Commission permanente du 11 décembre 2020: explications de votes

Rapport 09.03 Contrat Innovation – Figeac aéro

La subvention de 3,6millions d’euros proposée à l’entreprise Figeac aéro est est d’un montant assez exceptionnel. Elle appelle de ma part plusieurs remarques.

Tout d’abord pour souligner la véritable onde de choc économique et sociale que constitue l’annonce des 320 suppressions d’emplois à Figeac aéro pour le bassin d’emploi non seulement de Figeac mais aussi de Decazeville, Villefranche, Capdenac ou Gramat. Avec les répercussions, ce sont tous les participants à la vie économique qui sont concernés et fragilisés.

Or, les représentants du personnel et les experts consultés s’accordent à considérer qu’il n’y a pas de motif économique valable à ces licenciements. Les perspectives économiques ne justifient pas de faire payer au personnel un aussi lourd tribu.

En effet, l’entreprise se targue d’avoir 2 années de trésorerie devant elle, 107 millions de trésorerie, auxquels le prêt garanti par l’État pour 80 millions et 15 millions levés auprès de PBI France. Le carnet de commande d’Airbus est de 7584 avions à produire, 4744 pour Boeing. Les commandes sont différées et très peu annulées.

D’autres choix que ces 320 licenciements sont donc possibles avec notamment

  • la Recherche et Développement sur l’avion du futur, la diversification

  • la réduction du temps de travail

  • les dispositifs d’activité partielle

  • la mobilisation de la trésorerie du groupe

C’est dans ce contexte qu’intervient cette aide de 3,6 millions demandée à la Région. Le rapport d’analyse qui nous est présenté fait état du maintien immédiat de 50 emplois sur les 320 supprimés sur le site de Figeac et de la création de 100 emplois à l’horizon 2023.

D’ailleurs pourquoi 320 emplois si c’est pour en recréer 100 autres d’ici 2 ans ?

Permettez-moi d’être interloqué et vigilant. Cette semaine, la direction du site de Figeac a indiqué aux représentants du personnel ne pas être au courant d’avoir pris de tels engagements.

Encore une fois, c’est la question des contreparties formelles aux aides aux entreprises qui est posée. Pour ma part, je ne voterai pas cette subvention si nous ne votons pas dans le même temps la convention avec l’entreprise pour contractualiser avec elle les engagements en matière d’emplois induits par cette aide, le maintien du siège industriel et social à Figeac, l’association des représentants du personnel au suivi de ces engagements et le remboursement des aides régionales en cas de cession à un investisseur étranger.

Rapport 11.13 Oze subvention – Entrée de la Région au capital de la SPL Portes du Tarn

Nous examinons aujourd’hui l’entrée de la Région Occitanie au capital de la SPLA des Portes du Tarn.

Rappelons que ce projet est controversée depuis son origine. Agriculteurs et riverains se sont mobilisés contre cette ZAC aux dimensions hors normes qui va « artificialiser » près de 120 hectares de terres agricoles aux qualités et aux rendements reconnus parmi les meilleurs de France.

Rappelons qu’un collectif d’associations, de partis politiques et de naturalistes lutte aujourd’hui contre l’implantation sur cette ZAC d’une plate forme logistique XXL dédiée au e-commerce dénommée TERRA 2. Un entrepôt de 7 hectares sur une base logistique de 16 hectares à quelques centaines de mètres à peine de zones d’habitations.

Les accords de partenariats conclus en 2015 ne sont pas respectés et ce qui devait être un modèle d’économie circulaire respectueux de l’environnement ressemble de plus en plus aux modèles de l’ancien monde.

L’entrée de la Région au capital de SPLA doit permettre de renouer avec l’ambition initiale du projet et de ré-interroger certains aspects. Est-il nécessaire d’avoir une ZAC avec de telles dimensions ? Le projet Terra 2 est-il compatible avec les accords initiaux et les objectifs de la Région pour favoriser le commerce local ?

Le modèle de développement construit autour des ZAC doit nécessairement être repensé au regard de l’évolution de la CVAE et de la CFE.

Nous voulons que cette ZAC des Portes du Tarn devienne le leader régional de la transition écologique en y implantant des entreprises vertueuses dans ce domaine et compatibles avec cet objectif. Non seulement on y créerait des emplois de qualité et d’avenir mais on pourrait y réaliser de la formation en la connectant à un lycée que le territoire réclame depuis longtemps.

L’entrée au capital de la SPLA ne suffira pas car c’est bien le SMIX est lui seul qui décide des orientations de commercialisation de cette ZAC. Le département du Tarn doit arrêter sa gestion opaque autour de cette zone et adopter un autre mode de gouvernance.

Quel sens y a-t-il a entrer au capital de la SPLA sans participer au SMIX qui en est d’une certaine façon l’organe de tutelle ? Aucun objectif concret n’est donné à cette opération. Par ailleurs, si on est attentif au nouveau tableau de répartition du capital, on constate que l’opération d’entrée de la Région au capital de la SPLA s’accompagne d’une cession d’actions entre le département et le SMIX qui n’est pas évoquée. On est donc face à une opération de restructuration du capital de la SPLA dont il est fait une présentation tronquée – déloyale ? – sans jamais donner à cette opération des objectifs clairs. Quelle gouvernance, pour quels objectifs d’aménagement de cette zone, pour accueillir quel type d’activité ?

Je vote contre.

 

 

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