COVID-19: Plan régional d’urgence, sanitaire, économique et solidaire

La catastrophe sociale et sanitaire actuelle est provoquée par un modèle économique inadapté, le capitalisme financier mondialisé, qui est destructeur de la biodiversité et des protections collectives. Elle confirme l’incapacité de ceux qui nous gouvernent à prévoir et agir autrement qu’enfermés dans leur carcan idéologique. Les élus France Insoumise proposent à l’inverse de planifier la mobilisation économique et sanitaire.
Face à la crise du COVID-19, la commission permanente de la Région Occitanie a adopté ce vendredi 3 avril un « plan régional d’urgence, sanitaire, économique et solidaire ».
Guilhem Serieys s’est exprimé à cette occasion au nom des élus régionaux France Insoumise pour:
1- demander que soient associés les élus mais aussi les agents régionaux et les représentants des salariés à toutes les réflexions et décisions.
2- donner la priorité à la protection sanitaire des populations. La Région doit notamment se prononcer pour la suspension des activités économiques non-essentielles comme la plupart des chantiers du BTP ou les chaînes de productions d’Airbus et de sous-traitants. Ces activités ne font qu’augmenter les risques sanitaires et mettent en danger les salariés. Airbus annonce mettre à disposition de ses travailleurs des équipements de protection, notamment des masques FFP3. Ces équipements seraient plus utiles aux personnels soignants !
3- planifier la mobilisation économique sanitaire. La Région doit impulser la réorientation d’un maximum de productions vers les produits médicaux et sanitaires indispensables à la lutte contre le COVID-19, notamment masques, protections, tests et respirateurs. Le plan ne prévoit qu’un million d’euros, c’est très largement insuffisant.
4- protéger les petites entreprises, les indépendants, l’économie sociale et solidaire, les secteurs culturels et associatifs. Un fond de solidarité exceptionnel est mis en place pour les entreprises de 0 à 10 salariés doté de 50 millions d’euros. Par contre, le fonds dédié aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, culturels et associatifs, n’est que de 5 millions. C’est très en deçà des besoins dans cette période.
5- proposer la mise à disposition d’internats de lycées. Ils peuvent héberger des personnels soignants pour limiter leurs temps de transport et permettre de les isoler temporairement de leur foyer familial. Les internats peuvent aussi servir de lieux d’accueil de femmes victimes de violence dans ce contexte.
6- préparer le déconfinement et le monde d’après. Depuis plusieurs années, les élus France Insoumise au Conseil régional proposent de faire de la relocalisation des activités qui répondent aux besoins fondamentaux des populations la priorité de la politique économique régionale. Il faut enfin mettre en œuvre nos propositions, notamment dans les domaines de l’industrie, de la santé, de l’alimentation, de l’environnement, de l’énergie. Il est enfin nécessaire de conditionnaliser les aides économiques à des critères d’intérêt général et de stopper les grands projets régionaux anti-écologiques.
Nous sommes profondément choqués par la réponse apportée par la président de Région Carole Delga concernant la poursuite des activités de production non-essentielles d’Airbus et l’utilisation de masques FFP3 dans cette période de confinement. Rappelant qu’Airbus a pris sa part dans les commandes de masques à la Chine, elle estime légitime le maintien de l’activité de ses chaînes de production. Nous regrettons qu’aucun autre élu de la commission permanente n’ait soutenu notre proposition.

Commission permanente du 19 juillet 2019: subvention régionale à Vinci et choix routiers – les explications de votes de Guilhem Serieys

Rapport 07.02 Développement des énergies renouvelables
Installation photovoltaïque sur le site de la Direction Régionale d’Exploitation portée par Autoroute du Sud de la France Groupe VINCI

Madame la présidente, vous proposez ici que la Région apporte une aide financière au groupe Vinci pour contribuer à un projet d’installation photovoltaïque sur un bâtiment autoroutier. Je vous dis ma consternation. Les élus de la France Insoumise avaient alerté en début de mandat et à plusieurs reprises depuis concernant l’insuffisance des critères pour les aides publiques accordées aux entreprises. Vous nous aviez pourtant assuré de votre volonté de respecter des principes d’éco-conditionnalité, de veiller également, pour reprendre vos mots, à la responsabilité sociale et éthique des entreprises. Encore une fois aujourd’hui, cette subvention à Vinci montre que vos engagements généraux ne résistent pas à la réalité des choix politiques que vous soumettez à notre vote.

Voyons cela de plus prés. Les sociétés d’autoroute font des profits absolument gigantesques et se versent des dividendes colossaux sur le dos des automobilistes. Le chiffre d’affaire des sociétés d’autoroute est de 10 milliards d’euros, et elles dégagent une marge brute de 73%. Les tarifs des péages autoroutiers vont encore augmenter de 1,8% à 1,9% au 1er février

L’activité autoroutière représente 15% des activités de Vinci, mais 60% de leur profit. La part des bénéfices de Vinci donnés aux actionnaires est de plus de 50%, soit plus de 2 milliards distribués chaque année. La plus haute rémunération dans le groupe Vinci est de 3,5 millions d’euros pour une personne, soit un écart moyen de salaire avec les salariés de 1 à 100. La part des femmes parmi les cadres est de 18%. Enfin, en matière d’écologie, Vinci s’est vu décerné 3 fois le prix Pinochio par l’association Les amis de la Terre.

En réalité, Vinci est irresponsable. Irresponsable éthiquement, écologiquement, socialement et moralement. Et c’est l’exécutif de la Région qui est encore plus irresponsable d’encourager ces pratiques en votant une subvention publique à cette entreprise qui n’en a pas besoin. Le budget régional devrait aller à d’autres choix, sociaux, écologiques, éthiques. Je vous appelle à vous opposer à cette subvention.

Résultat du vote :
Pour : PS, radicaux, droite
Abstention : EELV, PCF
Contre : Serieys FI, Satgé, FN

 

Rapport 10.02 Itinéraires, principes et dispositif accompagnant le réseau routier d’intérêt régional 

La délibération que vous présentez ici engage la Région généraliser les subventions pour les itinéraires routiers et implique une rupture avec les choix politiques antérieurs, notamment en Midi-Pyrénées. Ces choix étaient en cohérence avec les compétences de la Région en matière de transport, à savoir principalement la priorité donnée au transport collectif et au rail.

Certes, avec la loi Notre, des itinéraires routiers peuvent être considérés « d’intérêt régional ». Mais vous nous proposez ici une véritable fuite en avant pour investir dans les routes et favoriser l’usage de la voiture individuelle. Vous proposez de classifier 3000 kms de routes « d’intérêt régional ». La Région serait ensuite sollicitée pour apporter son soutien financier par chaque Département propriétaire des routes concernées, itinéraire par itinéraire, projet par projet. Je ne vois aucune raison pour que la Région participe financièrement à l’entretien des routes départementales alors qu’aucun moyen ne lui est attribué à cet effet. Cet argent mis sur les routes manquera ailleurs ! Alors que nos budgets sont de plus en plus contraints par la baisse des dotations de l’Etat, nos moyens doivent être consacré aux priorités écologiques, notamment au rail.

Généraliser comme vous le proposez les subventions aux travaux sur les routes départementales ouvre une brèche dangereuse vers des pratiques qui pourraient vite devenir clientélistes. Je voterai contre ce rapport et regrette qu’il n’y ai pas eu de concertation avec les élus régionaux à ce propos et que ce débat et ce vote se déroule dans le cadre restreint en catimini de notre commission permanente et non en Assemblée plénière puisqu’il s’agit d’un choix politique majeur.

Résultat du vote
Pour : PS, Radicaux, Droite, PCF
Abstention : EELV
Contre : Serieys FI

Commission permanente du 7 juin 2019: explications de vote de Guilhem Serieys, représentant les élus France Insoumis

Rapport 19.03 Mer et Ports
Subvention au club des croisières de Sète

En pleine urgence climatique, en plein débat sur les options écologiques et sociales, après les manifestations pour le climat, vous nous proposez cette subvention de 30 000 euros pour les croisiéristes en Méditerranée et le développement de nouvelles escales à Sète. La Région a pourtant très fortement investi pour adapter les infrastructures portuaires aux grands navires de croisières, ces « géants des mers ». Faut-il en plus de ces investissements subventionner le club des croisières ? C’est un abus dans l’utilisation de l’argent public qui doit viser l’intérêt général. Et l’intérêt général impose ici de rappeler que les 203 « géants des mers » qui font escale dans les ports méditerranéens rejettent 60 000 tonnes par an d’oxydes de souffre, des particules fines et des oxydes d’Azote. C’est 20 fois plus que l’émission de toutes les voitures recensées en Europe !

A l’opposé de la nécessaire taxation et restriction de ces bateaux de croisière hyper-polluants, vous proposez ici que la Région Occitanie soutienne l’augmentation du trafic des cargos de croisières.

Je vote contre cette subvention.

Votes pour : PCF, EELV, PRG, droite
abstentions : FN
contre : Serieys FI, EELV

Rapport 05.12 Education
Investissements dans les lycées privés

Vous nous proposez d’aider à hauteur de 7,5 millions les investissements dans les lycées privés sous contrat. Je rappelle comme chaque année que la loi fait obligation au conseil régional de financer le fonctionnement des lycées privés au prorata des aides qu’il affecte aux lycées publics. Mais la législation ne prévoit pas d’aides régionales ou publiques à l’investissement pour les lycées privés. Il s’agit donc ici d’une subvention extra-légale de 7,5 millions pour l’enseignement privé. La liste détaillée des travaux proposés montre ces investissement, souvent pédagogiques, vont entraîner en sus de nombreux frais de fonctionnement à la charge de la collectivité.

Parce que la priorité doit aller au service public et par respect de la laïcité, je vote contre cette délibération et demande encore une fois une application stricte de la loi.

Votes pour : FN, EELV, PS, PRG, droite
abstention : PCF
contre : Serieys FI

 

Rapport 09.07 Industrie – Grands groupes
Contrat Territoires d’Industrie

Ces Contrats ont pour origine une initiative gouvernementale. Pour autant, je comprends que les Régions sont invitées à piloter la rédaction et la mise en œuvre des contrats alors que l’Etat ne prévoit aucun financement spécifique. Je m’inquiète de la méthode qui prévaut pour ces contrats et l’urgence qui semble prévaloir. D’ailleurs nous n’avons eu connaissance du contenu des contrats qu’il y a deux jours et nous devons déjà nous prononcer. Il semble que ces contrats comprennent le regroupement des projets portés par les industriels. La démarche devrait être inverse en commençant par fixer des objectifs industriels régionaux et territoriaux guidés notamment par l’urgence de la transition écologique. Au minimum, il aurait été nécessaire de passer les projets industriels proposés au soutien de la puissance publique au filtre des exigences sociales et environnementale. Je note d’ailleurs que les associations environnementales et les syndicats de salariés sont exclus de la gouvernance de ces contrats. J’ai regardé les projets portés dans le contrat Aurillac-Rodez-Figeac qui me confirment dans mon inquiétude. La fiche concernant le territoire de Decazeville met par exemple en exergue 3 projets locaux. J’entends dans les propos de Mme la Vice-présidente Nadia Pellefigue que leur affichage dans le contrat revient à leur signifier le soutien de la Région. C’est incompréhensible.

Le projet SOLENA de méga centre de stockage des déchets subit une opposition légitime de la population. Ce serait implanté à seulement 300 mètres des premières maisons de Viviez et à 200 mètres de la SNAM, entreprise classée Seveso, sur un territoire qui subit depuis plus de 160 ans les pollutions industrielles diverses dont celles très importantes de Vieille Montagne. De plus ce projet est contradictoire avec les objectif de notre Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchêts qui prévoit la diminution de 50% des déchets. Il n’y a donc pas besoin de construire de nouveaux centres de stockage industriels de cette ampleur.
Le projet ONDULIA est lui aussi très incertain. De nombreux projets de centrale hydroélectrique sur le rivière Lot n’ont en effet pas abouti sur ce territoire car ils suscitent une forte opposition, notamment des associations de pêcheurs, mais aussi parce que ces barrages aggravent les sécheresses en aval du cours d’eau, détruisent des espaces naturels précieux contribuant ainsi à la perte de biodiversité, et en freinant les économies nécessaires d’eau, ils accélèrent la venu de la sécheresse sur le tout le bassin versant de la rivière. 

J’alerte sur l’inconséquence de contrats d’industrie qui inscrivent ce type de projets qui sont contraires aux objectifs écologiques affichés par la Région.

Votes pour : PS, PRG, PCF, droite, FN
abstention : Serieys fi, EELV

Oui à la défense du patrimoine dans le cadre de la loi de 1905

Ce vendredi 19 avril, la présidente de la région Occitanie a fait voter en commission permanente une subvention régionale de 1,5 millions euros suite à l’incendie à Notre-Dame de Paris.
La cathédrale Notre-Dame de Paris appartient à l’État au titre de la loi de 1905 puisque c’est un patrimoine culturel antérieur à cette loi.
Il appartient donc à l’État de prendre en charge réparations et reconstruction.
L’Etat est institutionnellement solidaire des collectivités locales par l’intermédiaire de la collecte des impôts et la redistribution de dotations de fonctionnement. Celles ci ont cruellement diminué depuis 10 ans avec une baisse évaluée à plus de 100 milliards sur cette période.
Mais quelle est la logique que les collectivités locales soient solidaires avec l’État pour des travaux qui relèvent de sa compétence au titre de la loi de 1905 que tout le monde défend ?
Nous sommes très attachés à la culture et au patrimoine, mais cette aide sème la confusion. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voté cette subvention régionale.
Par contre, nous savons que beaucoup d’associations culturelles auraient bien besoin de soutien.
Guilhem Serieys, Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin, conseillers régionaux France Insoumise.

Commission permanente du 21 février 2019 Explications de vote de Guilhem Serieys

Rapport 01/07 Finances – ZAC entrée de Sète

La Région est propriétaire de 6000 hectares de terrains , à proximité du bassin du midi, dans la ZAC entrée de Sete. Je vote contre la cession des terrains à 80 € lem2 après dépollution dans le cadre de ce projet de marina.

Rapport 01/13 Adhésion à l’association Démocratie Ouverte

Il y a une incongruité à financer à hauteur de 130.000€ cette association en lui demandant de se conformer dans ses travaux aux orientations de la Région. Soit il devrait s’agir d’une subvention libre, soit d’un marché public mais il s’agit ici d’une gestion de fait. Je vote contre.

Rapport 04-04 Culture – Narbovia

Concernant le soutien à la série de TF1 ( 250.000€), on apprend que la subvention avait beaucoup d’incidences sur l’emploi régional de techniciens. Jean-Christophe Sellin a donc rappelé en commission qu’il s’agit d’emplis aidés. Pourquoi alors refuser le retour des emplois aidés et mutualisés pour le secteur associatif et culturel?

Rapport 05/09 Fonctionnement des lycées privés

Je rappelle que la Région continue à financer les lycées privés au delà de ce que prévoit la loi, notamment en Investissement. Aussi, je m’abstiens sur cette de subvention de fonctionnement de 22 millions d’euros aux lycées privés.

Abstention : FI, PCF

Pour : FN, EELV, PS, PRG, Droite

Rapport 09.11 Industrie/Grands groupes – Appel à projet Readynov

Non seulement, les critères de la Région sont insuffisants pour encadrer nos aides publiques aux entreprises mais en plus vous proposez ici de les restreindre encore ! En effet, nous avions décidé d’exclure les grandes entreprises, au delà de 250 salariés des subventions pour y préférer des avances remboursables. Vous décidez ici de rétablir la possibilité de subventions nettes aux grandes entreprises et grands groupes dans le cadre de cet appel à projets. Je vote contre.

Contre : FI, EELV, PCF

Abstention : FN

Pour : PS, PRG, droite

 

Rapport 09.20 Industrie/Grands Groupes – Plan de soutien exceptionnel pour les commerçants et artisans

Je regrette la présentation publique qui a été faite de ce plan d’aides de 4,5 millions par la Présidente de Région avant même que nous en ayons discuté au Conseil régional. Et ce d’autant plus que cette communication a fait l’impasse sur le fond du sujet qui est le refus du gouvernement de chercher une issue politique au conflit des gilets jaunes plutôt que de miser sur une stratégie du pourrissement, de la radicalisation et de l’instrumentalisation des violences commises par des individus qui ne reflètent en aucune manière la réalité du mouvement des gilets jaunes. Le maintien de l’ordre est une responsabilité de l’Etat.

Je m’interroge d’ailleurs sur l’opportunité d’annoncer de telles aides en soutien aux commerçants et artisans touchés par destructions avant même que l’Etat ait annoncé ses propres mesures en la matière. Y a t il eu des discussions ?

Je m’abstiens sur ce rapport.

Abstention : FI

Pour : PS, FN, Droite, PRG, PCF, EELV

En finir avec les subventions de la Région pour les grandes entreprises qui n’en ont pas besoin ! Un nouvel exemple : Royal Canin

Commission permanente du 12 octobre 2018

Depuis notre élection il y-a trois ans, conformément à nos engagements de campagne, nous nous battons pour encadrer les subventions régionales par des critères sociaux, éthiques, écologiques et financiers. Nous regrettons notamment d’être les seuls à refuser que la Région subventionne des grandes entreprises qui n’en n’ont pas besoin.

Lors de la Commission Permanente du 12 octobre 2018, Carole Delga a proposé le vote d’une subvention d’un million d’euros pour l’entreprise « Royal Canin ». Cette entreprise compte 4000 salariés dont 1100 à Aimargues dans le Gard. Comptant des usine de production dans 12 pays, elle génère 877 millions d’euros de chiffre d’affaire.
La tête de groupe de cette entreprise est « Mars Incorporated », un des leader mondial de la malbouffe, qui a racheté Royal Canin en 2002. « Mars » engendre un chiffre d’affaire de 30 milliards d’euros !

Guilhem Serieys, représentant la France Insoumise à la Commission permanente, a été le seul élu à s’exprimer et à voter contre cette subvention régionale d’un million d’euros pour Royal Canin. Les élus EELV et PCF s’abstenant. Ceux du PS, de la droite et du FN approuvant cette subvention.

La Région doit consacrer ses budgets à d’autres priorités : TPE et PME, transition écologique, circuits courts, relocalisation de l’économie et de l’agriculture…
Nous continuerons proposer que chaque subvention aux grandes entreprises soit conditionnée à la limitation de l’emploi précaire, à une évaluation de l’utilisation du CICE, au refus du recours au travail détaché et à des pratiques écologiques.

Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin, Guilhem Serieys,
élu.e.s de la France Insoumise au Conseil régional Occitanie

Commission permanente du 20 juillet 2018: Explications de vote de Guilhem Serieys, pour les élus de la France Insoumise

Rapport 7.19 Projet de Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Le Plan Régional pour la Prévention et la Gestion des Déchets est une nouvelle compétence suite à la loi NOTRE. C’est un sujet majeur pour la transition écologique et qui suscite de nombreuses inquiétudes et mobilisations dans notre Région, par exemple dans le Gers avec l’avenir de la décharge de Pavie ou dans le bassin de Decazeville avec un projet vivement contesté par la population. Aussi, je regrette le choix de voter ce projet de Plan dans le cadre privé de notre Commission permanente et non en Assemblée plénière pour permettre un débat public.
Je reconnais l’important travail d’élaboration et de concertation qui a eu lieu. Je regrette par contre que le plan présenté se limite à appliquer les préconisations de la loi. Je regrette le manque de choix et de courage politique qui risque de poser problème pour parvenir aux objectifs affichés. Le Plan aurait notamment dû privilégier les modes de gestion publics de traitement des déchets pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du plan. Par exemple, le plan fixe l’objectif de passer de 1,6 millions de tonnes de déchets stockés en 2010 à 800 000 tonnes en 2023. Or, nous savons cela nécessité de diminuer la production de déchets à la source et de multiplier les centres de pré-traitements. Par contre, cette diminution des quantités de déchets stockés va nécessiter la diminution du nombre et des capacités de stockages des installations de stockages. Ici, on voit bien que l’intérêt général commande la diminution des tonnages de déchets stockés alors que les intérêts des porteurs privés de projets de centres de traitement et de stockage dictent à l’inverse de maximiser les tonnages pour rentabiliser les investissements. Le plan passe à côté de ces questions.
Le plan choisi également de ne pas aborder clairement la question des lieux des installations à maintenir, fermer ou créer. Sont seulement listés les installations actuelles et en projet. Il est à craindre au final que les préfets et services de l’état doivent délivrer les autorisations d’exploitations sans indications claires à la lecture du plan régional. Je dis ici ma surprise et mon inquiétude, notamment à propos de l’indication dans le plan du projet de centre de stockage de Viviez dans l’Aveyron. Ce projet prévu à Viviez est porté par une entreprise privée. Il suscite une très forte opposition de la population locale. On peut comprendre les riverains qui après avoir subi 160 années de pollutions aux métaux lourds touchant leur cadre de vie et surtout leur santé, s’attendaient, comme il était d’ailleurs présenté à l’époque par Vieille-Montagne devenue Umicore, à une dépollution exemplaire. A la place, on leur propose une usine de traitement et de stockage de déchets à 300 mètres des premières habitations de Viviez-Bourg et à 200 mètres d’une usine classée Seveso  !
Tant que le plan régional ne s’applique pas, ce sont les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets qui s’appliquent. Or, le plan départemental de l’Aveyron de l’Aveyron excluait tout site de traitement et de stockage sur ce secteur trop proches d’habitations et d’activités industrielles sensibles. Est ce à dire que quand le plan régional s’appliquera, cette règle de bon sens ne s’appliquera plus ?
De plus, si l’on s’en tient vraiment au principe de proximité, il semble complètement aberrant de vouloir traiter les déchets aveyronnais à l’extrême nord-ouest du département, loin des principaux pôles de production des déchets. Je trouve au final que cette question sensibles des installations, de leur mode de gestion et de leur implantation est traité avec beaucoup de légèreté. Je m’abstiens sur le vote du Plan.

Rapport 01.16 Constitution d’une Société Publique Locale (SPL) pour la gestion du Parc des expositions montpellier et Arena
Avec une SPL, les orientations et la gestion du parc des expos de Montpellier sera encore plus opaque et échappera à la délibération et au contrôle des élus. Je m’abstiens.

Rapport 04.21 Restauration du patrimoine culturel
On ne compte plus le nombre de politiques publiques pour lesquelles vous expliquez le désengagement financier de la Région par le fait qu’il s’agit de sujets qui ne font pas parti des compétences régionales. C’est par exemple les cas de la suppression des aides régionales en faveur des emplois associatifs. Vous nous proposez pourtant ici 858.000€ de subventions pour la rénovation des églises communales. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pourtant pas ici d’une compétence régionale. D’autres priorités devraient être mises en œuvre. Je vote contre.
Rapport 08.02 Subventions de fonctionnement aux Centres de Formations d’Apprentis
La Région est compétente pour financer le fonctionnement des CFA. Nous maintenons notre position : l’argent public doit aller prioritairement au service public d’éducation. Concernant l’apprentissage, la Région devrait privilégier les CFA publics, ensuite les CFA consulaires, notamment des chambres des métiers. Financer comme c’est le cas ici , les CFA de syndicats des branches professionnelles est très discutable étant donné les moyens financiers dont dispose par exemple l’UIMM. Mais ouvrir et financer des formations d’apprentissage dans les lycées privés confessionnels plutôt que dans le secteur public, c’est un choix inacceptable. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à ces financements précis et m’abstiendrai sur l’ensemble du rapport.
Abstention Serieys et élus pcf
Rapports 9.01 et 9. 04 Contrats d’export et contrats Innovation
Je m’oppose aux subventions pour les projets portés par « Air Innovation Industrie » et « Fauche Energie » considérant que les engagements en matière de création d’emplois et les contre-parties aux aides publiques ne sont pas suffisantes.

Conseil Régional Occitanie Commission permanente du 15 décembre 2017 Explications de votes de Guilhem Serieys

L’objet de ces explications de vote est, conformément aux engagements de campagne et à la charte éthique de la liste Nouveau Monde en Commun, de permettre l’information des citoyen-ne-s et leur participation aux débats qui traversent le Conseil Régional. J’insiste habituellement sur quelques dossiers avec lesquels j’émets des désaccords, en résonance avec nos engagements sociaux, écologiques et démocratiques. Je vais me tenir à l’avenir à mettre également l’accent sur quelques décisions phares dont nous sommes à l’origine ou que nous approuvons fortement. C’est aujourd’hui le cas concernant des travaux d’infrastructures ferroviaires. Prochainement, je vous expliquerai avec précision les votes des élus du Front National, toujours plus folkloriques et nauséabonds. Ce 15 décembre, ils se sont opposés à aider à rénover un local du Secours Populaire à Millau, à aider la Ligue de l’Enseignement pour des actions d’éducation populaire, à des actions en faveur de l’égalité femme-homme et aux interventions de prévention dans les lycées contre les maladies sexuellement transmissibles.

Rapport 10.11 : Beziers-Neussargues / Severac-Millau / Nîmes-Ales-Langone

J’approuve l’affectation de 6,6 millions d’euros pour la remise en état de la voie SNCF Béziers-Neussargues, le renouvellement de la voie Severac-Millau et des études d’urgence pour la voie Nimes-Ales-Langogne. C’est une décision d’envergure prise par le Conseil Régional, qui va à contre-courant des politiques menées sur ces lignes par la SNCF et les gouvernements depuis plusieurs années. Nous la devons notamment à l’action d’élus de la liste Nouveau Monde en Commun, aux Etats Généraux du Rail et de l’Intermodalité ainsi qu’aux mobilisations des comités d’usagers de ces lignes et de syndicalistes  de la SNCF qui n’ont jamais accepté la fermeture programmée de ces liaisons. Aucun investissement important n’a été entrepris depuis de nombreuses années par les différents gouvernements, RFF et la SNCF. Sans interventions de remise en état régulières, les infrastructures s’affaiblissent et nécessitent de revoir à la baisse la vitesse de circulation des trains et leur cadencement. Avec l’allongement du temps de trajet et la diminution du nombre de dessertes, c’est la fréquentation des usagers qui baisse jusqu’à ce qu’advienne l’issue : la fermeture de la ligne. Nous savons par ailleurs par expérience qu’après avoir accepté l’arrêt de la circulation des trains sur une voie, il n’existe malheureusement pas de cas où la circulation ait été rétablie ensuite. Je pense par exemple au cas de la ligne Cahors-Figeac. C’est donc ici un choix politique clair avec un engagement financier très important de la Région. Alors que l’entretien des voies incombe normalement à RFF, c’était ici la seule solution pour permettre de sauver ces lignes.  Je m’en félicite.

Rapport 11.11 : Création du parc des expositions de Toulouse Métropole

Il s’agit ici d’une subvention complémentaire de 15 millions d’euros pour la construction du nouveau Parc des Expos de Toulouse Beauzelle (PEX). Ce parc des expositions a une dimension éminemment régionale. Aussi, je regrette que la Région n’ait pas incité à la création d’un autre type d’équipement et ne pose pas la question du modèle économique et environnemental global de ce projet qui va bitumer des dizaines d’hectares de terres. Le choix d’une salle de spectacle de 11 000 places ne répond pas à un besoin culturel puisque le Zénith de Toulouse dispose déjà de cette jauge. Dans la forme portée par Toulouse Métropole, il s’agit d’un Grand Projet Inutile qui répond surtout à des intérêts privés. D’ailleurs, le mode de gestion prévu en DSP, portée par un opérateur privé, ne répond pas non plus aux exigences d’intérêt général de service public qui devraient accompagner des subventions publiques aussi importantes. Je vote contre.

Contre : G. Serieys

Abstention : EELV

Pour : PS, PRG, PCF, droite

 Rapport 08.01 : Développement des formations professionnelles par apprentissage. Investissement dans les Centres de Formation d’Apprentis

Je suis en désaccord avec la subvention de 500 000 euros  pour la construction d’un Centre de Formation de l’Industrie géré par UIMM à Figeac. Myriam Martin, 1ère vice-présidente de la commission emploi, formation professionnelle, apprentissage et présidente de la commission éducation jeunesse, s’y est opposée en commission emploi, formation professionnelle, apprentissage  et je soutiens son avis. Je rappelle tout d’abord que la participation financière du conseil régional aux opérations immobilières des Centres de Formation d’Apprentis n’est pas une compétence attribuée à la Région par la loi. Si c’est une participation facultative, il me paraît important de veiller aux types d’opérations soutenues.  Il existe bien sûr des besoins de formations spécifiques à ce secteur industriel de la « Mécanic Vallée ». Mais il est nécessaire que les perspectives de nouvelles formations se fassent de façon cohérente avec les perspectives de l’Education Nationale, notamment en matière de formations dans les lycées professionnels. Si de nouvelles formations en apprentissage s’avèrent être nécessaires, nous devons privilégier de les faire porter par des Centres de Formations publics. L’organisme de gestion de la formation serait ici l’UIMM, syndicat patronal des industries métallurgiques. Je ne reviendrai pas plus longuement sur les affaires sulfureuses qui ont été révélées concernant la gestion de ce syndicat mais il ne me paraît pas être le choix le plus judicieux pour assurer la formation de nos enfants. Je choisis le public et je vote contre cette subvention.

Contre : G. Serieys, FN

Abstention : EELV, PCF

Pour : PS, PRG, droite

Rapport 08.08 : Création d’un observatoire régional des compétences industrielles

Je vote contre la subvention régionale de 40 000 euros pour l’UIMM et contre la convention entre la Région et l’UIMM. Le Conseil régional n’a pas à subventionner l’UIMM qui n’en a pas besoin financièrement et qui ne doit pas être un interlocuteur à privilégier dans la conduite des politiques publiques à mener.

Contre : G. Serieys, PCF, FN

Abstention : EELV

Pour : PS, PRG, droite

Rapport 12.03 : Accompagnement des projets pédagogiques des IUT

Il s’agit ici de plus de 1,3 million d’euros de subventions proposées aux IUT pour contribuer à l’ouverture de nouvelles formations. Je rappelle que l’Enseignement Supérieur est une politique dont la compétence revient à l’Etat. Pourtant, la Région intervient régulièrement pour l’Enseignement Supérieur mais jusqu’ici, on y voyait clair. La Région intervenait souvent pour aider à construire et rénover des bâtiments universitaires, pour palier la défaillance de l’Etat, trop à mon goût. La Région intervenait également, et ici avec mon soutien, pour des actions qui concourraient à soutenir la démocratisation de l’accès et de la réussite à l’Enseignement Supérieur, notamment par le développement des sites d’enseignement supérieur de proximité comme Albi et Rodez, ainsi qu’en contribuant à une politique sociale en direction des étudiants. Mais ici, il s’agit d’autre chose puisque les formations IUT sont clairement du ressort de l’Etat et de plus, par définition, sélectives. Ce ne devrait pas être une priorité pour la Région, c’est à l’Etat d’y assumer seul ses responsabilités.

Contre : G. Serieys

Pour : droite , FN, PS, PRG, PCF, EELV

 

 

Conseil régional Occitanie Commission permanente du 7 juillet 2017 Explications de vote de Guilhem Serieys

Rapport 05.11 : Investissements lycées privés

Ce rapport propose le financement d’investissements dans les lycées privés à hauteur de 8,5 millions d’euros. Nous avions déjà défendu un amendement lors du vote du budget pour supprimer cette ligne budgétaire. En effet, il s’agit ici de subvention extra-légales puisque la loi ne prévoit pas de participation des Régions aux investissements des lycées privés, le frais d’inscriptions étant notamment payés par les familles à cet effet. Vous nous aviez répondu qu’il s’agissait surtout de mises aux normes de sécurité nécessaires. Nous voyons bien ici qu’il n’en est rien, la grande majorité des subventions recourant un caractère à dimension pédagogique. A l’heure où notre Région manque de lycées publics, à l’heure où la question de la laïcité anime de nombreuses polémiques, la région s’honorerait à devenir exemplaire en la matière. Je vote contre.

Vote pour : PS, PRG, LR, FN

Vote contre : Serieys, PCF

Vote abstention : EELV

 

Rapport 08.01 : Politique apprentissage – Fonctionnement des CFA

Je demande un vote dissocié sur la subvention de 152 274 euros proposée au CFA Toulouse Business School. Cette subvention est demandée pour les frais de fonctionnement de classes en apprentissage. Pourtant, il ne s’agit pas de formations en apprentissage habituelles.Les familles doivent en effet faire face à des frais de scolarité exorbitants, autour de 5000 euros par an. Cette école ne s’adresse pas à tous les enfants. La Région ne peut cautionner de telles pratiques qui ne permettent pas l’égalité d’accès à la formation. C’est une question d’égalité et de justice. Avec ces tarifs d’inscription, cette école n’a pas à recevoir de subventions régionales. C’est pourquoi je vote contre.

Vote pour : PS, LR, PRG, FN, Satgé(PCF),

Vote contre : Serieys, Gibelin(PCF)

Vote abstention : Regourd(PCF), EELV

 

Rapport 08.05 : Programme d’investissement dans les CFA

Je demande un vote dissocié sur les aides à l’investissement pour le CFA Emmanuel d’Alzon pour un montant de 63 310 euros. Je rappelle que la loi ne fait pas obligation à la Région de participer à l’investissement dans les CFA. La Région finance pourtant déjà de nombreux CFA privés. Mais il s’agit ici d’un CFA confessionnel. Quel intérêt de financer ces investissements alors que ces formations sont délivrées dans d’autres établissements du territoire ? Je vote contre.

Vote pour : PS, PRG, LR, FN,  Regourd(PCF),

Vote contre : Serieys, Piqué(PCF), Gibelin(PCF), Satgé(PCF)

Vote abstention : EELV

Rapport 08.13 : Appui au développement des compétences dans l’entreprise – convention avec ADECCO

Je ne comprends pas pourquoi vous nous proposez de passer un partenariat privilégié avec une société comme ADECCO ni l’intérêt de cette convention avec un leader du travail en intérim. La région devrait choisir de nouer des relations plus fortes avec les organismes de formations et du Service public de l’emploi avec les moyens nécessaires. Je m’abstiens.

Vote pour : PS, PRG, LR,  Satgé(PCF)

Vote contre : FN

Vote abstention : Serieys, Regourd(PCF), Gibelin(PCF), Piqué(PCF), EELV

Rapport 08.21 : Poursuite du « Plan 500 000 formations » pour l’emploi

Nous n’avons toujours pas d’évaluation de ce plan, un an après son lancement par le gouvernement.Nous ne savons pas non plus si l’état a bien payé conformément à ses engagements. Mais surtout, le problème du chômage ne se concentre pas dans un manque de formation mais bien d’abord dans un manque de perspectives économiques. Je m’abstiens.

Vote pour : PS, PRG

Vote contre : LR, FN

Vote abstention : Serieys, EELV, PCF

 

 

 

Commission permanente du Conseil régional Occitanie du 16 décembre 2016 : explications de votes de Guilhem Serieys

Guilhem Serieys est conseiller régional du groupe Nouveau Monde en Commun, membre de la Commission permanente.  Il s’y exprime ici au nom de la délégation « pouvoir citoyen », des élus du Parti de Gauche, de la Nouvelle Gauche Socialiste et d’Ensemble.

Rappel : La liste Nouveau Monde en Commun avait mené campagne pour un renouvellement des pratiques politiques autour d’une charte éthique et démocratique qui engageait ses candidats. Celle-ci prévoyait notamment que les commissions permanentes (instance décisionnelle) deviendraient publiques pour permettre aux citoyens d’avoir connaissance des débats qui s’y déroulent en leurs noms. Pourtant, le nouveau règlement intérieur approuvé majoritairement  par la nouvelle Assemblée en préserve le caractère « privé ». C’est une des raisons, au-delà de plusieurs reculs démocratiques, qui a conduit 5 des 27élus qui ont été élus sur la liste « Nouveau Monde en Commun » à s’opposer à ce nouveau règlement  intérieur (Muriel Ressiguier, Jean-Christophe Sellin, Guilhem Serieys, Liem Hoang Ngoc et Myriam Martin).  Aussi et en conformité avec nos engagements de campagnes, Guilhem Serieys qui siège en commission permanente, rend publiques régulièrement ses interventions et explications de votes notables dans cette instance.

Rapport 07.15 relatif au projet d’usine de méthanisation à Gramat

« Ce projet d’usine de méthanisation à Gramat appelle une subvention régionale de 2,5 millions d’euros pour un coût total de plus de 12 millions. Il fait l’objet de débats importants localement et j’observe qu’il n’est soutenu financièrement ni par l’Etat ni par l’Ademe.

Le développement des énergies renouvelables et notamment de la méthanisation sont nécessaires pour planifier la transition écologique. Pour autant, il ne doit s’agir pour la puissance publique de soutenir n’importe quel projet privé. Or,  il s’agit ici d’un projet surdimensionné, répondant d’abord à des objectifs financiers et de rentabilité plutôt que de répondre aux besoins locaux de valorisation des déchets agricoles et risquant de produire des nuisances majeures en matière d’augmentation du trafic de camions et de pollution des eaux et des sols. Où est le bilan écologique global et la réalité de l’impact carbone si les matieres énergétiques et les déchets sont transportés sur 100 kms, de l’Aveyron, de Brive, de Dordogne, d’Aurillac ou de Montauban ? Les déchets locaux représentent moins de 20 000 tonnes alors que l’objectif recherché est de traiter 65 000 tonnes ! Ce modèle d’industrialisation et de concentration renvoie à une idée agricole et agroalimentaire qui n’est pas celui qu’imposent les défis de notre temps, notamment en raison des crises écologiques et sanitaires. Prenons l’exemple de la grippe aviaire. Quelle cohérence à prendre des mesures de confinements si en parallèle du lisier d’animaux est transporté entre 3 départements ?

C’est pourquoi je propose que le conseil régional demande le redimensionnement du projet pour qu’il se fonde sur les besoins locaux et non sur les objectifs productivistes qui sont actuellement les siens. C’est d’ailleurs la logique défendue par l’Ademe dans son rapport de 2016 sur la méthanisation qui préconise la méthanisation à la ferme et endogène, localisé sur un petit territoire.

En raison de la fragilité de ce dossier et du flou sur son impact écologique, il me paraît nécessaire que ce dossier soit retiré pour réexamen. A défaut je voterai contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (sauf  Mme PIQUE,  MM. GIBELIN, REGOURD, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : M. SERIEYS

Abstentions : MM. GIBELIN (avec la procuration de Mme PIQUE), REGOURD, Mme SATGE,  Groupe Front National

Rapport 08.02 – Construction et rénovation des CFA

« Je demande un vote séparé concernant le Centre de Formation des Apprentis d’Alzon qui a la particularité d’être un CFA privé confessionnel. Au demeurant, je rappelle que la loi ne fait aucunement obligation aux conseils régionaux de financer la construction et la rénovation des CFA, aucun moyen n’ayant d’ailleurs été transféré par l’Etat pour cela. Pour autant, le conseil régional fait le choix de financer les rénovations et constructions des CFA publics, des chambres des métiers, des chambres consulaires et même des CFA de branches. Il s’agit ici d’un CFA adossé à un lycée confessionnel. C’est-à-dire que nous allons voter une subvention de 390 000 euros pour de l’investissement pur à un établissement confessionnel qui s’adresse à des apprentis comme à des lycéens, ce qui n’est pas conforme aux dispositions législatives. Cette subvention est donc extra-légale et est une entorse à la laïcité, c’est pourquoi je vote contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Front National, Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : Groupe Nouveau Monde en Commun, Mme SATGE

Rapport 10.07 – Commission particulière du débat public sur le projet de 3ème ligne de Métro à Toulouse – Contribution de la Région Occitanie

« La contribution proposée par le conseil régional au débat public sur le projet de 3ème ligne de métro à Toulouse fait l’impasse sur une réflexion globale à propos des déplacements dans l’agglomération. En soi, cette nouvelle ligne est synonyme de concentration des infrastructures alors qu’il faudrait à l’inverse un plan de déplacement intégrant le prolongement de la ligne B jusqu’à Labège, le développement du réseau de surface, du Tram-train circulaire autour de la rocade et  la réhabilitation de l’étoile ferroviaire et le cadencement au quart d’heure. Etant donné l’absence de réserves concernant la ligne 3, je vote contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (Sauf Mmes VINET, LANGEVINE, PIQUE, MM. CROS, GIBELIN, ONESTA, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : M. SERIEYS

Abstentions : Mmes VINET, LANGEVINE, MM. CROS, GIBELIN (avec la procuration de Mme PIQUE), ONESTA, Groupe Front National

Rapport 10.24 – Programme de soutien à l’aéroport de Montpellier – Promotion des flux touristiques et économiques 2016

« De nombreuses associations et collectifs, notamment le collectif Anticor dénoncent le versement des aides publiques par les collectivités territoriales notamment à la compagnie  aérienne Ryanair. Je rappelle ici les nombreuses condamnations des Tribunaux Administratifs et d’appels, de la Commission Européenne, ainsi que les observations répétées des Chambres Régionales des Comptes sur ce type de financement public octroyé à cette compagnie. Ryanair est un modèle de régression, encourageant le dumping social grâce à un financement public, et utilisant tous les ressorts des paradis fiscaux. Un modèle qui détruit des emplois de qualité et qui piétine nos valeurs de progrès social. Je refuse que l’argent des contribuables atterrisse dans les paradis fiscaux en broyant au passage par une concurrence déloyale l’emploi et la qualité de notre transport aérien, je vote donc contre cette subvention. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (Sauf Mmes VINET, LANGEVINE, M. CROS, ONESTA, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : Mmes VINET, LANGEVINE,  MM. CROS, ONESTA, SERIEYS, Groupe Front National