décisions budgétaires qui les concernent, est l’objectif.

Nous avons voté pour la carte des emplois car elle proposait de créer des postes, notamment au sein des lycées de la région pour répondre aux besoins de maintenance informatique. C’est un de nos combats depuis le début de la mandature : reinternaliser le service de maintenance informatique externalisé en ex midi Pyrénées. C’est un bon début donc mais insuffisant pour répondre aux besoins qui s’expriment au sein des établissements.

Les vœux : un moment de débats possible

Les vœux nous ouvrent une fenêtre pour débattre quelque peu. Notre voeu sur la situation des urgences a été voté majoritairement.

Par contre notre vœu sur l’aéroport Toulouse Blagnac demandant à la région d’accompagner la démarche en faveur de la nullité de la vente n’a pas reçue de majorité suffisante. Nous nous sommes exprimés sur le sujet au sein d’un communiqué que vous pouvez retrouver ici.

Nous avons également voté des vœux présentés par le PS, le PC et EELV quand ils allaient dans le bon sens ( par exemple en faveur du train Perpignan Rungis, ou de la défense des écoles publiques en milieu rural).

Combattre l’extrême droite sur un terrain pertinent

Nous ne commenterons pas l’attitude du RN qui tente de polariser l’attention au sein de l’AP.

Nous nous contenterons du contenu des interventions et propositions de l’extrême droite : au delà des propos inacceptables au sujet des réfugiés, les positions défendues sont ridicules et ne correspondent en rien à ce qui est exprimé aujourd’hui dans les luttes. Pour le RN un des problèmes des urgences et de leur saturation c’est la présence massive des « immigrés légaux et illégaux ». En plus de tenir un propos outrancier, le RN se ridiculise et semble ne pas avoir compris les doléances des soignant-e-s dont la préoccupation est de bien soigner les patients et de bénéficier pour cela de véritables moyens.

Le RN est dans l’imposture et c’est cela qu’il faut dénoncer tout comme leur vision libérale, imbécile et donc à courte vue : ce parti d’extrême droite se fait passer pour le défenseur des services publics sauf quand il s’agit d’engager des dépenses pour permettre à ce dernier de fonctionne. Il est contre le recrutement de nouveaux agents. Comment fait on fonctionner une nouveau lycée sans agents? Peut être le RN envisage t il comme Emmanuel Macron, l’emploi de précaires dans la fonction publique?

Le RN qui se fait passer pour le défenseur des « petites gens », exprime pourtant son mépris de classe quand il s’agit de stigmatiser les plus modestes qui bénéficient des trains à un euro.

Et le RN a enfin avoué sa position concernant la gratuité des manuels et outils pédagogiques bénéficiant aux élèves et aux apprentis : le RN est contre. Sans doute trouvé t il normal de faire payer l’éducation aux familles. Belle preuve de la défense d’un service public ( pour nous nécessairement gratuit et échappant à la logique marchande) pour tous et toutes!

Le RN est un parti d’extrême droite aux positions économiques libérales. L’invitation certes finalement abandonnée, de Marion Maréchal Le Pen à l’université d’été du Medef en est une démonstration supplémentaire.

Pour finir

L’activité des élu-e-s de la France Insoumise ne se résume pas à la tenue des assemblées plénières fort heureusement!

Nous continuons à mener les combats pour la justice sociale, l’urgence démocratique et écologique au sein de l’institution mais aussi à l’extérieur.

Prochainement un parrainage républicain de lycéen-n-e-s demandeurs et demandeuses d’asile, aura lieu au sein de la région Occitanie. Nous en sommes à l’origine.

L’expression de la solidarité est aussi un de nos combats.

Baccalauréat 2019 : Mensonges et vérités

Déclaration de Myriam Martin, conseillère régionale Occitanie et enseignante gréviste

Non le baccalauréat ne se déroule pas dans de bonnes conditions, contrairement à ce qu’a déclaré Monsieur Jean Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale. Après le mépris du ministre les mensonges. Les chiffres annoncés concernant les taux de grévistes sont faux comme l’ont déjà démontré certains médias nationaux (France Info, Libération, etc…). En effet devant le nombre de grévistes conséquents les rectorats ont réquisitionné du personnel non enseignant pour surveiller : personnels de vie scolaire, retraités (!), principaux de collèges, IPR (Inspecteurs Pédagogiques Régionaux), IEN (Inspecteurs de l’Éducation Nationale), personnels du rectorat ou des administratifs des lycées. Bien souvent un seul surveillant-e était chargé d’une salle au lieu de deux en temps normal. C’est le cas en région Occitanie où même dans un lycée au moins un chef d’établissement a confié des salles de cours à des agents régionaux des lycées (fonctionnaires territoriaux) bien que la région ait rappelé avant les épreuves qu’il n’était pas légal d’utiliser ses agents dont les missions ne correspondent absolument pas à la surveillance des examens.

La situation que nous vivons incombe à l’attitude méprisante du ministre de l’éducation qui continue à passer en force « ses réformes » et qui refuse toute discussion avec les enseignants et leurs représentants syndicaux. Ces réformes du bac et la mal nommée loi « école de la confiance » sont repoussées à une écrasante majorité par les enseignant-e-s, les élèves et les parents d’élèves (prise de positon de la FCPE).

Devant le refus du ministre de revenir en arrière et à la négociation, devant la gravité des mesures qui vont à l’encontre du principe de l’égalité et d’une école publique, laïque, pour tous les élèves, les professeurs n’ont pas eu d’autres choix que de boycotter les examens.

Ce ne fut pas une décision facile pour chacun et chacune d’entre nous.

Mais notre détermination est entière et nous ne pouvons que dénoncer les mensonges sur la mobilisation réelle des enseignant-e-s, les mesures prises pour briser la grève, nous ne céderons pas aux menaces et à la répression (une douzaine de camions de CRS devant le rectorat de Toulouse mardi 18 juin, séquestration de professeurs et gazage de ces derniers à Montauban, pressions sur les collègues précaires etc.).

La mobilisation est telle aujourd’hui que nous pouvons affirmer, avant même les déclarations du ministre, que la rentrée ne se passera pas bien! Continuons à exiger le retrait des lois Blanquer !

Commission permanente du 7 juin 2019: explications de vote de Guilhem Serieys, représentant les élus France Insoumis

Rapport 19.03 Mer et Ports
Subvention au club des croisières de Sète

En pleine urgence climatique, en plein débat sur les options écologiques et sociales, après les manifestations pour le climat, vous nous proposez cette subvention de 30 000 euros pour les croisiéristes en Méditerranée et le développement de nouvelles escales à Sète. La Région a pourtant très fortement investi pour adapter les infrastructures portuaires aux grands navires de croisières, ces « géants des mers ». Faut-il en plus de ces investissements subventionner le club des croisières ? C’est un abus dans l’utilisation de l’argent public qui doit viser l’intérêt général. Et l’intérêt général impose ici de rappeler que les 203 « géants des mers » qui font escale dans les ports méditerranéens rejettent 60 000 tonnes par an d’oxydes de souffre, des particules fines et des oxydes d’Azote. C’est 20 fois plus que l’émission de toutes les voitures recensées en Europe !

A l’opposé de la nécessaire taxation et restriction de ces bateaux de croisière hyper-polluants, vous proposez ici que la Région Occitanie soutienne l’augmentation du trafic des cargos de croisières.

Je vote contre cette subvention.

Votes pour : PCF, EELV, PRG, droite
abstentions : FN
contre : Serieys FI, EELV

Rapport 05.12 Education
Investissements dans les lycées privés

Vous nous proposez d’aider à hauteur de 7,5 millions les investissements dans les lycées privés sous contrat. Je rappelle comme chaque année que la loi fait obligation au conseil régional de financer le fonctionnement des lycées privés au prorata des aides qu’il affecte aux lycées publics. Mais la législation ne prévoit pas d’aides régionales ou publiques à l’investissement pour les lycées privés. Il s’agit donc ici d’une subvention extra-légale de 7,5 millions pour l’enseignement privé. La liste détaillée des travaux proposés montre ces investissement, souvent pédagogiques, vont entraîner en sus de nombreux frais de fonctionnement à la charge de la collectivité.

Parce que la priorité doit aller au service public et par respect de la laïcité, je vote contre cette délibération et demande encore une fois une application stricte de la loi.

Votes pour : FN, EELV, PS, PRG, droite
abstention : PCF
contre : Serieys FI

 

Rapport 09.07 Industrie – Grands groupes
Contrat Territoires d’Industrie

Ces Contrats ont pour origine une initiative gouvernementale. Pour autant, je comprends que les Régions sont invitées à piloter la rédaction et la mise en œuvre des contrats alors que l’Etat ne prévoit aucun financement spécifique. Je m’inquiète de la méthode qui prévaut pour ces contrats et l’urgence qui semble prévaloir. D’ailleurs nous n’avons eu connaissance du contenu des contrats qu’il y a deux jours et nous devons déjà nous prononcer. Il semble que ces contrats comprennent le regroupement des projets portés par les industriels. La démarche devrait être inverse en commençant par fixer des objectifs industriels régionaux et territoriaux guidés notamment par l’urgence de la transition écologique. Au minimum, il aurait été nécessaire de passer les projets industriels proposés au soutien de la puissance publique au filtre des exigences sociales et environnementale. Je note d’ailleurs que les associations environnementales et les syndicats de salariés sont exclus de la gouvernance de ces contrats. J’ai regardé les projets portés dans le contrat Aurillac-Rodez-Figeac qui me confirment dans mon inquiétude. La fiche concernant le territoire de Decazeville met par exemple en exergue 3 projets locaux. J’entends dans les propos de Mme la Vice-présidente Nadia Pellefigue que leur affichage dans le contrat revient à leur signifier le soutien de la Région. C’est incompréhensible.

Le projet SOLENA de méga centre de stockage des déchets subit une opposition légitime de la population. Ce serait implanté à seulement 300 mètres des premières maisons de Viviez et à 200 mètres de la SNAM, entreprise classée Seveso, sur un territoire qui subit depuis plus de 160 ans les pollutions industrielles diverses dont celles très importantes de Vieille Montagne. De plus ce projet est contradictoire avec les objectif de notre Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchêts qui prévoit la diminution de 50% des déchets. Il n’y a donc pas besoin de construire de nouveaux centres de stockage industriels de cette ampleur.
Le projet ONDULIA est lui aussi très incertain. De nombreux projets de centrale hydroélectrique sur le rivière Lot n’ont en effet pas abouti sur ce territoire car ils suscitent une forte opposition, notamment des associations de pêcheurs, mais aussi parce que ces barrages aggravent les sécheresses en aval du cours d’eau, détruisent des espaces naturels précieux contribuant ainsi à la perte de biodiversité, et en freinant les économies nécessaires d’eau, ils accélèrent la venu de la sécheresse sur le tout le bassin versant de la rivière. 

J’alerte sur l’inconséquence de contrats d’industrie qui inscrivent ce type de projets qui sont contraires aux objectifs écologiques affichés par la Région.

Votes pour : PS, PRG, PCF, droite, FN
abstention : Serieys fi, EELV

3 millions pour la Méthanisation industrielle à Montaut (09) et la culture du maïs: pour nous c’est non !

Commission Consultative Thématique 7 Transition écologique et énergétique – 4 avril 2019

Explication de vote de Guilhem Serieys, conseiller régional France Insoumise sur l’opération « Réalisation d’une unité de méthanisation agricole collective dans la commune de Montaut (09) »

Guilhem Serieys a voté contre cette subvention, ainsi que Patrick Cazes, élu PCF. Tous les autres élus, PS, PRG, EELV, droite, FN ont voté pour.

A noter que deux élues EELV, dont la vice-présidente de Région chargée de la Transition écologique ont quitté la commission au moment de l’examen de ce rapport sans se prononcer.

Je suis surpris que la proposition de subvention de près de 3 millions d’euros de fonds européens pour l’unité de méthanisation industrielle de Montaut en Ariège ne fasse pas l’objet d’une information spécifique des élus de notre commission. J’en déduis que sans mon intervention cette subvention serait votée sans débat. C’est d’autant plus problématique qu’après le vote de cette Commission Consultative Thématique, ce rapport n’est pas soumis à la délibération de notre Assemblée plénière ou Commission permanente mais directement à la décision de la Présidente de Région, selon un procédé démocratique très discutable appliqué aux fonds européens dont la Région est autorité de gestion.

Surtout, vous savez que la méthanisation industrielle est un sujet sensible de discussion dans notre Conseil régional. Après nos polémiques à propos du financement régional du méthaniseur de Gramat, un groupe d’élus régionaux avait travaillé il y a un peu plus d’un an et produit un rapport d’initiative sur le sujet de la méthanisation avec de nouveaux critères pour évaluer l’opportunité politique d’accompagner financièrement de nouveaux projets.

J’ai donc deux questions préalables. Premièrement, a-t-on sollicité l’avis des élus rédacteurs du rapport d’initiative sur la méthanisation à propos de cette opération dans l’Ariège ? Je comprends à leur réaction que ce n’est pas le cas. Deuxièmement, a-t-on tenu compte des préconisations de ce rapport pour évaluer l’opportunité d’aider à hauteur de 3 millions d’euros ce projet de Montaut ? La réponse qui m’est faite en Commission est que les nouveaux critères d’intervention sur la méthanisation engagent le Conseil régional en ce qui concerne le vote de crédits régionaux mais pas en ce qui concerne l’engagement des fonds européens, ici le FEDER, dont la Région est gestionnaire. Cet argument me laisse pantois. Car au-delà des rouages techniques, la décision finale d’engager une subvention, qu’elle soit de crédits «Conseil régional » ou « européens gérés par le Conseil régional» appartient bien à l’évaluation politique et s’apprécie dossier par dossier par le débat et le vote des élus. Et l’opportunité politique d’aider tel ou tel projet s’étudie à l’aune de son intérêt écologique, économique, social, bref de son rapport à l’intérêt général qui fait l’objet de discussions et d’arbitrages politiques. Je pense sans trahir le vote des élus de notre Assemblée régionale sur le « rapport d’initiative méthanisation » que leurs appréciations sur le sujet valaient autant pour l’engagement des crédits régionaux que pour les fonds européens que nous gérons. Une telle distinction n’a d’ailleurs jamais été faite dans le « rapport d’initiative méthanisation ».

J’aborde le fond du dossier avec parcimonie car les deux pages de présentation écrite qui nous sont soumises le sont aussi. Pourtant, la somme en jeux, 3 millions d’euros pour un projet de 7,5 millions est colossale et disproportionnée en rapport à d’autres choix. Je rappelle par exemple que le montant du plan bio 2019 pour toute la Région est de 3 millions d’euros. Il ne nous appartient pas ici de nous prononcer sur la légalité ou les autorisations pour ce projet de méthaniseur, ce rôle étant dévolu au préfet du département. Il s’agit pour le Conseil régional de soutenir financièrement ou non le projet en fonction de notre vision de la nécessaire transition écologique de notre agriculture.

Le gisement de déchets agricoles nécessaires au plan de charge du méthaniseur est de 22 000 tonnes, notamment en pieds mâles des ensilages de maïs, et de 6000 tonnes de lisier. Faire porter la rentabilité économique du projet sur une telle quantité de pieds de maïs est déraisonnable eu égard à l’urgence de réduire nos productions prédatrices de ressource en eau. On peut me rétorquer qu’il s’agit ici de cultures de maïs semences. Mais nous savons que les superficie de maïs semences diminuent. Nous n’avons pas de garanties que les pieds utilisés ne soient pas un jour issus des cultures de maïs alimentation. Notre « rapport d’initiative méthanisation » prévoit pourtant fort justement « la réorientation sur 10 ans du système cultural principal vers des cultures moins gourmandes en eau, en intrants azotés, en herbicides et en pesticides : ex. la culture de maïs, même la production de semences s’engagerait à un objectif de conversion de 50% de superficie vers le poids chiche, le tournesol, le sorgho, etc ». Autant dire que soutenir de projet de méthaniseur revient à aller à l’inverse des choix que nous avons pourtant arrêtés collectivement en votant le « rapport d’initiative méthanisation ». C’est un très mauvais signal à l’heure où l’urgence climatique appelle à revoir nos modèles agricoles.

L’évaluation du projet doit également s’apprécier en regard de son bilan écologique global. Le gisement de déchets mobilisables ne doit pas impliquer des distances de transports trop éloignées de l’installation. Je crains que la réalité ici soit bien autre. D’une façon générale, les projets de méthanisation doivent être dimensionnés de façon à permettre un traitement de proximité et non la recherche permanente d’une maximisation des volumes.

Je vote contre et forme le souhait d’un examen attentif de ce rapport par Madame la Présidente avant sa prise de décision.

Guilhem Serieys

Bilan de l’Assemblée plénière du 28 mars 2019: Aéroport, pollution, RIC, prisonniers catalans, filière bois…

Aéroport Toulouse-Blagnac : pour un contrôle public !
Lors de l’Assemblée régionale du 28 mars, huit conseillers régionaux, Danielle Azemar, Thierry Cotelle, Liem Hoang Ngoc, Myriam Martin, Marie Meunier, Dominique Satgé, Jean-Christophe Sellin et Guilhem Serieys ont cosigné un vœu pour le retour dans le giron public de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Après débats, la Région a soutenu l’exigence d’un contrôle public réel de l’aéroport. Les élus de la France Insoumise, aux côtés du collectif contre la privatisation, continuent d’agir pour l’annulation de la vente des parts de l’Etat à Casil Europe.

Pollution à l’arsenic dans l’Aude : alerte !
L’alerte au gouvernement présentée en séance par Guilhem Serieys a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée régionale. Face aux pollutions engendrées par l’ancienne mine de Salsigne près de Carcassonne qui ont été aggravées par les inondations d’octobre. L’inaction a trop duré ! La déclaration présentée en séance par Guilhem Serieys demande au gouvernement doit au plus vite assurer une cartographie précise et publique des teneurs en arsenic dans le sol, prendre les mesures sanitaires à la hauteur des risques réels encourus et travailler à une solution pérenne avec les élus locaux et les associations environnementales. Vous pouvez télécharger ce vœu adopté en cliquant ici.

Pour la libération des prisonniers politiques catalans
Le vœu présenté en séance par Jean-Christophe Sellin pour la libération des prisonniers politiques catalans, enrichi en Assemblée par des amendements d’EELV, a été adopté par 94 voix pour et 46 contre. Des élus, représentants politiques et associatifs catalans, emprisonnés préventivement depuis presque un an et demi, encourent jusqu’à 25 ans de prison pour avoir participé à la réalisation d’un référendum d’auto-détermination en Catalogne le 1er octobre 2017. Sans se prononcer sur la question de l’indépendance de la Catalogne, la Région Occitanie affirme ainsi l’exigence de solutions politiques et démocratiques plutôt que répressives et qu’à ce titre les prisonniers et exilés retrouvent leur liberté pleine et entière. Vous pouvez télécharger ce vœu adopté en cliquant ici. 

Région refuse les Référendums d’Initiatives Citoyennes !
Les élus France Insoumise ont porté en séance par la voix de Myriam Martin la proposition des Référendums d’Initiatives Citoyennes (référendums législatifs pour faire adopter une loi, référendums abrogatoires pour supprimer une loi, référendums révocatoires pour mettre fin au mandat d’un élu, référendums constituants pour une Assemblée constituante chargée d’élaborer une nouvelle constitution). Cette exigence a été rejetée par 72 voix contre et 28 pour. Pourtant, le « grand débat » mené par Emmanuel Macron n’est pas une réponse adaptée aux colères citoyennes. Avec les mouvements des gilets jaunes et  pour le climat, affirmant « fin de mois, fin du monde, même combat » ou « justice sociale et justice climatique », les élus France Insoumise demandent continueront à agir pour le respect de la souveraineté populaire !

Par ailleurs, Jean-Christophe Sellin est intervenu sur le dossier du Brexit,  vous pouvez retrouver son intervention en cliquant ici.

Guilhem Serieys s’est prononcé sur la situation de la filière bois, vous pouvez retrouver son intervention en cliquant ici.

Myriam Martin s’est exprimée sur la réforme du lycée et sur le thème des mobilités, vous pouvez retrouver son intervention en cliquant ici.

Vous pouvez retrouvez l’ensemble de ces interventions sur http://www.insoumisoccitanie.fr