COMMISSION PERMANENTE DU 18 NOVEMBRE

Les explications de votes de Guilhem Serieys

« Plutôt que la LGV à 10 milliards, donnons la priorité aux trains du quotidien et à l’intérêt général humain et écologique »

Transports et Infrastructures

Rapport 10.02 – LGV : Le vote de ce rapport implique le lancement opérationnel en du Grand-Projet Sud-Ouest et de la LGV nouvelle entre Bordeaux et Toulouse avec un premier financement du conseil régional de 5,6 millions. Je rappelle tout d’abord qu’il ne s’agit pas ici d’une compétence du conseil régional, lequel est compétent pour les Trains Express Régionaux, c’est-à-dire les trains du quotidien et non  pour les grandes lignes. D’autre part, ayant l’honnête de reconnaitre que le plan de financement de ce projet n’est toujours pas bouclé. Sur le fond, le rapport affirme de façon mensongère qu’il n’y a pas d’alternative à ce projet. On aurait ainsi le choix entre ce projet à 10 milliards ou Paris à 4h10 de Toulouse. C’est faux comme l’a démontré l’étude pour le réaménagement de la ligne existante. Enfin sur la forme, il n’est tenu aucun compte de l’avis négatif qui a été rendu par les commissaires enquêteurs à l’issue du débat d’enquête publique, lequel reprend nos argumentations contre ce projet. Sur la forme encore, on nous avait dit que les Etats Généraux du Rail allaient déboucher sur des choix concertés notamment concernant la LGV. Or, avant même la présentation de la phase des conclusions des Etats Généraux, nous engageons ces 5,6 millions. Si les Etats Généraux ne sont pas seulement un alibi pour des choix en fait déjà arrêtés, il faut en donner la preuve et remettre nos choix à plat. Plutôt que la LGV à 10 milliards, donnons la priorité aux trains du quotidien et à l’intérêt général humain et écologique.

C‘est pourquoi je vote contre.

Vote contre : EELV

Vote pour : PS, PCF, PRG, droite, FN

Je m’abstiens sur le rapport 10.07 relatif au pôle multimodal de Matabiau, sur le rapport 10.19 et la déviation de Castries.

Emploi, formation professionnelle et apprentissage

Rapport 8.03 : Le financement de cette étude d’innovation technologique est demandé par l’UIMM, fédération patronale dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne présente pas de besoins financiers, ses réserves s’élevant à plus de 300 millions d’euros et leur utilisation étant pour le moins baroque. Je note par ailleurs que l’agence Maadeli, organisme satellite de la Région, finance déjà cette étude, je ne vois donc pas pourquoi le conseil régional subventionnerait deux fois.

C’est pourquoi je vote contre.

Vote abstention : PCF

Vote pour : EELV, PS, PRG, droite, FN

Rapport 8.14 : Cette convention permet la mise en place d’un « Dispositif Emploi Apprenti Professeur  (DEAP)» intégré à la carte des formations par apprentissage de la Région. Pourtant, je ne vois pas en quoi il s’agit d’apprentissage. Ce dernier est en effet censé délivrer une formation qualifiante sanctionné par la délivrance d’un diplôme. S’il s’agit ici de permettre des stages en immersion dans les établissements scolaires pour les étudiants futurs enseignants, ceux-ci doivent relever des universités dans l’organisation des cursus et non du conseil régional. Accepter le vote de ce dispositif en Occitanie revient à accepter de différencier la formation des enseignants selon les régions et au final remettre en cause le cadre national des formations et du recrutement.

C’est pourquoi je vote contre.

Vote abstention : PCF

Vote pour : EELV, PS, PRG, droite, FN

Industrie, Grands groupes, Services aux entreprises

L’ensemble de ces rapports et subventions n’intègrent pas de critères suffisants en matière sociale et écologique. Nous n’avons aucune indication sur l’utilisation qui a été faite par ces entreprises des cadeaux fiscaux du gouvernement, notamment des 41 milliards annuels du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.

Je m’abstiens donc sur tous ces rapports.

 

Commission permanente du 25 octobre: interventions et votes de Guilhem Serieys

Stop aux subventions publiques pour les grandes entreprises qui n’en ont pas besoin !

Un cas d’école : le groupe Pierre Fabre

 

Commission permanente du 25 octobre : les interventions et votes de Guilhem Serieys pour la délégation « Pouvoir citoyen », du Parti de Gauche et de la Nouvelle Gauche Socialiste

INDUSTRIE GRANDS GROUPES, SERVICES AUX ENTREPRISES

Rapport 09.01 : Contrat d’appui export – divers bénéficiaires

Rapport 09.08 : Contrat d’appui grande entreprise innovation – SA Pierre Fabre

Rapport 09.14 : Animation des pôles de compétitivité

Rapport 09.24 : Contrat d’appui innovation – Affectation de crédits

 

« Certaines subventions régionales qui nous sont proposées aujourd’hui me paraissent aberrantes car elles ne sont encadrées par aucun critère social, écologique et financier. La région doit intervenir en soutien aux entreprises et projets économiques locaux porteurs d’emplois et notamment de transition écologique. La priorité doit être donnée à la relocalisation de l’économie. Par contre, nous ne sommes pas d’accord pour que la Région subventionne à coups de plusieurs millions d’euros des entreprises qui n’ont pas besoin de davantage d’aides publiques et qui génèrent déjà des bénéfices importants. J’ai demandé à plusieurs reprises à ce que les élus soient informés du montant dont chaque entreprise a bénéficié avec Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi et l’utilisation qui en a été faite. Un cas d’école nous est présenté ici avec une proposition de subvention d’un million d’euros et une avance remboursable de 4 millions pour le groupe Pierre Fabre. L’année dernière, alors qu’un plan social était annoncé dans le secteur de la recherche par le groupe Pierre Fabre, les syndicats ont communiqué le montant d’aides publiques accordé par l’état au groupe a profité groupe Pierre Fabre lors de l’année 2014. Ce chiffre, comprenant notamment le Crédit Impôt Compétitivité Emploi et le Crédit Impôt Recherche, s’élève à 179 millions d’euros, pour la seule année 2014. Quelle est donc la justification pour apporter maintenant 5 millions de subvention régionale pour le groupe Pierre Fabre alors que ce groupe bénéficie déjà chaque année de cadeaux fiscal de l’état de près de 200 Millions d’euros ? Cela n’est pas acceptable. L’argent public ne doit pas aller aux entreprises qui n’en ont pas besoin, il doit être utilisé pour répondre à des besoins sociaux, écologiques et économiques. Je note enfin des indications qui mériteraient des éclaircissements avant de voter ces aides. Par exemple j’observe que des entreprises présentent des dettes sociales et fiscales dans le rapport 09.01, à hauteur de 4,4 millions d’euros, ce qui n’est pas sans poser questions quand il s’agit d’apporter 600 000 euros de subvention publique régionale.

Je renouvelle notre demande de critères en matière d’emplois, de condition de travail, de limitation des recours aux cdd, d’emplois des personnes handicapées, de pratiques sociales et environnementales. Je demande à ce qu’à l’avenir, le montant des aides publiques, notamment du CICE et de son utilisation par chaque entreprise sollicitant une aide régionale, soit présenté aux élus. »

 

Vote de Guilhem Serieys : contre le rapport 09.08 – SAS Pierre Fabre et contre le rapport 09.01 (Tous les autres élus de la commission permanente PS-EELV-PCF-UMP-FN votent pour la subvention de 5 millions d’euros pour le groupe Pierre Fabre).

Abstention sur tous les autres rapports de la commission

 AGRICULTURE

Rapport 03.08 : Crédits en faveur des entreprises agro-alimentaires

« Plus de 3 millions d’euros d’aides à des entreprises dont certaines très importantes en volume de production et en nombre de salariés avec peu de renseignements sur leurs pratiques sociales et environnementales. Demande de mise en place de critères de conditionnalités plus stricts pour promouvoir de meilleures pratiques sociales et écologiques. »

Vote de Guilhem Serieys : Abstention

 

CULTURE

 Rapport 04.18 : Programme régional de soutien à la valorisation du patrimoine culturel régional

« De nombreuses subventions régionales en soutien aux communes pour la rénovation d’églises. Si la loi prévoit l’entretien des bâtiments religieux datant d’avant 1905 par les communes, ce n’est en rien une compétence de la Région et dans cette période e où l’on nous indique en permanence l’objectif de réduction des dépenses publiques,  celle-ci devrait se donner d’autres priorités en matière culturelle. »

Vote de Guilhem Serieys : Contre (tous les autres élus votent pour)

TRANSPORTS

Rapport 10.10 : Etude d’ingénierie financière et juridique pour le financement du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (LGV Toulouse-Bordeaux et Bordeaux-Dax)

« Le gouvernement a fait le choix de valider ce projet de LGV contre l’avis des commissaires enquêteurs suite au débat d’enquête publique, refusant d’étudier les scénarii alternatifs.  Le rapport propose une étude d’ingénierie financière et juridique pour le financement de la LGV et la recherche de modes de financements « innovants ». Je rappelle ici notre opposition à ce projet en l’état, notre refus des Partenariats Publics Privés qui socialisent les pertes et privatisent les profits. Je rappelle enfin que c’est à RFF et à l’Etat que revient d’abord la compétence concernant les projets d’infrastructures ferroviaires. »

Vote de Guilhem Serieys : contre (vote contre également des élus EELV)

 EAU

Rapport 20.09 : Programme régional de développement de la concession hydraulique régionale Aqua Domitia – Convention de versement des aides de l’agence de l’eau à la BRL

« Ce projet Aqua-domitia a fait l’objet de débats, y compris pendant la campagne électorale régionale. Avant de mener ce projet important pour aller chercher de l’eau hors des bassins versants de la région, il serait nécessaire de mettre à plat les informations et les choix politiques que nous faisons. Pour cela, il faudrait un bilan hydrologique local avec une analyse fine des besoins et des usages. Ces éléments n’étant pas réunis, l’objectif affiché du projet, « sécuriser l’approvisionnement en eau » laisse perplexe. Il est enfin nécessaire d’étudier et évaluer les propositions alternatives.

Voter cette convention qui permet à l’agence de l’eau de verser directement les aides à la BRL, en supprimant l’intermédiaire de la Région revient à dessaisir un peu plus le politique de ces débats. »

Vote de Guilhem Serieys : abstention

Castres-Toulouse : cesser la fuite en avant autoroutière

Le Conseil régional a été saisi par le Préfet de Région à propos de l’aménagement de l’itinéraire Toulouse-Castres dans le cadre d’une mise en concession autoroutière. La commission permanente du conseil régional du 1 juillet a émis un avis positif concernant ce projet qui sera soumis à l’enquête publique d’ici la fin de l’année.
J’ai fait le choix de voter contre cet avis car ce projet n’intègre pas les alternatives au projet autoroutier.
Le sud du Tarn mérite mieux que cette fuite en avant. C’est pourquoi j’ai rappelé les interrogations largement partagées concernant la pertinence de ce projet, son impact écologique, le coût prévisionnel du péage et des déficits d’exploitation engendrés qui resteraient à la charge des collectivités locales.
D’autres projets d’aménagement de l’itinéraire Castres-Toulouse existent, moins couteux et plus efficients, assurant la gratuité pour les usagers, l’amélioration de la fluidité du trafic et de la sécurité.
Il est urgent que le conseil régional cesse son soutien à ce projet autoroutier et s’engage réellement en faveur de l’étude des alternatives demandées notamment par plusieurs collectivités locales du sud du Tarn et un collectif d’associations.

Guilhem Serieys, conseiller régional, membre de la Commission Permanente

voteTlseCastres

Castres-Toulouse : cesser la fuite en avant autoroutière

Le Conseil régional a été saisi par le Préfet de Région à propos de l’aménagement de l’itinéraire Toulouse-Castres dans le cadre d’une mise en concession autoroutière. La commission permanente du conseil régional du 1 juillet a émis un avis positif concernant ce projet qui sera soumis à l’enquête publique d’ici la fin de l’année.
J’ai fait le choix de voter contre cet avis car ce projet n’intègre pas les alternatives au projet autoroutier.
Le sud du Tarn mérite mieux que cette fuite en avant. C’est pourquoi j’ai rappelé les interrogations largement partagées concernant la pertinence de ce projet, son impact écologique, le coût prévisionnel du péage et des déficits d’exploitation engendrés qui resteraient à la charge des collectivités locales.
D’autres projets d’aménagement de l’itinéraire Castres-Toulouse existent, moins couteux et plus efficients, assurant la gratuité pour les usagers, l’amélioration de la fluidité du trafic et de la sécurité.
Il est urgent que le conseil régional cesse son soutien à ce projet autoroutier et s’engage réellement en faveur de l’étude des alternatives demandées notamment par plusieurs collectivités locales du sud du Tarn et un collectif d’associations.

Guilhem SERIEYS
Conseiller régional, membre de la commission permanente
Délégation du Parti de Gauche et de la Nouvelle Gauche Socialiste – Liste Nouveau Monde en commun

Intervention de Guilhem Serieys à la commission permanente 14 avril 2016

Agriculture

Rapport O3.01 Influenza Aviaire

Il s’agit de la mise en œuvre du plan de soutien aux producteurs dont nous avions tracés les grandes lignes lors de la dernière commission permanente. Le dispositif est très positif car il devrait permettre d’accompagner particulièrement les petits exploitants à se mettre aux normes. Je souhaite soulever une inquiétude : celle des cotisants solidaires qui ne peuvent pas accéder aux aides européennes et se trouveraient exclus aussi du dispositif.

Nous avons l’information que ce problème touche dans le Lot, le Gers, l’Aude, une quinzaine de personnes ce qui mettrait en péril leur activité. Nous n’avons pas eu de retour sur d’autres départements mais la situation devrait se présenter également. Notre groupe souhaite que notre collectivité puisse trouver une solution pour ces cotisants solidaires qui sont en phase d’installation progressive.

Rapport 03.05 : A propos des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, nous nous félicitons que des plafonds soient enfin mis en place pour limiter les effets d’aubaines. Cela correspond à nos propositions lors du mandat précédent en Midi-Pyrénées.  Nous exprimons quand même de fortes inquiétudes sur l’aide à l’agriculture  bio qui ne pourrait pas être assurée sur l’ensemble de la période du PDR.

Nous sommes également d’accord pour que la rétroactivité du plafonnement ne s’applique pas aux JA qui ont déposé un projet d’installation en 2015.

Il me paraît important d’insister sur le rôle et la persévérance dont on fait preuve les précurseurs en AB, certains même étaient pris pour des farfelus alors qu’ils croyaient dur comme fer à un nouveau modèle agricole et économique. Ils ont aussi, et c’est important de le noter dans le contexte d’aujourd’hui, testé, mis en place, construit, déconstruit et reconstruit de leurs mains, avec une forte volonté et motivation des contrats.

Rapport 03.07 : Nous nous abstiendrons sur ce rapport concernant les subventions pour les petits investissements en attendant la refonte des critères d’aides pour lesquels nous souhaitons plus de contraintes écologiques et sanitaires, notamment une clause non-OGM.

Formation professionnelle

Rapport 08.18 : Déclinaison régionale du « Plan 500 000 » pour l’emploi et la formation professionnelle »

Il s’agit d’inscrire la région dans le plan d’urgence pour l’emploi présenté par le président de la République le 18 janvier, plan d’urgence ni suffisant ni différent des recettes qui ont pourtant montré leur inefficacité. Ce plan n’a donc convaincu personne. Pour autant, le volet formation et l’annonce de 300 000 places de formations supplémentaires au plan national implique directement la région.

En Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, il s’agit de créer 30 000 places de formation supplémentaires, favoriser le développement de l’apprentissage et des dispositifs de qualification et d’orientation.

Je veux exprimer nos inquiétudes concernant l’obligation de moyens auquel l’état doit s’engager vis-à-vis de la région. Les moyens en matière de compensation financière concernant les nouvelles formations achetées par la région mais également les moyens mobilisés à travers pôle emploi. L’offre de formation supplémentaire est très importante. Or la nouvelle organisation de pôle emploi (externalisation, dématérialisation, diminution des accueils…) risque de rendre difficile ce type d’ambition.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport en attente du prochain rapport qui détaillera le contenu et les moyens alloués.

Sport

18.05 Euro football 2016 : convention Région et Ville de Toulouse

Ce rapport nous propose de verser à la ville de Toulouse une subvention de 300 000 euros pour établir un partenariat de communication dans le cadre de l’euro 2016.

Ce dossier nous pose un vrai problème. Le conseil régional Midi-Pyrénées est déjà intervenu à hauteur de 6 millions d’euros pour participer à la rénovation du stadium de Toulouse dans la perspective de l’euro. Par ailleurs, nous avons voté lors de la dernière commission permanente un « plan emploi » pour accompagner l’euro du point de vu du développement économique induit par cette manifestation et de l’accès à l’emploi.

Ces deux aspects méritent déjà amplement que le conseil régional soit associé en matière de communication aux manifestations organisées à Toulouse dans le cadre de l’euro de football. Tout ce qui est prévu dans cette convention (logo dans le guide des supporters, le partenariat dans le journal de la ville de Toulouse, l’utilisation du réseau d’affichage…) devrait aller de soi sans cette nouvelle participation de 300 000 euros. Et ce d’autant plus que les moyens ne manquent pas dans le football professionnel, que ce soit par le biais des droits TV ou par le biais du sponsoring privé. Les moyens manquent à l’inverse pour le sport amateur et l’ensemble des dispositifs de services publics qui devraient être prioritaires. C’est pourquoi nous voterons contre ce rapport et j’appelle notre assemblée à le rejeter.

Intervention de Guilhem Serieys à la commission permanente 14 avril 2016

Agriculture

Rapport O3.01 Influenza Aviaire

Il s’agit de la mise en œuvre du plan de soutien aux producteurs dont nous avions tracés les grandes lignes lors de la dernière commission permanente. Le dispositif est très positif car il devrait permettre d’accompagner particulièrement les petits exploitants à se mettre aux normes. Je souhaite soulever une inquiétude : celle des cotisants solidaires qui ne peuvent pas accéder aux aides européennes et se trouveraient exclus aussi du dispositif.

Nous avons l’information que ce problème touche dans le Lot, le Gers, l’Aude, une quinzaine de personnes ce qui mettrait en péril leur activité. Nous n’avons pas eu de retour sur d’autres départements mais la situation devrait se présenter également. Notre groupe souhaite que notre collectivité puisse trouver une solution pour ces cotisants solidaires qui sont en phase d’installation progressive.

Rapport 03.05 : A propos des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, nous nous félicitons que des plafonds soient enfin mis en place pour limiter les effets d’aubaines. Cela correspond à nos propositions lors du mandat précédent en Midi-Pyrénées.  Nous exprimons quand même de fortes inquiétudes sur l’aide à l’agriculture  bio qui ne pourrait pas être assurée sur l’ensemble de la période du PDR.

Nous sommes également d’accord pour que la rétroactivité du plafonnement ne s’applique pas aux JA qui ont déposé un projet d’installation en 2015.

Il me paraît important d’insister sur le rôle et la persévérance dont on fait preuve les précurseurs en AB, certains même étaient pris pour des farfelus alors qu’ils croyaient dur comme fer à un nouveau modèle agricole et économique. Ils ont aussi, et c’est important de le noter dans le contexte d’aujourd’hui, testé, mis en place, construit, déconstruit et reconstruit de leurs mains, avec une forte volonté et motivation des contrats.

Rapport 03.07 : Nous nous abstiendrons sur ce rapport concernant les subventions pour les petits investissements en attendant la refonte des critères d’aides pour lesquels nous souhaitons plus de contraintes écologiques et sanitaires, notamment une clause non-OGM.

Formation professionnelle

Rapport 08.18 : Déclinaison régionale du « Plan 500 000 » pour l’emploi et la formation professionnelle »

Il s’agit d’inscrire la région dans le plan d’urgence pour l’emploi présenté par le président de la République le 18 janvier, plan d’urgence ni suffisant ni différent des recettes qui ont pourtant montré leur inefficacité. Ce plan n’a donc convaincu personne. Pour autant, le volet formation et l’annonce de 300 000 places de formations supplémentaires au plan national implique directement la région.

En Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, il s’agit de créer 30 000 places de formation supplémentaires, favoriser le développement de l’apprentissage et des dispositifs de qualification et d’orientation.

Je veux exprimer nos inquiétudes concernant l’obligation de moyens auquel l’état doit s’engager vis-à-vis de la région. Les moyens en matière de compensation financière concernant les nouvelles formations achetées par la région mais également les moyens mobilisés à travers pôle emploi. L’offre de formation supplémentaire est très importante. Or la nouvelle organisation de pôle emploi (externalisation, dématérialisation, diminution des accueils…) risque de rendre difficile ce type d’ambition.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport en attente du prochain rapport qui détaillera le contenu et les moyens alloués.

Sport

18.05 Euro football 2016 : convention Région et Ville de Toulouse

Ce rapport nous propose de verser à la ville de Toulouse une subvention de 300 000 euros pour établir un partenariat de communication dans le cadre de l’euro 2016.

Ce dossier nous pose un vrai problème. Le conseil régional Midi-Pyrénées est déjà intervenu à hauteur de 6 millions d’euros pour participer à la rénovation du stadium de Toulouse dans la perspective de l’euro. Par ailleurs, nous avons voté lors de la dernière commission permanente un « plan emploi » pour accompagner l’euro du point de vu du développement économique induit par cette manifestation et de l’accès à l’emploi.

Ces deux aspects méritent déjà amplement que le conseil régional soit associé en matière de communication aux manifestations organisées à Toulouse dans le cadre de l’euro de football. Tout ce qui est prévu dans cette convention (logo dans le guide des supporters, le partenariat dans le journal de la ville de Toulouse, l’utilisation du réseau d’affichage…) devrait aller de soi sans cette nouvelle participation de 300 000 euros. Et ce d’autant plus que les moyens ne manquent pas dans le football professionnel, que ce soit par le biais des droits TV ou par le biais du sponsoring privé. Les moyens manquent à l’inverse pour le sport amateur et l’ensemble des dispositifs de services publics qui devraient être prioritaires. C’est pourquoi nous voterons contre ce rapport et j’appelle notre assemblée à le rejeter.

Commission permanente du 11 mars 2016: Les interventions de Guilhem Serieys

Agriculture : plan de soutien – Influenza aviaire
J’interviens à propos des rapports 03.01 et 03.04 et tout d’abord sur les principes du plan de soutien à la filière avicole du sud-ouest dans le contexte de la grippe aviaire qui touche particulièrement le secteur des palmipèdes gras. Alors qu’il apparait nécessaire d’éradiquer efficacement et durablement la maladie et plus largement de sécuriser durablement l’ensemble de la filière, je veux ici regretter le cadre d’intervention du gouvernement qui n’est pas adapté à la situation. Le plan de biosécurité est en particulier totalement inadapté à la filière de production courte. Or, ce qui fait la force et la qualité de la production du canard dans le sud-ouest, c’est justement la filière courte et les petites exploitations.
Les mesures prises par les pouvoirs publics en réaction à l’épidémie de grippe aviaire touchant les élevages de canard ne sont globalement pas à la hauteur des enjeux.
Elles remettent en cause la survie des petits producteurs familiaux manquant de trésorerie. Elles favoriseront un effet d’aubaine pour la filière agro-industrielle qui pourra de la sorte écouler les stocks de foies gras et de magrets entreposés dans les frigos. Au final, cette crise risque fort de contribuer à restructurer la filière en éliminant les petits producteurs fermiers opposés à l’industrialisation de la production. Au final, nous risquons donc d’assister au renforcement de la cause même de la crise, à savoir l’industrialisation de la filière qui, par la concentration des élevages intensifs et la circulation tous azimuts des volailles sur le territoire européen, augmente les risques sanitaires.
C’est dans ce contexte que nous allons mettre en œuvre un plan de soutien propre à notre région. Il nous paraît nécessaire que ce plan de soutien se fixe d’autres priorités que celles de l’état. Ainsi, si nous approuvons cette première enveloppe de 4,5 millions d’euros, nous proposerons des engagements précis pour la mise en œuvre de ce plan et des questions se posent d’ores et déjà. Notamment sur la question des aides à l’investissement pour lesquelles 3 millions d’euros sont inscrits. Nous demandons à travailler un dispositif sans montant plancher d’investissement pour les producteurs fermiers ou alors avec un plancher d’investissement très bas. Sinon, seules les exploitations en situation financière d’investir sur leurs fonds propres pourront bénéficier de l’aide régionale. Or, c’est exactement l’inverse qu’il faut rechercher, à savoir aider en priorité les petits.
J’ajoute que la grippe aviaire ne concerne pas que les éleveurs de canards mais aussi les éleveurs de volailles. Il faudrait veiller à ce que les éleveurs de poules, poulets, pintades en productions fermière ne soient pas exclus des aides à l’investissement si les guides les contraignaient à réaliser certains équipements’
Plutôt qu’une agriculture industrielle, soutenons une agriculture paysanne avec des paysans nombreux sur le territoire, garants d’une alimentation de qualité et de la santé.
Plutôt qu’une agriculture productiviste, opposons une agriculture écologique reposant sur la relocalisation des productions, les circuits courts pour des consommations de proximité, la saisonnalité et la traçabilité des productions.
Enfin, une explication de vote à propos du rapport 03.04 « productions animales –petits investissements spécifiques ». Nous allons nous abstenir sur ce rapport car nous ne nous satisfaisons pas des critères d’intervention de la région. Nous sommes contre ce dispositif pour lequel nous souhaitons des critères de conditionnalité à l’utilisation des fonds publics, notamment concernant le refus des OGM dans l’alimentation animale et la non utilisation des produits phytosanitaires. Pour autant, certains de ces investissements sur des ateliers bovins sont nécessaire, c’est pourquoi, nous nous abstenons en réaffirmant notre volonté de revoir les critères.

Elus FN dans les Conseils d’administrations des lycées
Puisque le débat agite notre assemblée mais également les tribunaux saisis par Mme Jamet, il est nécessaire de clarifier les positions de chacun. Pour ma part, je laisserai le tribunal administratif arbitrer les litiges de forme sur les désignations des représentants du conseil régional dans les organismes extérieurs. Pour autant, les conseils d’administrations des lycées constituent une question spécifique. Il s’agit d’y désigner des représentants de l’institution régionale qui est une institution de la République. La République n’est pas un régime neutre, c’est un régime engagé pour la liberté, l’égalité et la fraternité et le service public d’éducation doit y jouer un rôle de cheville ouvrière. Or, les valeurs, les idées et l’histoire du Front National sont fondés sur l’inégalité en fonction des nationalités, des origines, des religions, des couleurs ou des sexes, qu’il divise et met en opposition. Le FN et ses élus sont le contraire des valeurs de la République et ils n’ont pas leur place dans les conseils d’administration des lycées, c’est une position totalement assumée pour notre part.

Marché publics
Concernant le rapport 01.02 relatifs à la passation de marchés publics, j’aurai une explication de fond et une demande de forme. Ce rapport nous propose d’engager 498 000 euros en MAPA (marchés à procédures adaptés) pour retenir des prestataires qui accompagneront des porteurs de projets et entreprises à monter leurs dossiers de subventions Feder. Nous manquons d’informations sur le contenu précis de ces marchés et nous considérons que ce type d’accompagnement devrait relever du service public et non de cabinets privés. C’est la raison pour laquelle je demande, madame la Présidente un vote dissocié sur les lignes 24,25 et 26. Nous voterons contre ces 3 MAPA.
NB : En réponse à cette demande, Mme Delga refuse de procéder à un vote séparé, générant une tension importante dans l’assemblée. En effet, « l’accord de majorité » conclu entre les parties prenantes de l’exécutif régional (PS-PRG-EELV-PCF) prévoit à l’inverse de la pratique de Mme Delga que « la procédure de vote séparé sera mis en œuvre à la demande ».

Travaux dans les lycées publics
En réponse aux élus « Les républicains » qui demandent les mêmes interventions de la région en matière de travaux dans les lycées publics et les lycées privés :
Mme Pouchelon, votre proposition d’intervenir de façon identique en matière d’investissement pour les lycées publics et les lycées privés constitue une atteinte à la laïcité et à la loi républicaine qui permet la coexistence pacifique de l’enseignement public et de l’enseignement privé. Si la Région a obligation de financer les lycées privés en matière de fonctionnement selon un calcul prenant en compte les fonds dévolus aux lycées publics, la loi prévoit également que les lycées privés sont également financés par la participation financière des familles, laquelle permet notamment de couvrir les dépenses d’investissement. A l’inverse de ce que vous proposez, l’argent public doit aller prioritairement au service public et la Région doit supprimer les subventions facultatives aux lycées privés.

Apprentissage
Je profite de ce rapport pour demander pour demander le lancement d’une démarche de bilan et d’état des lieux de l’apprentissage en Région. Nous avons notamment besoin d’une vision précise concernant le nombre et les raisons des ruptures de contrats et des décrochages. Il est également nécessaire de se doter d’éléments précis concernant l’encadrement et le manque patent de maîtres de stages ainsi que sur les moyens de contrôle de la Région sur le financement. Madame la Présidente, vous venez d’affirmer la nécessité d’augmenter le nombre de places en apprentissage. Pour ma part, cela dépend quel type d’apprentissage avec quel type d’accompagnement. De plus, on ne compte plus le nombre de sections professionnelles dans les lycées pro, lesquels ont pourtant fait leurs preuves. L’apprentissage porté par des centres de formation privés ne peut déshabiller plus l’enseignement professionnel public. Notre priorité doit aller au cryptique Eduquer-Former-Qualifier. Peut-être pourrait-on se saisir de l’opportunité d’un rapport contradictoire sur la question de l’apprentissage pour examiner au fond les interventions régionales.