Commission permanente du 11 décembre 2020: explications de votes

Rapport 09.03 Contrat Innovation – Figeac aéro

La subvention de 3,6millions d’euros proposée à l’entreprise Figeac aéro est est d’un montant assez exceptionnel. Elle appelle de ma part plusieurs remarques.

Tout d’abord pour souligner la véritable onde de choc économique et sociale que constitue l’annonce des 320 suppressions d’emplois à Figeac aéro pour le bassin d’emploi non seulement de Figeac mais aussi de Decazeville, Villefranche, Capdenac ou Gramat. Avec les répercussions, ce sont tous les participants à la vie économique qui sont concernés et fragilisés.

Or, les représentants du personnel et les experts consultés s’accordent à considérer qu’il n’y a pas de motif économique valable à ces licenciements. Les perspectives économiques ne justifient pas de faire payer au personnel un aussi lourd tribu.

En effet, l’entreprise se targue d’avoir 2 années de trésorerie devant elle, 107 millions de trésorerie, auxquels le prêt garanti par l’État pour 80 millions et 15 millions levés auprès de PBI France. Le carnet de commande d’Airbus est de 7584 avions à produire, 4744 pour Boeing. Les commandes sont différées et très peu annulées.

D’autres choix que ces 320 licenciements sont donc possibles avec notamment

  • la Recherche et Développement sur l’avion du futur, la diversification

  • la réduction du temps de travail

  • les dispositifs d’activité partielle

  • la mobilisation de la trésorerie du groupe

C’est dans ce contexte qu’intervient cette aide de 3,6 millions demandée à la Région. Le rapport d’analyse qui nous est présenté fait état du maintien immédiat de 50 emplois sur les 320 supprimés sur le site de Figeac et de la création de 100 emplois à l’horizon 2023.

D’ailleurs pourquoi 320 emplois si c’est pour en recréer 100 autres d’ici 2 ans ?

Permettez-moi d’être interloqué et vigilant. Cette semaine, la direction du site de Figeac a indiqué aux représentants du personnel ne pas être au courant d’avoir pris de tels engagements.

Encore une fois, c’est la question des contreparties formelles aux aides aux entreprises qui est posée. Pour ma part, je ne voterai pas cette subvention si nous ne votons pas dans le même temps la convention avec l’entreprise pour contractualiser avec elle les engagements en matière d’emplois induits par cette aide, le maintien du siège industriel et social à Figeac, l’association des représentants du personnel au suivi de ces engagements et le remboursement des aides régionales en cas de cession à un investisseur étranger.

Rapport 11.13 Oze subvention – Entrée de la Région au capital de la SPL Portes du Tarn

Nous examinons aujourd’hui l’entrée de la Région Occitanie au capital de la SPLA des Portes du Tarn.

Rappelons que ce projet est controversée depuis son origine. Agriculteurs et riverains se sont mobilisés contre cette ZAC aux dimensions hors normes qui va « artificialiser » près de 120 hectares de terres agricoles aux qualités et aux rendements reconnus parmi les meilleurs de France.

Rappelons qu’un collectif d’associations, de partis politiques et de naturalistes lutte aujourd’hui contre l’implantation sur cette ZAC d’une plate forme logistique XXL dédiée au e-commerce dénommée TERRA 2. Un entrepôt de 7 hectares sur une base logistique de 16 hectares à quelques centaines de mètres à peine de zones d’habitations.

Les accords de partenariats conclus en 2015 ne sont pas respectés et ce qui devait être un modèle d’économie circulaire respectueux de l’environnement ressemble de plus en plus aux modèles de l’ancien monde.

L’entrée de la Région au capital de SPLA doit permettre de renouer avec l’ambition initiale du projet et de ré-interroger certains aspects. Est-il nécessaire d’avoir une ZAC avec de telles dimensions ? Le projet Terra 2 est-il compatible avec les accords initiaux et les objectifs de la Région pour favoriser le commerce local ?

Le modèle de développement construit autour des ZAC doit nécessairement être repensé au regard de l’évolution de la CVAE et de la CFE.

Nous voulons que cette ZAC des Portes du Tarn devienne le leader régional de la transition écologique en y implantant des entreprises vertueuses dans ce domaine et compatibles avec cet objectif. Non seulement on y créerait des emplois de qualité et d’avenir mais on pourrait y réaliser de la formation en la connectant à un lycée que le territoire réclame depuis longtemps.

L’entrée au capital de la SPLA ne suffira pas car c’est bien le SMIX est lui seul qui décide des orientations de commercialisation de cette ZAC. Le département du Tarn doit arrêter sa gestion opaque autour de cette zone et adopter un autre mode de gouvernance.

Quel sens y a-t-il a entrer au capital de la SPLA sans participer au SMIX qui en est d’une certaine façon l’organe de tutelle ? Aucun objectif concret n’est donné à cette opération. Par ailleurs, si on est attentif au nouveau tableau de répartition du capital, on constate que l’opération d’entrée de la Région au capital de la SPLA s’accompagne d’une cession d’actions entre le département et le SMIX qui n’est pas évoquée. On est donc face à une opération de restructuration du capital de la SPLA dont il est fait une présentation tronquée – déloyale ? – sans jamais donner à cette opération des objectifs clairs. Quelle gouvernance, pour quels objectifs d’aménagement de cette zone, pour accueillir quel type d’activité ?

Je vote contre.

 

 

Privatisation du port de Port-La-Nouvelle en commission permanente: explication de vote de Guilhem Serieys

Le Conseil régional Occitanie vient de voter la privatisation du port de Port-La-Nouvelle en catimini, dans le cadre privé de sa commission permanente du 11 décembre 2020. Sans possibilité réelle de débat. Sans respect des procédures. Sans aucune réponse aux questions posées par Guilhem Serieys.
La majorité s’est prononcée pour cette décision. C’est une aberration démocratique, économique et écologique.
Guilhem Serieys représente les élus France Insoumise à la commission permanente. Voici son explication de vote:
 

Commission permanente du 11 décembre – Rapport 19.08 Port-La-Nouvelle : concession de service public du port de commerce de Port-La-Nouvelle – Semop – Explication de vote de Guilhem Serieys

Lors de la Commission permanente du 19 avril 2019, j’avais voté contre le lancement de la procédure visant à concéder pour 50 ans l’aménagement, l’exploitation, la gestion et le développement du port de commerce de Port-La-Nouvelle à une SEMOP, Société d’Economie Mixte à Opération unique, sorte de Frankenstein juridique. Il s’agit d’un Partenariat Public Privé « institutionnalisé » tel qu’imaginé par la commission européenne en 2004 dans lequel la puissance publique peut être actionnaire, même minoritaire, d’une société commerciale en situation de Délégation de Service Public.

Depuis, nous avons été plusieurs élus à demander et voter en Assemblée plénière pour que la Région prononce un moratoire sur les travaux d’extension du port. Ce projet est en effet inadapté, disproportionnée, ruineux (plus de 350 millions d’euros), productiviste et destructeur pour l’environnement.

Dans ce contexte, je trouve déplorable que la délibération présentée aujourd’hui ne soit pas examinée dans le cadre de notre Assemblée plénière qui est publique mais le soit dans le cadre privé de notre commission permanente. C’est un sujet majeur politiquement et complexe techniquement qui nécessite de délibérer en toute connaissance de cause et en transparence.

La délibération présentée aujourd’hui vise à approuver cette délégation de service public, à désigner l’opérateur privé qui sera actionnaire majoritaire de la Semop, à approuver les termes du contrat et son économie, à approuver les termes du pacte d’actionnaire de la Semop, à autoriser la présidente à signer le contrat, les statuts et le pacte d’actionnaire et enfin à affecter 15 300 000 euros pour la capitalisation de Semop pour l’engagement des premières opérations du concessionnaire.

Je veux faire plusieurs remarques et formuler plusieurs questions :

En matière de gouvernance d’abord. La participation de la Région au capital de la Semop se situe au minimum légal, c’est à dire à 34% alors que l’opérateur économique retenu bénéficiera de 51% des parts et de la majorité absolue des voix au conseil d’administration. Le fait que la Région préside le conseil d’administration ne change pas le fait que le plus grand pouvoir appartient à l’opérateur privé ce qui induit une tendance structurelle à la course à la rentabilité pour l’opérateur. Structurellement, cette gouvernance risque d’aligner les positions publiques sur celles des seuls intérêts de l’opérateur privé. Au contraire, le choix d’une maîtrise publique serait nécessaire pour assurer que l’intérêt collectif et écologique préside aux choix stratégiques.

Le contenu du plan stratégique de la Semop que vous proposez d’adopter aujourd’hui est inquiétant à plusieurs niveaux mais je veux mettre l’accent sur trois aspects.

D’une part, la question des engrais et de l’ammonitrate. Les accidents d’AZF à Toulouse en 2001 et Beyrouth en 2020 éveillent fortement l’attention sur ces matières. L’État a lancé une mission, fin septembre 2020, pour vérifier les conditions de transport et de stockage de l’ammonitrate dans les ports de Sète et Port la Nouvelle.

Actuellement, ils sont opérés par SMTP (filiale commune à Axereal et Arteris) qui utilise les hangars DC. A court terme, ils devront changer de destination car inclus dans le PPRT. Un nouveau magasin devrait être construit par SMPT sur le terre plein Corbières. La SemOp demande à piloter l’opération dans un souci de cohérence. Le consortium, dans son business plan (paragraphe 3.1.2) en fait même un pré-requis de sa politique commerciale. La quantité d’engrais traités, ici, seraient de l’ordre de 120 kt/an. A l’horizon 2035, les trafics pourraient atteindre 350 à 700 kt/an (annexe 2, Plan Stratégique, page 17).

Toutefois, la nature exacte des matières n’est pas mentionnée. Il est question d’ « engrais manufacturés », d’engrais naturels, d’urée, d’ammoniac mais le terme ammonitrate n’est jamais mentionné. Pourtant il est question de mélanges et l’on sait que c’est précisément, souvent l’ammonitrate qui est à la base de ces mélanges. Madame la Présidente, pouvez-vous nous indiquer, pour la bonne information des membres de la commission permanente, selon les projections du plan stratégique, quelle seront les quantités d’ammonitrate stockées et utilisées à Port-La-Nouvelle ?

D’autre part sur le modèle économique projeté. Nous connaissions l’objectif fixé pour le méga-port projeté de parvenir au doublement des importations de pétrole à PLN et au triplement des exportations de blés dur à destination du Maghreb. C’est bien sûr un contre-sens économique et une aberration écologique à l’heure des défis climatiques. Le plan stratégique de la Semop fixe un nouvel objectif : « Monter un hub d’import de céréales, en provenance du continent américain (Canada-USA), pour un projet de 200 à 400Kt/an d’import d’orge ou de blé tendre. Des démarches commerciales avaient eu lieu entre le port de Port-La Nouvelle avec un exportateur canadien qui n’a pu aboutir en raison des faibles tirants d’eau. Ces importations sont en grande partie à destination de l’Espagne (notamment la Catalogne Nord), l’objectif étant de ne pas concurrencer la production locale et nationale française. » Ne pas concurrencer la production locale ! Non mais de qui se moque t-on ? On va importer des céréales des concurrents français moins chers que les céréales françaises sans concurrencer ces dernières, alors là c’est de la magie économique ! Collègues, prenez le temps de lire ce rapport. A quoi sert-il de déclarer la Région « hors Ceta » ou encore de payer des publicités « J’achète dans ma zone » pour porter investir 350 millions d’euros pour un modèle économique opposé aux grandes déclarations de la Région ?

Enfin, concernant la production d’hydrogène. Il a été annoncé aux élus régionaux un projet hydrogène à Port-La-Nouvelle articulé au concept de « résilience » comme une réponse locale à la crise de l’énergie. Nous apprenons dans le plan stratégique de la Semop qu’il s’agit bien d’autre chose. L’ambition affichée est de créer un « hub d’importation pour l’hydrogène en provenance de l’Afrique du Nord, aussi bien que pour la production locale. » Est prévu « une capacité de stockage massive »avec « l’importation d’hydrogène vert en provenance des marchés mondiaux. » Les producteurs potentiels sont cités : Oman, Tunisie, Maroc. Les chiffres cités sont :
– 2030 – 2 GW d’ENR à 50 000 t d’H2 renouvelable
– 2035 – 6 GW d’ENR à 150 000 t d’H2 renouvelable
– 2040 – 12 GW d’ENR à 300 000 t d’H2 renouvelable

Ces volumes seront traités dans une usine de conversion-regazéification. Les usages visés sont les réseaux de gaz naturel (système PWG (power to gas), certains processus industriels, la mobilité, la production d’électricité « verte », etc. Les volumes espérés ne sont pas cités mais les besoins en foncier seraient : 4 ha pour la production et 15 pour la gazéification.

Ce choix mériterait une délibération collective de notre collectivité en matière de stratégie énergétique. Selon moi, c’est la question de la réduction des consommation et celle de l’indépendance de nos nouvelles productions énergétiques qui devraient en être les piliers.

Appuyer une stratégie hydrogène sur des importations depuis le Maghreb est encore une aberration économique et écologique. Nous parlons de pays qui sont des zones arides très affectées par le stress hydrique, qui s’aggrave en raison du changement climatique. Et vous proposez d’utiliser la rareté de leur ressource en eau pour importer de l’hydrogène à Port-La-Nouvelle ? Et ensuite nous parler de port de la transition écologique? C’est plutôt un port de la catastrophe écologique ce que vous proposez.

Je veux ensuite souligner la grande fragilité juridique de cette délibération d’attribution de Délégation de Service Public.

Tout d’abord sur le nombre de candidatures reçues et recevables. Le rapport d’analyse des candidatures fait état de 3 plis reçus dont 2 qui n’étaient pas destinés à la procédure en question. Les principes de la commande publique applicables pour les marchés publics et les procédures de délégations de services publics ont pour objectif d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (article L3 du Code de la commande publique). De plus, l’article L3124-5 du même code dispose que « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante… Les critères d’attribution garantissent une concurrence effective ». Il me semble difficiel de retenir ici la meilleure offre alors qu’il n’y en a qu’une seule qui soit recevable. Il n’a donc pas été possible de faire jouer la concurrence. Il aurait été possible de déclarer la procédure sans suite dès le stade de l’analyse des candidatures et de relancer une nouvelle procédure.

Ensuite je veux pointer le déséquilibre à la défaveur de la collectivité sur le critère du transfert du risque.

Le pouvoir capitalistique de l’opérateur privé, à hauteur de 51% , devrait induire en contrepartie que l’opérateur privé supporte majoritairement le risque financier de l’opération. Il n’en est rien. Au contraire, c’est ici un plan de socialisation des charges et de privatisation des profits.

Pourtant, la définition du contrat de délégation de service public est ainsi donnée par le Code de la commande publique :« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché,de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés. »

Le transfert du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service dans le cadre d’une délégation de service public est un critère fondamental pour que le contrat relève de cette catégorie de contrat public et se distingue du marché public.

Or, la Région reconnaît elle-même dans son rapport d’analyse des offres final une relativité dans le transfert du risque (pages 55 et 56 du rapport) :

S’agissant des risques assumés par le concessionnaire au titre de la continuité et de l’exploitation du service :

« A titre liminaire, il faut souligner que le versement d’une subvention d’exploitation, bien que justifié par la compensation de sujétions de service public dûment identifiées, limite par ailleurs la prise de risque financière du concessionnaire. (…) »

S’agissant des risques liés à la réalisation des travaux :

« A titre liminaire et ainsi que cela a déjà été relevé plus haut, il convient de souligner que le versement d’une « subvention d’investissement » favorise les conditions de financement des investissements limitant la prise de risque financière. Il en va de même du dispositif prévoyant qu’une partie des investissements de la phase 2 du projet d’extension du port (Phase 2 Etape B) ne sera réalisé que si les opportunités de trafics le justifient en mobilisant des conditions de financement favorables au regard de la maturité des résultats d’exploitation. »

Ainsi, la Région reconnaît elle-même une atténuation du risque financier ce qui contrevient à la procédure choisie, à savoir la délégation de service public.

Plus précisément, dans le cas du présent projet de contrat, le concours de la Région est prévu à plusieurs niveaux d’investissement sur le projet. En effet, la Région prévoit de prendre part aux investissements prévus pour la phase A, étape 1 et 2, à hauteur de 34% et pour la phase B étape 2 à hauteur de 17%.

Le concours de la Région est encore prévu pour :

– la couverture du risque en matière tarifaire : Statuts article V 2 § 6 « Si la révision tarifaire, telle qu’approuvée par le Conseil Portuaire, conduit à l’application de tarifs et redevances inférieurs à ceux visés à l’Annexe 13 et que les charges du service concédé ne sont pas ajustées en conséquence, le Concédant verse au Concessionnaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’approbation du Concédant, une indemnité égale à la différence, si elle est positive, entre les tarifs et redevances visés à l’Annexe 13 pour l’année correspondante et les tarifs et redevances finalement acceptés par le Concédant, multipliée par le trafic constaté sur cette période. »

– les engagements en matière de dragages d’entretien :« Le Concédant garantit les tirants d’eau de référence. Il assure le suivi et le maintien des profondeurs nécessaires à l’exploitation, conformément à la cote nominale déclarée pour chaque poste à quai, ainsi que du chenal d’accès en dehors de tout événement exceptionnel (tempête…). Ce suivi et ce maintien garantissent la stabilité des murs de quai y compris les tapis anti-affouillement le cas échéant.

Le Concédant assure les opérations de dragage pour l’ensemble du Port, pour les bassins commerce, pêche et plaisance, et s’agissant des apports de matériaux naturels, qu’ils soient sédimenteux ou sablonneux, cela dans le respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur autorisant ces opérations, et auxquels les Parties s’engagent à se conformer. »Aucune contrepartie financière n’est prévue. L’étude d’impact prétend qu’il n’y aura pas de volume de dragage supplémentaire. Cet aspect est fortement contesté par les pratiques locaux qui remarquent que l’ouverture de la passe vers le sud-est va « avaler » des volumes supplémentaires de sédiment qui s’accumuleront au milieu du nouveau bassin.

– des engagements en matière d’impôts : L’article V.6.5du contrat de concession institue un plafond auquel le concessionnaire sera assujetti :« Les taxes foncières sur les propriétés du Concédant mises à la disposition du Concessionnaire, et les sommes éventuellement dues au titre de la CFE ou de la CVAE sont supportées par le Concessionnaire dans la limite d’un plafond global de deux cent mille (200.000) euros par an. Au-delà de ce plafond, les sommes dues au titre des impôts et taxes sont acquittées par le Concessionnaire et refacturées à l’euro au Concédant. »

– des engagements en cas d’impossibilité d’atteindre l’objectif de la réalisation des travaux du port : C’est clairement exprimé à l’article II 10 du contrat de concession (financement des travaux) « Compte tenu de ce que le niveau des tarifs susceptibles d’être appliqués aux usagers et les autres produits perçus par le Concessionnaire sont insuffisants pour permettre le financement des investissements qui lui sont confiés, le Concédant participe à ce financement à travers le versement d’une subvention d’investissement forfaitaire selon les modalités en Annexe 21.

En cas de retard dans le versement (ou d’absence de versement) de la subvention d’investissement par rapport au calendrier de versement prévu à l’Annexe 21 du Contrat, le Concédant assume toutes les conséquences, directes et indirectes, financière et de délai, en résultant pour le Concessionnaire. »

Au final, tous ces engagements de la Région réduisent le risque financier pour l’opérateur privé, ce qui contrevient à l’intérêt de la collectivité et aux principes mêmes de la procédure de DSP. Les risques reposent sur la collectivités et les garanties de profitabilité sur l’opérateur privé.

De plus, je m’interroge sur les risques de conflits d’intérêts. L’opérateur économique retenu comme actionnaire majoritaire, sans mise en concurrence véritable, est un consortium constitué de plusieurs entreprises, notamment DEME, Euroports, EPICo et QAIR. Or, QAIR est usager direct du port avec la plate forme « éolien flottant » ainsi que la future usine d’hydrogène. Quant à EUROPORTS, cette société a l’intention d’en créer une nouvelle (article 13.1 du pacte d’actionnaires) destinée à assurer les activités de manutention et de logistique portuaire. Ainsi, l’équilibre entre attractivité tarifaire et profitabilité peut être mise en cause. Cela d’autant plus qu’Euroports est impliqué dans la gestion de ports potentiellement concurrents de PLN.

Je m’étonne aussi du versement immédiat, engagé par cette délibération, d’une subvention de 15,3 millions d’euros à la Semop. En effet, à ce sujet, l’article 3.2 du pacte d’actionnaire prévoit « La Région Occitanie s’engage à souscrire 34% du capital social de la Société par un apport en numéraire de 340 000 euros à la constitution de la Société et à participer à l’augmentation de capital à horizon 2027 par un apport en numéraire de 15 859 831 euros ». Je m’interroge donc sur la conformité avec le pacte d’actionnaire de cette participation prise dès aujourd’hui alors qu’elle devrait l’être à l’horizon 2027. Si cet apport est fait aujourd’hui pour donner une structure financière solide à la Semop, il faudrait que cet apport en capital soit proportionnel au nombre de parts détenues au capital. Si la Région apporte 15,3 millions pour 34%, les autres doivent verser 29,7 millions pour leurs 66%. Je n’ai pas l’impression que ce soit le cas.

En conclusion, je suis en désaccord avec le choix politique de privatiser la gestion du Port. J’estime par ailleurs que le droit à l’information des élus nécessite des éclaircissements pour pouvoir délibérer en connaissance de cause. De plus, cette délégation de service public semble très fragile juridiquement en ce qu’elle ne résulte pas d’une véritable mise en concurrence et que le risque financier pour l’opérateur privé est très relatif. Je vous propose donc de prononcer un moratoire sur l’ensemble des opérations de Port-La-Nouvelle et de retirer cette délibération.

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J’observe ne pas avoir eu de réponses à mes nombreuses questions et certaines précises. Malgré mes demandes, je n’ai pas eu la possibilité reprendre la parole pour poursuivre la discussion. L’information des conseillers me semble très insuffisante et porter atteinte au pouvoir délibératif de notre Assemblée. J’ai évidemment voté contre. 

Guilhem SERIEYS

PS. Merci au collectif des opposants au méga-port et à plusieurs conseils juridiques d’avoir contribué à éplucher les 4000 pages de rapports soumis au vote en l’espace de 3 ou 4 jours. Et le combat continu.

COVID-19: Plan régional d’urgence, sanitaire, économique et solidaire

La catastrophe sociale et sanitaire actuelle est provoquée par un modèle économique inadapté, le capitalisme financier mondialisé, qui est destructeur de la biodiversité et des protections collectives. Elle confirme l’incapacité de ceux qui nous gouvernent à prévoir et agir autrement qu’enfermés dans leur carcan idéologique. Les élus France Insoumise proposent à l’inverse de planifier la mobilisation économique et sanitaire.
Face à la crise du COVID-19, la commission permanente de la Région Occitanie a adopté ce vendredi 3 avril un « plan régional d’urgence, sanitaire, économique et solidaire ».
Guilhem Serieys s’est exprimé à cette occasion au nom des élus régionaux France Insoumise pour:
1- demander que soient associés les élus mais aussi les agents régionaux et les représentants des salariés à toutes les réflexions et décisions.
2- donner la priorité à la protection sanitaire des populations. La Région doit notamment se prononcer pour la suspension des activités économiques non-essentielles comme la plupart des chantiers du BTP ou les chaînes de productions d’Airbus et de sous-traitants. Ces activités ne font qu’augmenter les risques sanitaires et mettent en danger les salariés. Airbus annonce mettre à disposition de ses travailleurs des équipements de protection, notamment des masques FFP3. Ces équipements seraient plus utiles aux personnels soignants !
3- planifier la mobilisation économique sanitaire. La Région doit impulser la réorientation d’un maximum de productions vers les produits médicaux et sanitaires indispensables à la lutte contre le COVID-19, notamment masques, protections, tests et respirateurs. Le plan ne prévoit qu’un million d’euros, c’est très largement insuffisant.
4- protéger les petites entreprises, les indépendants, l’économie sociale et solidaire, les secteurs culturels et associatifs. Un fond de solidarité exceptionnel est mis en place pour les entreprises de 0 à 10 salariés doté de 50 millions d’euros. Par contre, le fonds dédié aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, culturels et associatifs, n’est que de 5 millions. C’est très en deçà des besoins dans cette période.
5- proposer la mise à disposition d’internats de lycées. Ils peuvent héberger des personnels soignants pour limiter leurs temps de transport et permettre de les isoler temporairement de leur foyer familial. Les internats peuvent aussi servir de lieux d’accueil de femmes victimes de violence dans ce contexte.
6- préparer le déconfinement et le monde d’après. Depuis plusieurs années, les élus France Insoumise au Conseil régional proposent de faire de la relocalisation des activités qui répondent aux besoins fondamentaux des populations la priorité de la politique économique régionale. Il faut enfin mettre en œuvre nos propositions, notamment dans les domaines de l’industrie, de la santé, de l’alimentation, de l’environnement, de l’énergie. Il est enfin nécessaire de conditionnaliser les aides économiques à des critères d’intérêt général et de stopper les grands projets régionaux anti-écologiques.
Nous sommes profondément choqués par la réponse apportée par la président de Région Carole Delga concernant la poursuite des activités de production non-essentielles d’Airbus et l’utilisation de masques FFP3 dans cette période de confinement. Rappelant qu’Airbus a pris sa part dans les commandes de masques à la Chine, elle estime légitime le maintien de l’activité de ses chaînes de production. Nous regrettons qu’aucun autre élu de la commission permanente n’ait soutenu notre proposition.

Commission permanente du 19 juillet 2019: subvention régionale à Vinci et choix routiers – les explications de votes de Guilhem Serieys

Rapport 07.02 Développement des énergies renouvelables
Installation photovoltaïque sur le site de la Direction Régionale d’Exploitation portée par Autoroute du Sud de la France Groupe VINCI

Madame la présidente, vous proposez ici que la Région apporte une aide financière au groupe Vinci pour contribuer à un projet d’installation photovoltaïque sur un bâtiment autoroutier. Je vous dis ma consternation. Les élus de la France Insoumise avaient alerté en début de mandat et à plusieurs reprises depuis concernant l’insuffisance des critères pour les aides publiques accordées aux entreprises. Vous nous aviez pourtant assuré de votre volonté de respecter des principes d’éco-conditionnalité, de veiller également, pour reprendre vos mots, à la responsabilité sociale et éthique des entreprises. Encore une fois aujourd’hui, cette subvention à Vinci montre que vos engagements généraux ne résistent pas à la réalité des choix politiques que vous soumettez à notre vote.

Voyons cela de plus prés. Les sociétés d’autoroute font des profits absolument gigantesques et se versent des dividendes colossaux sur le dos des automobilistes. Le chiffre d’affaire des sociétés d’autoroute est de 10 milliards d’euros, et elles dégagent une marge brute de 73%. Les tarifs des péages autoroutiers vont encore augmenter de 1,8% à 1,9% au 1er février

L’activité autoroutière représente 15% des activités de Vinci, mais 60% de leur profit. La part des bénéfices de Vinci donnés aux actionnaires est de plus de 50%, soit plus de 2 milliards distribués chaque année. La plus haute rémunération dans le groupe Vinci est de 3,5 millions d’euros pour une personne, soit un écart moyen de salaire avec les salariés de 1 à 100. La part des femmes parmi les cadres est de 18%. Enfin, en matière d’écologie, Vinci s’est vu décerné 3 fois le prix Pinochio par l’association Les amis de la Terre.

En réalité, Vinci est irresponsable. Irresponsable éthiquement, écologiquement, socialement et moralement. Et c’est l’exécutif de la Région qui est encore plus irresponsable d’encourager ces pratiques en votant une subvention publique à cette entreprise qui n’en a pas besoin. Le budget régional devrait aller à d’autres choix, sociaux, écologiques, éthiques. Je vous appelle à vous opposer à cette subvention.

Résultat du vote :
Pour : PS, radicaux, droite
Abstention : EELV, PCF
Contre : Serieys FI, Satgé, FN

 

Rapport 10.02 Itinéraires, principes et dispositif accompagnant le réseau routier d’intérêt régional 

La délibération que vous présentez ici engage la Région généraliser les subventions pour les itinéraires routiers et implique une rupture avec les choix politiques antérieurs, notamment en Midi-Pyrénées. Ces choix étaient en cohérence avec les compétences de la Région en matière de transport, à savoir principalement la priorité donnée au transport collectif et au rail.

Certes, avec la loi Notre, des itinéraires routiers peuvent être considérés « d’intérêt régional ». Mais vous nous proposez ici une véritable fuite en avant pour investir dans les routes et favoriser l’usage de la voiture individuelle. Vous proposez de classifier 3000 kms de routes « d’intérêt régional ». La Région serait ensuite sollicitée pour apporter son soutien financier par chaque Département propriétaire des routes concernées, itinéraire par itinéraire, projet par projet. Je ne vois aucune raison pour que la Région participe financièrement à l’entretien des routes départementales alors qu’aucun moyen ne lui est attribué à cet effet. Cet argent mis sur les routes manquera ailleurs ! Alors que nos budgets sont de plus en plus contraints par la baisse des dotations de l’Etat, nos moyens doivent être consacré aux priorités écologiques, notamment au rail.

Généraliser comme vous le proposez les subventions aux travaux sur les routes départementales ouvre une brèche dangereuse vers des pratiques qui pourraient vite devenir clientélistes. Je voterai contre ce rapport et regrette qu’il n’y ai pas eu de concertation avec les élus régionaux à ce propos et que ce débat et ce vote se déroule dans le cadre restreint en catimini de notre commission permanente et non en Assemblée plénière puisqu’il s’agit d’un choix politique majeur.

Résultat du vote
Pour : PS, Radicaux, Droite, PCF
Abstention : EELV
Contre : Serieys FI

Commission permanente du 7 juin 2019: explications de vote de Guilhem Serieys, représentant les élus France Insoumis

Rapport 19.03 Mer et Ports
Subvention au club des croisières de Sète

En pleine urgence climatique, en plein débat sur les options écologiques et sociales, après les manifestations pour le climat, vous nous proposez cette subvention de 30 000 euros pour les croisiéristes en Méditerranée et le développement de nouvelles escales à Sète. La Région a pourtant très fortement investi pour adapter les infrastructures portuaires aux grands navires de croisières, ces « géants des mers ». Faut-il en plus de ces investissements subventionner le club des croisières ? C’est un abus dans l’utilisation de l’argent public qui doit viser l’intérêt général. Et l’intérêt général impose ici de rappeler que les 203 « géants des mers » qui font escale dans les ports méditerranéens rejettent 60 000 tonnes par an d’oxydes de souffre, des particules fines et des oxydes d’Azote. C’est 20 fois plus que l’émission de toutes les voitures recensées en Europe !

A l’opposé de la nécessaire taxation et restriction de ces bateaux de croisière hyper-polluants, vous proposez ici que la Région Occitanie soutienne l’augmentation du trafic des cargos de croisières.

Je vote contre cette subvention.

Votes pour : PCF, EELV, PRG, droite
abstentions : FN
contre : Serieys FI, EELV

Rapport 05.12 Education
Investissements dans les lycées privés

Vous nous proposez d’aider à hauteur de 7,5 millions les investissements dans les lycées privés sous contrat. Je rappelle comme chaque année que la loi fait obligation au conseil régional de financer le fonctionnement des lycées privés au prorata des aides qu’il affecte aux lycées publics. Mais la législation ne prévoit pas d’aides régionales ou publiques à l’investissement pour les lycées privés. Il s’agit donc ici d’une subvention extra-légale de 7,5 millions pour l’enseignement privé. La liste détaillée des travaux proposés montre ces investissement, souvent pédagogiques, vont entraîner en sus de nombreux frais de fonctionnement à la charge de la collectivité.

Parce que la priorité doit aller au service public et par respect de la laïcité, je vote contre cette délibération et demande encore une fois une application stricte de la loi.

Votes pour : FN, EELV, PS, PRG, droite
abstention : PCF
contre : Serieys FI

 

Rapport 09.07 Industrie – Grands groupes
Contrat Territoires d’Industrie

Ces Contrats ont pour origine une initiative gouvernementale. Pour autant, je comprends que les Régions sont invitées à piloter la rédaction et la mise en œuvre des contrats alors que l’Etat ne prévoit aucun financement spécifique. Je m’inquiète de la méthode qui prévaut pour ces contrats et l’urgence qui semble prévaloir. D’ailleurs nous n’avons eu connaissance du contenu des contrats qu’il y a deux jours et nous devons déjà nous prononcer. Il semble que ces contrats comprennent le regroupement des projets portés par les industriels. La démarche devrait être inverse en commençant par fixer des objectifs industriels régionaux et territoriaux guidés notamment par l’urgence de la transition écologique. Au minimum, il aurait été nécessaire de passer les projets industriels proposés au soutien de la puissance publique au filtre des exigences sociales et environnementale. Je note d’ailleurs que les associations environnementales et les syndicats de salariés sont exclus de la gouvernance de ces contrats. J’ai regardé les projets portés dans le contrat Aurillac-Rodez-Figeac qui me confirment dans mon inquiétude. La fiche concernant le territoire de Decazeville met par exemple en exergue 3 projets locaux. J’entends dans les propos de Mme la Vice-présidente Nadia Pellefigue que leur affichage dans le contrat revient à leur signifier le soutien de la Région. C’est incompréhensible.

Le projet SOLENA de méga centre de stockage des déchets subit une opposition légitime de la population. Ce serait implanté à seulement 300 mètres des premières maisons de Viviez et à 200 mètres de la SNAM, entreprise classée Seveso, sur un territoire qui subit depuis plus de 160 ans les pollutions industrielles diverses dont celles très importantes de Vieille Montagne. De plus ce projet est contradictoire avec les objectif de notre Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchêts qui prévoit la diminution de 50% des déchets. Il n’y a donc pas besoin de construire de nouveaux centres de stockage industriels de cette ampleur.
Le projet ONDULIA est lui aussi très incertain. De nombreux projets de centrale hydroélectrique sur le rivière Lot n’ont en effet pas abouti sur ce territoire car ils suscitent une forte opposition, notamment des associations de pêcheurs, mais aussi parce que ces barrages aggravent les sécheresses en aval du cours d’eau, détruisent des espaces naturels précieux contribuant ainsi à la perte de biodiversité, et en freinant les économies nécessaires d’eau, ils accélèrent la venu de la sécheresse sur le tout le bassin versant de la rivière. 

J’alerte sur l’inconséquence de contrats d’industrie qui inscrivent ce type de projets qui sont contraires aux objectifs écologiques affichés par la Région.

Votes pour : PS, PRG, PCF, droite, FN
abstention : Serieys fi, EELV

Port La Nouvelle – Région Occitanie : Attention à la privatisation du port !

Lors de la Commission permanente du Conseil régional Occitanie de vendredi 19 avril, les élus ont décidé de concéder pour 50 ans l’aménagement, l’exploitation, la gestion et le développement du port de commerce à une Société d’Économie Mixte à Opération Dédiée (SEMOP). La puissance publique sera minoritaire dans cette société commerciale dans laquelle Région ne détiendrait que 34% des parts et un opérateur privé 51%. Guilhem Serieys, représentant les élus France Insoumise à la Commission permanente a été le seul élu à s’opposer  à ce choix qui va soumettre le port aux intérêts privés. Nous le regrettons et alertons.

Cette décision intervient alors que la Région a lancé un projet d’extension du port en 2018 qui se chiffre à plus de 350 millions d’euros. Les investissements prévoient notamment une immense digue de 2,5 kms et de nouveaux quais dans l’espoir de développer de façon exponentielle les volumes de deux activités principales : l’importation de pétrole et l’exportation de céréales.
Ce choix de fonder la stratégie portuaire sur un investissement colossal autour de ces activités est un non sens économique et une aberration écologique.
Concernant le pétrole, le projet se base sur le passage de 1 million à 2,8 millions de tonnes alors que la tendance du marché est à la baisse et que l’impératif écologique oblige à ralentir sa consommation.
Concernant les céréales, constituées à 80% de blé dur, penser doubler les volumes exportés à destination notamment de l’Afrique du Nord n’est ni réaliste ni souhaitable. La France perd actuellement ses marchés. La récolte en Occitanie baisse chaque année. Il est par ailleurs nécessaire de sortir de la monoculture consommatrice d’engrais et de pesticides et des productions prédatrices de la ressource en eau.
Rappelons aussi que l’Occitanie possède un autre port céréalier à Sète dont l’activité en ce domaine peine à se maintenir. Le bon sens voudrait de rechercher une complémentarité entre ces ports et non de les mettre en compétition.

S’ajoute donc à ces orientations incertaines le choix de privatiser la gestion du port de commerce. Alors que l’intérêt général devrait ici présider aux choix stratégiques, notamment économiques et écologiques, c’est la recherche de bénéfices directs pour l’opérateur privé qui primera.
La « maîtrise publique » sera un trompe l’œil puisque la participation de la collectivité dans la société commerciale « SEMOP » sera minoritaire. Les « SEMOP » n’ont d’ailleurs d’intérêts pour les opérateurs privés qu’au cas où ils en assument le contrôle et bénéficient des remontées de dividendes.
La collectivité aura à la fois un pouvoir adjudicateur sur le contrat passé avec la société et sera dans le même temps actionnaire minoritaire de cette même société. Cette double casquette rend illusoire la capacité de la Région à contrôler efficacement la bonne exécution du contrat.
De plus, le secret industriel et commercial s’appliquera à l’ensemble des éléments de gestion de la société.
Cette disposition s’oppose clairement au contrôle de l’assemblée régionale « délibérante » et à l’aspiration des citoyens et des usagers à contrôler leurs services publics.
Étant donné le peu de lisibilité et les incertitudes autour des retombées économiques des investissements prévus sur le port, les opérateurs privés candidats risquent de ne pas être nombreux et surtout d’être en position de force dans les négociations du pacte d’actionnaire avec la Région.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons au choix de privatiser le port de commerce, appelons à un contrôle public et citoyen des choix d’investissement et à un redimensionnement du projet d’extension.

Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin, Guilhem Serieys, conseillers régionaux.

Oui à la défense du patrimoine dans le cadre de la loi de 1905

Ce vendredi 19 avril, la présidente de la région Occitanie a fait voter en commission permanente une subvention régionale de 1,5 millions euros suite à l’incendie à Notre-Dame de Paris.
La cathédrale Notre-Dame de Paris appartient à l’État au titre de la loi de 1905 puisque c’est un patrimoine culturel antérieur à cette loi.
Il appartient donc à l’État de prendre en charge réparations et reconstruction.
L’Etat est institutionnellement solidaire des collectivités locales par l’intermédiaire de la collecte des impôts et la redistribution de dotations de fonctionnement. Celles ci ont cruellement diminué depuis 10 ans avec une baisse évaluée à plus de 100 milliards sur cette période.
Mais quelle est la logique que les collectivités locales soient solidaires avec l’État pour des travaux qui relèvent de sa compétence au titre de la loi de 1905 que tout le monde défend ?
Nous sommes très attachés à la culture et au patrimoine, mais cette aide sème la confusion. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas voté cette subvention régionale.
Par contre, nous savons que beaucoup d’associations culturelles auraient bien besoin de soutien.
Guilhem Serieys, Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin, conseillers régionaux France Insoumise.

Commission permanente du 21 février 2019 Explications de vote de Guilhem Serieys

Rapport 01/07 Finances – ZAC entrée de Sète

La Région est propriétaire de 6000 hectares de terrains , à proximité du bassin du midi, dans la ZAC entrée de Sete. Je vote contre la cession des terrains à 80 € lem2 après dépollution dans le cadre de ce projet de marina.

Rapport 01/13 Adhésion à l’association Démocratie Ouverte

Il y a une incongruité à financer à hauteur de 130.000€ cette association en lui demandant de se conformer dans ses travaux aux orientations de la Région. Soit il devrait s’agir d’une subvention libre, soit d’un marché public mais il s’agit ici d’une gestion de fait. Je vote contre.

Rapport 04-04 Culture – Narbovia

Concernant le soutien à la série de TF1 ( 250.000€), on apprend que la subvention avait beaucoup d’incidences sur l’emploi régional de techniciens. Jean-Christophe Sellin a donc rappelé en commission qu’il s’agit d’emplis aidés. Pourquoi alors refuser le retour des emplois aidés et mutualisés pour le secteur associatif et culturel?

Rapport 05/09 Fonctionnement des lycées privés

Je rappelle que la Région continue à financer les lycées privés au delà de ce que prévoit la loi, notamment en Investissement. Aussi, je m’abstiens sur cette de subvention de fonctionnement de 22 millions d’euros aux lycées privés.

Abstention : FI, PCF

Pour : FN, EELV, PS, PRG, Droite

Rapport 09.11 Industrie/Grands groupes – Appel à projet Readynov

Non seulement, les critères de la Région sont insuffisants pour encadrer nos aides publiques aux entreprises mais en plus vous proposez ici de les restreindre encore ! En effet, nous avions décidé d’exclure les grandes entreprises, au delà de 250 salariés des subventions pour y préférer des avances remboursables. Vous décidez ici de rétablir la possibilité de subventions nettes aux grandes entreprises et grands groupes dans le cadre de cet appel à projets. Je vote contre.

Contre : FI, EELV, PCF

Abstention : FN

Pour : PS, PRG, droite

 

Rapport 09.20 Industrie/Grands Groupes – Plan de soutien exceptionnel pour les commerçants et artisans

Je regrette la présentation publique qui a été faite de ce plan d’aides de 4,5 millions par la Présidente de Région avant même que nous en ayons discuté au Conseil régional. Et ce d’autant plus que cette communication a fait l’impasse sur le fond du sujet qui est le refus du gouvernement de chercher une issue politique au conflit des gilets jaunes plutôt que de miser sur une stratégie du pourrissement, de la radicalisation et de l’instrumentalisation des violences commises par des individus qui ne reflètent en aucune manière la réalité du mouvement des gilets jaunes. Le maintien de l’ordre est une responsabilité de l’Etat.

Je m’interroge d’ailleurs sur l’opportunité d’annoncer de telles aides en soutien aux commerçants et artisans touchés par destructions avant même que l’Etat ait annoncé ses propres mesures en la matière. Y a t il eu des discussions ?

Je m’abstiens sur ce rapport.

Abstention : FI

Pour : PS, FN, Droite, PRG, PCF, EELV

En finir avec les subventions de la Région pour les grandes entreprises qui n’en ont pas besoin ! Un nouvel exemple : Royal Canin

Commission permanente du 12 octobre 2018

Depuis notre élection il y-a trois ans, conformément à nos engagements de campagne, nous nous battons pour encadrer les subventions régionales par des critères sociaux, éthiques, écologiques et financiers. Nous regrettons notamment d’être les seuls à refuser que la Région subventionne des grandes entreprises qui n’en n’ont pas besoin.

Lors de la Commission Permanente du 12 octobre 2018, Carole Delga a proposé le vote d’une subvention d’un million d’euros pour l’entreprise « Royal Canin ». Cette entreprise compte 4000 salariés dont 1100 à Aimargues dans le Gard. Comptant des usine de production dans 12 pays, elle génère 877 millions d’euros de chiffre d’affaire.
La tête de groupe de cette entreprise est « Mars Incorporated », un des leader mondial de la malbouffe, qui a racheté Royal Canin en 2002. « Mars » engendre un chiffre d’affaire de 30 milliards d’euros !

Guilhem Serieys, représentant la France Insoumise à la Commission permanente, a été le seul élu à s’exprimer et à voter contre cette subvention régionale d’un million d’euros pour Royal Canin. Les élus EELV et PCF s’abstenant. Ceux du PS, de la droite et du FN approuvant cette subvention.

La Région doit consacrer ses budgets à d’autres priorités : TPE et PME, transition écologique, circuits courts, relocalisation de l’économie et de l’agriculture…
Nous continuerons proposer que chaque subvention aux grandes entreprises soit conditionnée à la limitation de l’emploi précaire, à une évaluation de l’utilisation du CICE, au refus du recours au travail détaché et à des pratiques écologiques.

Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin, Guilhem Serieys,
élu.e.s de la France Insoumise au Conseil régional Occitanie

Commission permanente du 20 juillet 2018: Explications de vote de Guilhem Serieys, pour les élus de la France Insoumise

Rapport 7.19 Projet de Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Le Plan Régional pour la Prévention et la Gestion des Déchets est une nouvelle compétence suite à la loi NOTRE. C’est un sujet majeur pour la transition écologique et qui suscite de nombreuses inquiétudes et mobilisations dans notre Région, par exemple dans le Gers avec l’avenir de la décharge de Pavie ou dans le bassin de Decazeville avec un projet vivement contesté par la population. Aussi, je regrette le choix de voter ce projet de Plan dans le cadre privé de notre Commission permanente et non en Assemblée plénière pour permettre un débat public.
Je reconnais l’important travail d’élaboration et de concertation qui a eu lieu. Je regrette par contre que le plan présenté se limite à appliquer les préconisations de la loi. Je regrette le manque de choix et de courage politique qui risque de poser problème pour parvenir aux objectifs affichés. Le Plan aurait notamment dû privilégier les modes de gestion publics de traitement des déchets pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du plan. Par exemple, le plan fixe l’objectif de passer de 1,6 millions de tonnes de déchets stockés en 2010 à 800 000 tonnes en 2023. Or, nous savons cela nécessité de diminuer la production de déchets à la source et de multiplier les centres de pré-traitements. Par contre, cette diminution des quantités de déchets stockés va nécessiter la diminution du nombre et des capacités de stockages des installations de stockages. Ici, on voit bien que l’intérêt général commande la diminution des tonnages de déchets stockés alors que les intérêts des porteurs privés de projets de centres de traitement et de stockage dictent à l’inverse de maximiser les tonnages pour rentabiliser les investissements. Le plan passe à côté de ces questions.
Le plan choisi également de ne pas aborder clairement la question des lieux des installations à maintenir, fermer ou créer. Sont seulement listés les installations actuelles et en projet. Il est à craindre au final que les préfets et services de l’état doivent délivrer les autorisations d’exploitations sans indications claires à la lecture du plan régional. Je dis ici ma surprise et mon inquiétude, notamment à propos de l’indication dans le plan du projet de centre de stockage de Viviez dans l’Aveyron. Ce projet prévu à Viviez est porté par une entreprise privée. Il suscite une très forte opposition de la population locale. On peut comprendre les riverains qui après avoir subi 160 années de pollutions aux métaux lourds touchant leur cadre de vie et surtout leur santé, s’attendaient, comme il était d’ailleurs présenté à l’époque par Vieille-Montagne devenue Umicore, à une dépollution exemplaire. A la place, on leur propose une usine de traitement et de stockage de déchets à 300 mètres des premières habitations de Viviez-Bourg et à 200 mètres d’une usine classée Seveso  !
Tant que le plan régional ne s’applique pas, ce sont les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets qui s’appliquent. Or, le plan départemental de l’Aveyron de l’Aveyron excluait tout site de traitement et de stockage sur ce secteur trop proches d’habitations et d’activités industrielles sensibles. Est ce à dire que quand le plan régional s’appliquera, cette règle de bon sens ne s’appliquera plus ?
De plus, si l’on s’en tient vraiment au principe de proximité, il semble complètement aberrant de vouloir traiter les déchets aveyronnais à l’extrême nord-ouest du département, loin des principaux pôles de production des déchets. Je trouve au final que cette question sensibles des installations, de leur mode de gestion et de leur implantation est traité avec beaucoup de légèreté. Je m’abstiens sur le vote du Plan.

Rapport 01.16 Constitution d’une Société Publique Locale (SPL) pour la gestion du Parc des expositions montpellier et Arena
Avec une SPL, les orientations et la gestion du parc des expos de Montpellier sera encore plus opaque et échappera à la délibération et au contrôle des élus. Je m’abstiens.

Rapport 04.21 Restauration du patrimoine culturel
On ne compte plus le nombre de politiques publiques pour lesquelles vous expliquez le désengagement financier de la Région par le fait qu’il s’agit de sujets qui ne font pas parti des compétences régionales. C’est par exemple les cas de la suppression des aides régionales en faveur des emplois associatifs. Vous nous proposez pourtant ici 858.000€ de subventions pour la rénovation des églises communales. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pourtant pas ici d’une compétence régionale. D’autres priorités devraient être mises en œuvre. Je vote contre.
Rapport 08.02 Subventions de fonctionnement aux Centres de Formations d’Apprentis
La Région est compétente pour financer le fonctionnement des CFA. Nous maintenons notre position : l’argent public doit aller prioritairement au service public d’éducation. Concernant l’apprentissage, la Région devrait privilégier les CFA publics, ensuite les CFA consulaires, notamment des chambres des métiers. Financer comme c’est le cas ici , les CFA de syndicats des branches professionnelles est très discutable étant donné les moyens financiers dont dispose par exemple l’UIMM. Mais ouvrir et financer des formations d’apprentissage dans les lycées privés confessionnels plutôt que dans le secteur public, c’est un choix inacceptable. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à ces financements précis et m’abstiendrai sur l’ensemble du rapport.
Abstention Serieys et élus pcf
Rapports 9.01 et 9. 04 Contrats d’export et contrats Innovation
Je m’oppose aux subventions pour les projets portés par « Air Innovation Industrie » et « Fauche Energie » considérant que les engagements en matière de création d’emplois et les contre-parties aux aides publiques ne sont pas suffisantes.