Commission permanente du 20 juillet 2018: Explications de vote de Guilhem Serieys, pour les élus de la France Insoumise

Rapport 7.19 Projet de Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Le Plan Régional pour la Prévention et la Gestion des Déchets est une nouvelle compétence suite à la loi NOTRE. C’est un sujet majeur pour la transition écologique et qui suscite de nombreuses inquiétudes et mobilisations dans notre Région, par exemple dans le Gers avec l’avenir de la décharge de Pavie ou dans le bassin de Decazeville avec un projet vivement contesté par la population. Aussi, je regrette le choix de voter ce projet de Plan dans le cadre privé de notre Commission permanente et non en Assemblée plénière pour permettre un débat public.
Je reconnais l’important travail d’élaboration et de concertation qui a eu lieu. Je regrette par contre que le plan présenté se limite à appliquer les préconisations de la loi. Je regrette le manque de choix et de courage politique qui risque de poser problème pour parvenir aux objectifs affichés. Le Plan aurait notamment dû privilégier les modes de gestion publics de traitement des déchets pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du plan. Par exemple, le plan fixe l’objectif de passer de 1,6 millions de tonnes de déchets stockés en 2010 à 800 000 tonnes en 2023. Or, nous savons cela nécessité de diminuer la production de déchets à la source et de multiplier les centres de pré-traitements. Par contre, cette diminution des quantités de déchets stockés va nécessiter la diminution du nombre et des capacités de stockages des installations de stockages. Ici, on voit bien que l’intérêt général commande la diminution des tonnages de déchets stockés alors que les intérêts des porteurs privés de projets de centres de traitement et de stockage dictent à l’inverse de maximiser les tonnages pour rentabiliser les investissements. Le plan passe à côté de ces questions.
Le plan choisi également de ne pas aborder clairement la question des lieux des installations à maintenir, fermer ou créer. Sont seulement listés les installations actuelles et en projet. Il est à craindre au final que les préfets et services de l’état doivent délivrer les autorisations d’exploitations sans indications claires à la lecture du plan régional. Je dis ici ma surprise et mon inquiétude, notamment à propos de l’indication dans le plan du projet de centre de stockage de Viviez dans l’Aveyron. Ce projet prévu à Viviez est porté par une entreprise privée. Il suscite une très forte opposition de la population locale. On peut comprendre les riverains qui après avoir subi 160 années de pollutions aux métaux lourds touchant leur cadre de vie et surtout leur santé, s’attendaient, comme il était d’ailleurs présenté à l’époque par Vieille-Montagne devenue Umicore, à une dépollution exemplaire. A la place, on leur propose une usine de traitement et de stockage de déchets à 300 mètres des premières habitations de Viviez-Bourg et à 200 mètres d’une usine classée Seveso  !
Tant que le plan régional ne s’applique pas, ce sont les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets qui s’appliquent. Or, le plan départemental de l’Aveyron de l’Aveyron excluait tout site de traitement et de stockage sur ce secteur trop proches d’habitations et d’activités industrielles sensibles. Est ce à dire que quand le plan régional s’appliquera, cette règle de bon sens ne s’appliquera plus ?
De plus, si l’on s’en tient vraiment au principe de proximité, il semble complètement aberrant de vouloir traiter les déchets aveyronnais à l’extrême nord-ouest du département, loin des principaux pôles de production des déchets. Je trouve au final que cette question sensibles des installations, de leur mode de gestion et de leur implantation est traité avec beaucoup de légèreté. Je m’abstiens sur le vote du Plan.

Rapport 01.16 Constitution d’une Société Publique Locale (SPL) pour la gestion du Parc des expositions montpellier et Arena
Avec une SPL, les orientations et la gestion du parc des expos de Montpellier sera encore plus opaque et échappera à la délibération et au contrôle des élus. Je m’abstiens.

Rapport 04.21 Restauration du patrimoine culturel
On ne compte plus le nombre de politiques publiques pour lesquelles vous expliquez le désengagement financier de la Région par le fait qu’il s’agit de sujets qui ne font pas parti des compétences régionales. C’est par exemple les cas de la suppression des aides régionales en faveur des emplois associatifs. Vous nous proposez pourtant ici 858.000€ de subventions pour la rénovation des églises communales. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pourtant pas ici d’une compétence régionale. D’autres priorités devraient être mises en œuvre. Je vote contre.
Rapport 08.02 Subventions de fonctionnement aux Centres de Formations d’Apprentis
La Région est compétente pour financer le fonctionnement des CFA. Nous maintenons notre position : l’argent public doit aller prioritairement au service public d’éducation. Concernant l’apprentissage, la Région devrait privilégier les CFA publics, ensuite les CFA consulaires, notamment des chambres des métiers. Financer comme c’est le cas ici , les CFA de syndicats des branches professionnelles est très discutable étant donné les moyens financiers dont dispose par exemple l’UIMM. Mais ouvrir et financer des formations d’apprentissage dans les lycées privés confessionnels plutôt que dans le secteur public, c’est un choix inacceptable. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à ces financements précis et m’abstiendrai sur l’ensemble du rapport.
Abstention Serieys et élus pcf
Rapports 9.01 et 9. 04 Contrats d’export et contrats Innovation
Je m’oppose aux subventions pour les projets portés par « Air Innovation Industrie » et « Fauche Energie » considérant que les engagements en matière de création d’emplois et les contre-parties aux aides publiques ne sont pas suffisantes.

Conseil Régional Occitanie Commission permanente du 15 décembre 2017 Explications de votes de Guilhem Serieys

L’objet de ces explications de vote est, conformément aux engagements de campagne et à la charte éthique de la liste Nouveau Monde en Commun, de permettre l’information des citoyen-ne-s et leur participation aux débats qui traversent le Conseil Régional. J’insiste habituellement sur quelques dossiers avec lesquels j’émets des désaccords, en résonance avec nos engagements sociaux, écologiques et démocratiques. Je vais me tenir à l’avenir à mettre également l’accent sur quelques décisions phares dont nous sommes à l’origine ou que nous approuvons fortement. C’est aujourd’hui le cas concernant des travaux d’infrastructures ferroviaires. Prochainement, je vous expliquerai avec précision les votes des élus du Front National, toujours plus folkloriques et nauséabonds. Ce 15 décembre, ils se sont opposés à aider à rénover un local du Secours Populaire à Millau, à aider la Ligue de l’Enseignement pour des actions d’éducation populaire, à des actions en faveur de l’égalité femme-homme et aux interventions de prévention dans les lycées contre les maladies sexuellement transmissibles.

Rapport 10.11 : Beziers-Neussargues / Severac-Millau / Nîmes-Ales-Langone

J’approuve l’affectation de 6,6 millions d’euros pour la remise en état de la voie SNCF Béziers-Neussargues, le renouvellement de la voie Severac-Millau et des études d’urgence pour la voie Nimes-Ales-Langogne. C’est une décision d’envergure prise par le Conseil Régional, qui va à contre-courant des politiques menées sur ces lignes par la SNCF et les gouvernements depuis plusieurs années. Nous la devons notamment à l’action d’élus de la liste Nouveau Monde en Commun, aux Etats Généraux du Rail et de l’Intermodalité ainsi qu’aux mobilisations des comités d’usagers de ces lignes et de syndicalistes  de la SNCF qui n’ont jamais accepté la fermeture programmée de ces liaisons. Aucun investissement important n’a été entrepris depuis de nombreuses années par les différents gouvernements, RFF et la SNCF. Sans interventions de remise en état régulières, les infrastructures s’affaiblissent et nécessitent de revoir à la baisse la vitesse de circulation des trains et leur cadencement. Avec l’allongement du temps de trajet et la diminution du nombre de dessertes, c’est la fréquentation des usagers qui baisse jusqu’à ce qu’advienne l’issue : la fermeture de la ligne. Nous savons par ailleurs par expérience qu’après avoir accepté l’arrêt de la circulation des trains sur une voie, il n’existe malheureusement pas de cas où la circulation ait été rétablie ensuite. Je pense par exemple au cas de la ligne Cahors-Figeac. C’est donc ici un choix politique clair avec un engagement financier très important de la Région. Alors que l’entretien des voies incombe normalement à RFF, c’était ici la seule solution pour permettre de sauver ces lignes.  Je m’en félicite.

Rapport 11.11 : Création du parc des expositions de Toulouse Métropole

Il s’agit ici d’une subvention complémentaire de 15 millions d’euros pour la construction du nouveau Parc des Expos de Toulouse Beauzelle (PEX). Ce parc des expositions a une dimension éminemment régionale. Aussi, je regrette que la Région n’ait pas incité à la création d’un autre type d’équipement et ne pose pas la question du modèle économique et environnemental global de ce projet qui va bitumer des dizaines d’hectares de terres. Le choix d’une salle de spectacle de 11 000 places ne répond pas à un besoin culturel puisque le Zénith de Toulouse dispose déjà de cette jauge. Dans la forme portée par Toulouse Métropole, il s’agit d’un Grand Projet Inutile qui répond surtout à des intérêts privés. D’ailleurs, le mode de gestion prévu en DSP, portée par un opérateur privé, ne répond pas non plus aux exigences d’intérêt général de service public qui devraient accompagner des subventions publiques aussi importantes. Je vote contre.

Contre : G. Serieys

Abstention : EELV

Pour : PS, PRG, PCF, droite

 Rapport 08.01 : Développement des formations professionnelles par apprentissage. Investissement dans les Centres de Formation d’Apprentis

Je suis en désaccord avec la subvention de 500 000 euros  pour la construction d’un Centre de Formation de l’Industrie géré par UIMM à Figeac. Myriam Martin, 1ère vice-présidente de la commission emploi, formation professionnelle, apprentissage et présidente de la commission éducation jeunesse, s’y est opposée en commission emploi, formation professionnelle, apprentissage  et je soutiens son avis. Je rappelle tout d’abord que la participation financière du conseil régional aux opérations immobilières des Centres de Formation d’Apprentis n’est pas une compétence attribuée à la Région par la loi. Si c’est une participation facultative, il me paraît important de veiller aux types d’opérations soutenues.  Il existe bien sûr des besoins de formations spécifiques à ce secteur industriel de la « Mécanic Vallée ». Mais il est nécessaire que les perspectives de nouvelles formations se fassent de façon cohérente avec les perspectives de l’Education Nationale, notamment en matière de formations dans les lycées professionnels. Si de nouvelles formations en apprentissage s’avèrent être nécessaires, nous devons privilégier de les faire porter par des Centres de Formations publics. L’organisme de gestion de la formation serait ici l’UIMM, syndicat patronal des industries métallurgiques. Je ne reviendrai pas plus longuement sur les affaires sulfureuses qui ont été révélées concernant la gestion de ce syndicat mais il ne me paraît pas être le choix le plus judicieux pour assurer la formation de nos enfants. Je choisis le public et je vote contre cette subvention.

Contre : G. Serieys, FN

Abstention : EELV, PCF

Pour : PS, PRG, droite

Rapport 08.08 : Création d’un observatoire régional des compétences industrielles

Je vote contre la subvention régionale de 40 000 euros pour l’UIMM et contre la convention entre la Région et l’UIMM. Le Conseil régional n’a pas à subventionner l’UIMM qui n’en a pas besoin financièrement et qui ne doit pas être un interlocuteur à privilégier dans la conduite des politiques publiques à mener.

Contre : G. Serieys, PCF, FN

Abstention : EELV

Pour : PS, PRG, droite

Rapport 12.03 : Accompagnement des projets pédagogiques des IUT

Il s’agit ici de plus de 1,3 million d’euros de subventions proposées aux IUT pour contribuer à l’ouverture de nouvelles formations. Je rappelle que l’Enseignement Supérieur est une politique dont la compétence revient à l’Etat. Pourtant, la Région intervient régulièrement pour l’Enseignement Supérieur mais jusqu’ici, on y voyait clair. La Région intervenait souvent pour aider à construire et rénover des bâtiments universitaires, pour palier la défaillance de l’Etat, trop à mon goût. La Région intervenait également, et ici avec mon soutien, pour des actions qui concourraient à soutenir la démocratisation de l’accès et de la réussite à l’Enseignement Supérieur, notamment par le développement des sites d’enseignement supérieur de proximité comme Albi et Rodez, ainsi qu’en contribuant à une politique sociale en direction des étudiants. Mais ici, il s’agit d’autre chose puisque les formations IUT sont clairement du ressort de l’Etat et de plus, par définition, sélectives. Ce ne devrait pas être une priorité pour la Région, c’est à l’Etat d’y assumer seul ses responsabilités.

Contre : G. Serieys

Pour : droite , FN, PS, PRG, PCF, EELV

 

 

Conseil régional Occitanie Commission permanente du 7 juillet 2017 Explications de vote de Guilhem Serieys

Rapport 05.11 : Investissements lycées privés

Ce rapport propose le financement d’investissements dans les lycées privés à hauteur de 8,5 millions d’euros. Nous avions déjà défendu un amendement lors du vote du budget pour supprimer cette ligne budgétaire. En effet, il s’agit ici de subvention extra-légales puisque la loi ne prévoit pas de participation des Régions aux investissements des lycées privés, le frais d’inscriptions étant notamment payés par les familles à cet effet. Vous nous aviez répondu qu’il s’agissait surtout de mises aux normes de sécurité nécessaires. Nous voyons bien ici qu’il n’en est rien, la grande majorité des subventions recourant un caractère à dimension pédagogique. A l’heure où notre Région manque de lycées publics, à l’heure où la question de la laïcité anime de nombreuses polémiques, la région s’honorerait à devenir exemplaire en la matière. Je vote contre.

Vote pour : PS, PRG, LR, FN

Vote contre : Serieys, PCF

Vote abstention : EELV

 

Rapport 08.01 : Politique apprentissage – Fonctionnement des CFA

Je demande un vote dissocié sur la subvention de 152 274 euros proposée au CFA Toulouse Business School. Cette subvention est demandée pour les frais de fonctionnement de classes en apprentissage. Pourtant, il ne s’agit pas de formations en apprentissage habituelles.Les familles doivent en effet faire face à des frais de scolarité exorbitants, autour de 5000 euros par an. Cette école ne s’adresse pas à tous les enfants. La Région ne peut cautionner de telles pratiques qui ne permettent pas l’égalité d’accès à la formation. C’est une question d’égalité et de justice. Avec ces tarifs d’inscription, cette école n’a pas à recevoir de subventions régionales. C’est pourquoi je vote contre.

Vote pour : PS, LR, PRG, FN, Satgé(PCF),

Vote contre : Serieys, Gibelin(PCF)

Vote abstention : Regourd(PCF), EELV

 

Rapport 08.05 : Programme d’investissement dans les CFA

Je demande un vote dissocié sur les aides à l’investissement pour le CFA Emmanuel d’Alzon pour un montant de 63 310 euros. Je rappelle que la loi ne fait pas obligation à la Région de participer à l’investissement dans les CFA. La Région finance pourtant déjà de nombreux CFA privés. Mais il s’agit ici d’un CFA confessionnel. Quel intérêt de financer ces investissements alors que ces formations sont délivrées dans d’autres établissements du territoire ? Je vote contre.

Vote pour : PS, PRG, LR, FN,  Regourd(PCF),

Vote contre : Serieys, Piqué(PCF), Gibelin(PCF), Satgé(PCF)

Vote abstention : EELV

Rapport 08.13 : Appui au développement des compétences dans l’entreprise – convention avec ADECCO

Je ne comprends pas pourquoi vous nous proposez de passer un partenariat privilégié avec une société comme ADECCO ni l’intérêt de cette convention avec un leader du travail en intérim. La région devrait choisir de nouer des relations plus fortes avec les organismes de formations et du Service public de l’emploi avec les moyens nécessaires. Je m’abstiens.

Vote pour : PS, PRG, LR,  Satgé(PCF)

Vote contre : FN

Vote abstention : Serieys, Regourd(PCF), Gibelin(PCF), Piqué(PCF), EELV

Rapport 08.21 : Poursuite du « Plan 500 000 formations » pour l’emploi

Nous n’avons toujours pas d’évaluation de ce plan, un an après son lancement par le gouvernement.Nous ne savons pas non plus si l’état a bien payé conformément à ses engagements. Mais surtout, le problème du chômage ne se concentre pas dans un manque de formation mais bien d’abord dans un manque de perspectives économiques. Je m’abstiens.

Vote pour : PS, PRG

Vote contre : LR, FN

Vote abstention : Serieys, EELV, PCF

 

 

 

Commission permanente du Conseil régional Occitanie du 16 décembre 2016 : explications de votes de Guilhem Serieys

Guilhem Serieys est conseiller régional du groupe Nouveau Monde en Commun, membre de la Commission permanente.  Il s’y exprime ici au nom de la délégation « pouvoir citoyen », des élus du Parti de Gauche, de la Nouvelle Gauche Socialiste et d’Ensemble.

Rappel : La liste Nouveau Monde en Commun avait mené campagne pour un renouvellement des pratiques politiques autour d’une charte éthique et démocratique qui engageait ses candidats. Celle-ci prévoyait notamment que les commissions permanentes (instance décisionnelle) deviendraient publiques pour permettre aux citoyens d’avoir connaissance des débats qui s’y déroulent en leurs noms. Pourtant, le nouveau règlement intérieur approuvé majoritairement  par la nouvelle Assemblée en préserve le caractère « privé ». C’est une des raisons, au-delà de plusieurs reculs démocratiques, qui a conduit 5 des 27élus qui ont été élus sur la liste « Nouveau Monde en Commun » à s’opposer à ce nouveau règlement  intérieur (Muriel Ressiguier, Jean-Christophe Sellin, Guilhem Serieys, Liem Hoang Ngoc et Myriam Martin).  Aussi et en conformité avec nos engagements de campagnes, Guilhem Serieys qui siège en commission permanente, rend publiques régulièrement ses interventions et explications de votes notables dans cette instance.

Rapport 07.15 relatif au projet d’usine de méthanisation à Gramat

« Ce projet d’usine de méthanisation à Gramat appelle une subvention régionale de 2,5 millions d’euros pour un coût total de plus de 12 millions. Il fait l’objet de débats importants localement et j’observe qu’il n’est soutenu financièrement ni par l’Etat ni par l’Ademe.

Le développement des énergies renouvelables et notamment de la méthanisation sont nécessaires pour planifier la transition écologique. Pour autant, il ne doit s’agir pour la puissance publique de soutenir n’importe quel projet privé. Or,  il s’agit ici d’un projet surdimensionné, répondant d’abord à des objectifs financiers et de rentabilité plutôt que de répondre aux besoins locaux de valorisation des déchets agricoles et risquant de produire des nuisances majeures en matière d’augmentation du trafic de camions et de pollution des eaux et des sols. Où est le bilan écologique global et la réalité de l’impact carbone si les matieres énergétiques et les déchets sont transportés sur 100 kms, de l’Aveyron, de Brive, de Dordogne, d’Aurillac ou de Montauban ? Les déchets locaux représentent moins de 20 000 tonnes alors que l’objectif recherché est de traiter 65 000 tonnes ! Ce modèle d’industrialisation et de concentration renvoie à une idée agricole et agroalimentaire qui n’est pas celui qu’imposent les défis de notre temps, notamment en raison des crises écologiques et sanitaires. Prenons l’exemple de la grippe aviaire. Quelle cohérence à prendre des mesures de confinements si en parallèle du lisier d’animaux est transporté entre 3 départements ?

C’est pourquoi je propose que le conseil régional demande le redimensionnement du projet pour qu’il se fonde sur les besoins locaux et non sur les objectifs productivistes qui sont actuellement les siens. C’est d’ailleurs la logique défendue par l’Ademe dans son rapport de 2016 sur la méthanisation qui préconise la méthanisation à la ferme et endogène, localisé sur un petit territoire.

En raison de la fragilité de ce dossier et du flou sur son impact écologique, il me paraît nécessaire que ce dossier soit retiré pour réexamen. A défaut je voterai contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (sauf  Mme PIQUE,  MM. GIBELIN, REGOURD, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : M. SERIEYS

Abstentions : MM. GIBELIN (avec la procuration de Mme PIQUE), REGOURD, Mme SATGE,  Groupe Front National

Rapport 08.02 – Construction et rénovation des CFA

« Je demande un vote séparé concernant le Centre de Formation des Apprentis d’Alzon qui a la particularité d’être un CFA privé confessionnel. Au demeurant, je rappelle que la loi ne fait aucunement obligation aux conseils régionaux de financer la construction et la rénovation des CFA, aucun moyen n’ayant d’ailleurs été transféré par l’Etat pour cela. Pour autant, le conseil régional fait le choix de financer les rénovations et constructions des CFA publics, des chambres des métiers, des chambres consulaires et même des CFA de branches. Il s’agit ici d’un CFA adossé à un lycée confessionnel. C’est-à-dire que nous allons voter une subvention de 390 000 euros pour de l’investissement pur à un établissement confessionnel qui s’adresse à des apprentis comme à des lycéens, ce qui n’est pas conforme aux dispositions législatives. Cette subvention est donc extra-légale et est une entorse à la laïcité, c’est pourquoi je vote contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Front National, Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : Groupe Nouveau Monde en Commun, Mme SATGE

Rapport 10.07 – Commission particulière du débat public sur le projet de 3ème ligne de Métro à Toulouse – Contribution de la Région Occitanie

« La contribution proposée par le conseil régional au débat public sur le projet de 3ème ligne de métro à Toulouse fait l’impasse sur une réflexion globale à propos des déplacements dans l’agglomération. En soi, cette nouvelle ligne est synonyme de concentration des infrastructures alors qu’il faudrait à l’inverse un plan de déplacement intégrant le prolongement de la ligne B jusqu’à Labège, le développement du réseau de surface, du Tram-train circulaire autour de la rocade et  la réhabilitation de l’étoile ferroviaire et le cadencement au quart d’heure. Etant donné l’absence de réserves concernant la ligne 3, je vote contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (Sauf Mmes VINET, LANGEVINE, PIQUE, MM. CROS, GIBELIN, ONESTA, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : M. SERIEYS

Abstentions : Mmes VINET, LANGEVINE, MM. CROS, GIBELIN (avec la procuration de Mme PIQUE), ONESTA, Groupe Front National

Rapport 10.24 – Programme de soutien à l’aéroport de Montpellier – Promotion des flux touristiques et économiques 2016

« De nombreuses associations et collectifs, notamment le collectif Anticor dénoncent le versement des aides publiques par les collectivités territoriales notamment à la compagnie  aérienne Ryanair. Je rappelle ici les nombreuses condamnations des Tribunaux Administratifs et d’appels, de la Commission Européenne, ainsi que les observations répétées des Chambres Régionales des Comptes sur ce type de financement public octroyé à cette compagnie. Ryanair est un modèle de régression, encourageant le dumping social grâce à un financement public, et utilisant tous les ressorts des paradis fiscaux. Un modèle qui détruit des emplois de qualité et qui piétine nos valeurs de progrès social. Je refuse que l’argent des contribuables atterrisse dans les paradis fiscaux en broyant au passage par une concurrence déloyale l’emploi et la qualité de notre transport aérien, je vote donc contre cette subvention. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (Sauf Mmes VINET, LANGEVINE, M. CROS, ONESTA, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : Mmes VINET, LANGEVINE,  MM. CROS, ONESTA, SERIEYS, Groupe Front National

COMMISSION PERMANENTE DU 18 NOVEMBRE

Les explications de votes de Guilhem Serieys

« Plutôt que la LGV à 10 milliards, donnons la priorité aux trains du quotidien et à l’intérêt général humain et écologique »

Transports et Infrastructures

Rapport 10.02 – LGV : Le vote de ce rapport implique le lancement opérationnel en du Grand-Projet Sud-Ouest et de la LGV nouvelle entre Bordeaux et Toulouse avec un premier financement du conseil régional de 5,6 millions. Je rappelle tout d’abord qu’il ne s’agit pas ici d’une compétence du conseil régional, lequel est compétent pour les Trains Express Régionaux, c’est-à-dire les trains du quotidien et non  pour les grandes lignes. D’autre part, ayant l’honnête de reconnaitre que le plan de financement de ce projet n’est toujours pas bouclé. Sur le fond, le rapport affirme de façon mensongère qu’il n’y a pas d’alternative à ce projet. On aurait ainsi le choix entre ce projet à 10 milliards ou Paris à 4h10 de Toulouse. C’est faux comme l’a démontré l’étude pour le réaménagement de la ligne existante. Enfin sur la forme, il n’est tenu aucun compte de l’avis négatif qui a été rendu par les commissaires enquêteurs à l’issue du débat d’enquête publique, lequel reprend nos argumentations contre ce projet. Sur la forme encore, on nous avait dit que les Etats Généraux du Rail allaient déboucher sur des choix concertés notamment concernant la LGV. Or, avant même la présentation de la phase des conclusions des Etats Généraux, nous engageons ces 5,6 millions. Si les Etats Généraux ne sont pas seulement un alibi pour des choix en fait déjà arrêtés, il faut en donner la preuve et remettre nos choix à plat. Plutôt que la LGV à 10 milliards, donnons la priorité aux trains du quotidien et à l’intérêt général humain et écologique.

C‘est pourquoi je vote contre.

Vote contre : EELV

Vote pour : PS, PCF, PRG, droite, FN

Je m’abstiens sur le rapport 10.07 relatif au pôle multimodal de Matabiau, sur le rapport 10.19 et la déviation de Castries.

Emploi, formation professionnelle et apprentissage

Rapport 8.03 : Le financement de cette étude d’innovation technologique est demandé par l’UIMM, fédération patronale dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne présente pas de besoins financiers, ses réserves s’élevant à plus de 300 millions d’euros et leur utilisation étant pour le moins baroque. Je note par ailleurs que l’agence Maadeli, organisme satellite de la Région, finance déjà cette étude, je ne vois donc pas pourquoi le conseil régional subventionnerait deux fois.

C’est pourquoi je vote contre.

Vote abstention : PCF

Vote pour : EELV, PS, PRG, droite, FN

Rapport 8.14 : Cette convention permet la mise en place d’un « Dispositif Emploi Apprenti Professeur  (DEAP)» intégré à la carte des formations par apprentissage de la Région. Pourtant, je ne vois pas en quoi il s’agit d’apprentissage. Ce dernier est en effet censé délivrer une formation qualifiante sanctionné par la délivrance d’un diplôme. S’il s’agit ici de permettre des stages en immersion dans les établissements scolaires pour les étudiants futurs enseignants, ceux-ci doivent relever des universités dans l’organisation des cursus et non du conseil régional. Accepter le vote de ce dispositif en Occitanie revient à accepter de différencier la formation des enseignants selon les régions et au final remettre en cause le cadre national des formations et du recrutement.

C’est pourquoi je vote contre.

Vote abstention : PCF

Vote pour : EELV, PS, PRG, droite, FN

Industrie, Grands groupes, Services aux entreprises

L’ensemble de ces rapports et subventions n’intègrent pas de critères suffisants en matière sociale et écologique. Nous n’avons aucune indication sur l’utilisation qui a été faite par ces entreprises des cadeaux fiscaux du gouvernement, notamment des 41 milliards annuels du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.

Je m’abstiens donc sur tous ces rapports.

 

Commission permanente du 25 octobre: interventions et votes de Guilhem Serieys

Stop aux subventions publiques pour les grandes entreprises qui n’en ont pas besoin !

Un cas d’école : le groupe Pierre Fabre

 

Commission permanente du 25 octobre : les interventions et votes de Guilhem Serieys pour la délégation « Pouvoir citoyen », du Parti de Gauche et de la Nouvelle Gauche Socialiste

INDUSTRIE GRANDS GROUPES, SERVICES AUX ENTREPRISES

Rapport 09.01 : Contrat d’appui export – divers bénéficiaires

Rapport 09.08 : Contrat d’appui grande entreprise innovation – SA Pierre Fabre

Rapport 09.14 : Animation des pôles de compétitivité

Rapport 09.24 : Contrat d’appui innovation – Affectation de crédits

 

« Certaines subventions régionales qui nous sont proposées aujourd’hui me paraissent aberrantes car elles ne sont encadrées par aucun critère social, écologique et financier. La région doit intervenir en soutien aux entreprises et projets économiques locaux porteurs d’emplois et notamment de transition écologique. La priorité doit être donnée à la relocalisation de l’économie. Par contre, nous ne sommes pas d’accord pour que la Région subventionne à coups de plusieurs millions d’euros des entreprises qui n’ont pas besoin de davantage d’aides publiques et qui génèrent déjà des bénéfices importants. J’ai demandé à plusieurs reprises à ce que les élus soient informés du montant dont chaque entreprise a bénéficié avec Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi et l’utilisation qui en a été faite. Un cas d’école nous est présenté ici avec une proposition de subvention d’un million d’euros et une avance remboursable de 4 millions pour le groupe Pierre Fabre. L’année dernière, alors qu’un plan social était annoncé dans le secteur de la recherche par le groupe Pierre Fabre, les syndicats ont communiqué le montant d’aides publiques accordé par l’état au groupe a profité groupe Pierre Fabre lors de l’année 2014. Ce chiffre, comprenant notamment le Crédit Impôt Compétitivité Emploi et le Crédit Impôt Recherche, s’élève à 179 millions d’euros, pour la seule année 2014. Quelle est donc la justification pour apporter maintenant 5 millions de subvention régionale pour le groupe Pierre Fabre alors que ce groupe bénéficie déjà chaque année de cadeaux fiscal de l’état de près de 200 Millions d’euros ? Cela n’est pas acceptable. L’argent public ne doit pas aller aux entreprises qui n’en ont pas besoin, il doit être utilisé pour répondre à des besoins sociaux, écologiques et économiques. Je note enfin des indications qui mériteraient des éclaircissements avant de voter ces aides. Par exemple j’observe que des entreprises présentent des dettes sociales et fiscales dans le rapport 09.01, à hauteur de 4,4 millions d’euros, ce qui n’est pas sans poser questions quand il s’agit d’apporter 600 000 euros de subvention publique régionale.

Je renouvelle notre demande de critères en matière d’emplois, de condition de travail, de limitation des recours aux cdd, d’emplois des personnes handicapées, de pratiques sociales et environnementales. Je demande à ce qu’à l’avenir, le montant des aides publiques, notamment du CICE et de son utilisation par chaque entreprise sollicitant une aide régionale, soit présenté aux élus. »

 

Vote de Guilhem Serieys : contre le rapport 09.08 – SAS Pierre Fabre et contre le rapport 09.01 (Tous les autres élus de la commission permanente PS-EELV-PCF-UMP-FN votent pour la subvention de 5 millions d’euros pour le groupe Pierre Fabre).

Abstention sur tous les autres rapports de la commission

 AGRICULTURE

Rapport 03.08 : Crédits en faveur des entreprises agro-alimentaires

« Plus de 3 millions d’euros d’aides à des entreprises dont certaines très importantes en volume de production et en nombre de salariés avec peu de renseignements sur leurs pratiques sociales et environnementales. Demande de mise en place de critères de conditionnalités plus stricts pour promouvoir de meilleures pratiques sociales et écologiques. »

Vote de Guilhem Serieys : Abstention

 

CULTURE

 Rapport 04.18 : Programme régional de soutien à la valorisation du patrimoine culturel régional

« De nombreuses subventions régionales en soutien aux communes pour la rénovation d’églises. Si la loi prévoit l’entretien des bâtiments religieux datant d’avant 1905 par les communes, ce n’est en rien une compétence de la Région et dans cette période e où l’on nous indique en permanence l’objectif de réduction des dépenses publiques,  celle-ci devrait se donner d’autres priorités en matière culturelle. »

Vote de Guilhem Serieys : Contre (tous les autres élus votent pour)

TRANSPORTS

Rapport 10.10 : Etude d’ingénierie financière et juridique pour le financement du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (LGV Toulouse-Bordeaux et Bordeaux-Dax)

« Le gouvernement a fait le choix de valider ce projet de LGV contre l’avis des commissaires enquêteurs suite au débat d’enquête publique, refusant d’étudier les scénarii alternatifs.  Le rapport propose une étude d’ingénierie financière et juridique pour le financement de la LGV et la recherche de modes de financements « innovants ». Je rappelle ici notre opposition à ce projet en l’état, notre refus des Partenariats Publics Privés qui socialisent les pertes et privatisent les profits. Je rappelle enfin que c’est à RFF et à l’Etat que revient d’abord la compétence concernant les projets d’infrastructures ferroviaires. »

Vote de Guilhem Serieys : contre (vote contre également des élus EELV)

 EAU

Rapport 20.09 : Programme régional de développement de la concession hydraulique régionale Aqua Domitia – Convention de versement des aides de l’agence de l’eau à la BRL

« Ce projet Aqua-domitia a fait l’objet de débats, y compris pendant la campagne électorale régionale. Avant de mener ce projet important pour aller chercher de l’eau hors des bassins versants de la région, il serait nécessaire de mettre à plat les informations et les choix politiques que nous faisons. Pour cela, il faudrait un bilan hydrologique local avec une analyse fine des besoins et des usages. Ces éléments n’étant pas réunis, l’objectif affiché du projet, « sécuriser l’approvisionnement en eau » laisse perplexe. Il est enfin nécessaire d’étudier et évaluer les propositions alternatives.

Voter cette convention qui permet à l’agence de l’eau de verser directement les aides à la BRL, en supprimant l’intermédiaire de la Région revient à dessaisir un peu plus le politique de ces débats. »

Vote de Guilhem Serieys : abstention

Intervention de Guilhem Serieys à la commission permanente 14 avril 2016

Agriculture

Rapport O3.01 Influenza Aviaire

Il s’agit de la mise en œuvre du plan de soutien aux producteurs dont nous avions tracés les grandes lignes lors de la dernière commission permanente. Le dispositif est très positif car il devrait permettre d’accompagner particulièrement les petits exploitants à se mettre aux normes. Je souhaite soulever une inquiétude : celle des cotisants solidaires qui ne peuvent pas accéder aux aides européennes et se trouveraient exclus aussi du dispositif.

Nous avons l’information que ce problème touche dans le Lot, le Gers, l’Aude, une quinzaine de personnes ce qui mettrait en péril leur activité. Nous n’avons pas eu de retour sur d’autres départements mais la situation devrait se présenter également. Notre groupe souhaite que notre collectivité puisse trouver une solution pour ces cotisants solidaires qui sont en phase d’installation progressive.

Rapport 03.05 : A propos des aides à la conversion et au maintien en agriculture biologique, nous nous félicitons que des plafonds soient enfin mis en place pour limiter les effets d’aubaines. Cela correspond à nos propositions lors du mandat précédent en Midi-Pyrénées.  Nous exprimons quand même de fortes inquiétudes sur l’aide à l’agriculture  bio qui ne pourrait pas être assurée sur l’ensemble de la période du PDR.

Nous sommes également d’accord pour que la rétroactivité du plafonnement ne s’applique pas aux JA qui ont déposé un projet d’installation en 2015.

Il me paraît important d’insister sur le rôle et la persévérance dont on fait preuve les précurseurs en AB, certains même étaient pris pour des farfelus alors qu’ils croyaient dur comme fer à un nouveau modèle agricole et économique. Ils ont aussi, et c’est important de le noter dans le contexte d’aujourd’hui, testé, mis en place, construit, déconstruit et reconstruit de leurs mains, avec une forte volonté et motivation des contrats.

Rapport 03.07 : Nous nous abstiendrons sur ce rapport concernant les subventions pour les petits investissements en attendant la refonte des critères d’aides pour lesquels nous souhaitons plus de contraintes écologiques et sanitaires, notamment une clause non-OGM.

Formation professionnelle

Rapport 08.18 : Déclinaison régionale du « Plan 500 000 » pour l’emploi et la formation professionnelle »

Il s’agit d’inscrire la région dans le plan d’urgence pour l’emploi présenté par le président de la République le 18 janvier, plan d’urgence ni suffisant ni différent des recettes qui ont pourtant montré leur inefficacité. Ce plan n’a donc convaincu personne. Pour autant, le volet formation et l’annonce de 300 000 places de formations supplémentaires au plan national implique directement la région.

En Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, il s’agit de créer 30 000 places de formation supplémentaires, favoriser le développement de l’apprentissage et des dispositifs de qualification et d’orientation.

Je veux exprimer nos inquiétudes concernant l’obligation de moyens auquel l’état doit s’engager vis-à-vis de la région. Les moyens en matière de compensation financière concernant les nouvelles formations achetées par la région mais également les moyens mobilisés à travers pôle emploi. L’offre de formation supplémentaire est très importante. Or la nouvelle organisation de pôle emploi (externalisation, dématérialisation, diminution des accueils…) risque de rendre difficile ce type d’ambition.

Nous nous abstiendrons sur ce rapport en attente du prochain rapport qui détaillera le contenu et les moyens alloués.

Sport

18.05 Euro football 2016 : convention Région et Ville de Toulouse

Ce rapport nous propose de verser à la ville de Toulouse une subvention de 300 000 euros pour établir un partenariat de communication dans le cadre de l’euro 2016.

Ce dossier nous pose un vrai problème. Le conseil régional Midi-Pyrénées est déjà intervenu à hauteur de 6 millions d’euros pour participer à la rénovation du stadium de Toulouse dans la perspective de l’euro. Par ailleurs, nous avons voté lors de la dernière commission permanente un « plan emploi » pour accompagner l’euro du point de vu du développement économique induit par cette manifestation et de l’accès à l’emploi.

Ces deux aspects méritent déjà amplement que le conseil régional soit associé en matière de communication aux manifestations organisées à Toulouse dans le cadre de l’euro de football. Tout ce qui est prévu dans cette convention (logo dans le guide des supporters, le partenariat dans le journal de la ville de Toulouse, l’utilisation du réseau d’affichage…) devrait aller de soi sans cette nouvelle participation de 300 000 euros. Et ce d’autant plus que les moyens ne manquent pas dans le football professionnel, que ce soit par le biais des droits TV ou par le biais du sponsoring privé. Les moyens manquent à l’inverse pour le sport amateur et l’ensemble des dispositifs de services publics qui devraient être prioritaires. C’est pourquoi nous voterons contre ce rapport et j’appelle notre assemblée à le rejeter.