Transfert des lignes Montrejeau-Luchon et Alès-Bessèges: explication de vote contre de Guilhem Serieys

Commission permanente du 12 février 2021 / Rapport CP/2021-FEVR/10.01
Délibération de transfert et de reprise en gestion des lignes Montrejeau-Luchon et Alès-Bessèges

Explication de vote de Guilhem Serieys, conseiller régional LFI

Je partage la volonté de rouvrir à la circulation les lignes Montréjeau-Luchon et Alès-Bessèges ; C’est une exigence en matière d’aménagement du territoire, d’écologie et d’égalité portée par des mobilisations citoyennes. Pour autant, je suis opposé à la proposition de l’exécutif qui active les dispositions du « pacte ferroviaire » et de la Loi d’Orientation des Mobilités. Les élus insoumis se sont opposés à cette loi aux côtés des cheminots. Accepter et mettre en œuvre le transfert de lignes aux régions, c’est ouvrir la porte à la dislocation en cascade accélérée du système ferroviaire français. Ce service public unifié est la condition pour une politique de transport veillant notamment à l’aménagement du territoire. Je regrette que la Région ne cherche pas à imposer ses exigences vis à vis de l’État et de la SNCF en prenant appuie sur les mobilisations citoyennes et cheminotes. J’ai donc déposé ce lundi 8 février au matin un amendement visant à limiter les conséquences d’une telle décision de transfert et à l’encadrer au mieux.

Cet amendement visait à :

– réaffirmer l’attachement de la Région au service public ferroviaire, à l’unicité du réseau ferroviaire français  et à l’égalité dans l’aménagement du territoire, et de demander à l’Etat et à SNCF Réseau de prendre leurs responsabilités vis à vis de la relance des lignes Montréjeau-Luchon et AlèsBessèges,
– demander,  à défaut d’action de l’Etat et de SNCF Réseau, le transfert des lignes  Montréjeau-Luchon et AlèsBessèges, ainsi que de l’ensemble des installations de service citées, pour une période provisoire, période comprenant les travaux et la remise en circulation de ces lignes, en convention avec SNCF Réseau,
– de les rétrocéder à SNCF Réseau au terme de cette période,

– d’acter que l’exploitation de cette ligne soit exclue de toute mise en concurrence et donc de s’engager à une gestion cent pour cent publique de ces lignes durant la période de transfert tout en assurant leur appartenance au RFN,

– d’assurer aux personnels mis à disposition par SNCF Réseau les mêmes conditions sociales que dans leur entreprise d’origine.

L’exécutif de la Région a refusé de soumettre cet amendement au vote. Ce refus est irrégulier car il porte atteinte au pouvoir de délibérer et au droit d’amendement des élus. J’ai voté contre la délibération proposée. La majorité des élus (droite, LREM, EELV, PS, PCF) ont voté pour la délibération. Une élue non-inscrite ainsi que le RN se sont abstenus.

PS. Voici le verbatim de mon échange en commission permanente avec Carole Delga

Carole Delga : « Devant l’inaction de la SNCF et de l’Etat, nous n’avions pas d’autre choix que de pouvoir, nous, intervenir, pour ramener un service à la population. Et ces lignes restent bien entendues dans le réseau ferré national […]

Guilhem Serieys : J’ai posé lundi un amendement pour proposer à la Région de se prononcer pour qu’à la fin de la phase de travaux, la Région opère la retrocession de cette ligne à SNCF réseau. Vous faites le choix de ne pas présenter cet amendement au vote apparemment. Je me permets une question, en rappelant que le droit d’amendement des élus est inhérent au pouvoir de délibérer de notre commission permanente. L’application de règles du règlement intérieur ne peut pas empêcher le droit d’amendement des élus. J’ai donc une question. Il nous a été adressé plus de 7000 pages de rapports jeudi 4 février à 16h47. Vous estimez irrecevables les amendements déposés après vendredi 5 février à 15h. Comment faire en une nuit et une matinée, puisqu’il aurait fallu déposer les amendements avant vendredi 15h, pour prendre connaissance 7500 pages de rapports en moins de 24h, les étudier et pouvoir les amender ?

Carole Delga : Je me permets d’abord de vous rappeler que les rapports sont examinés en commission sectorielles et ensuite votre amendement était hors-délai et comme tous les amendements déposés hors-délais, vous avez eu la même règle que vos collègues qui ont déposé des amendements hors-délai.

Guilhem Serieys : Vous dites que les rapports sont examinés en commissions sectorielles. Justement, je ne suis pas membre de la commission des transports, je n’ai donc pas connaissance de ces délibérations de ces rapports avant jeudi à 16h47.Donc non, il est faux de dire que c’est les mêmes règles que pour les autres élus. Les élus qui appartiennent à un groupe politique ont connaissance de ces rapports bien avant puisque justement ils passent dans les commissions sctorielles et que les groupes politiques y ont des représentants.

Carole Delga : Vous avez pris une décision de ne pas rester dans un groupe politique et de ne pas être dans une union d’un groupe politique. C’est votre décision, vous en assumez les conséquences.

Guilhem Serieys : C’est faux, je n’ai jamais pris la décision de quitter un groupe politique. Mais en quoi ça doit me priver de pouvoir faire des propositions d’amendements ?

Carole Delga : Vous êtes un conseiller régional avec les mêmes droits et avec les mêmes devoirs que tous les autres. Quand on est en élu non inscrit, on en assume les avantages et les inconvénients, c’est ainsi. Donc je mets au voix le rapport 10.01.

Guilhem Serieys : le droit des élus n’est pas respecté. Les droits des élus ne peuvent pas être conditionnés à l’appartenance à un groupe politique. C’est illégal.

Je vote contre la délibération.

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