Irrégularité de l’organisation du vote du Budget 2021: courrier de protestation

Voici le courrier de protestation envoyé ce jour par les conseillers régionaux LFI à Carole Delga, présidente de Région,  Gérard Onesta président du bureau de l’Assemblée et aux présidents de groupes politiques concernant les conditions d’organisation du vote du budget 2021 du Conseil régional qui sont irrégulières en ce qu’elles privent les élus de leurs prérogatives et notamment de leur pouvoir de délibérer et de toute possibilité réelle d’amendement.
Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité du courrier et des annexes juridiques ici:  courrier AP et amendements.

Myriam MARTIN
Jean-Christophe SELLIN
Guilhem SERIEYS
Conseillers régionaux
22, boulevard du Maréchal Juin, 31400 Toulouse

Toulouse, le 7 décembre 2020

Madame Carole DELGA, président du Conseil régional Occitanie
Monsieur Gérard ONESTA, président du bureau de l’Assemblée
Monsieur Didier CODORNIOU et Sylvia PINEL, co-président-e-s du groupe des Radicaux,
Messieurs Romain PAGNOUX et Nicolas COSSANGE, co-présidents du groupe Nouveau Monde
Monsieur Christian AAASAF, président du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen
Monsieur Christophe RIVENQ, président du groupe Union des élus de la Droite et du Centre
Monsieur Julien SANCHEZ, président du groupe Rassemblement National

Madame la Présidente, monsieur le président, madame et messieurs les présidents de groupes,

nous avons pris connaissance des modalités d’organisation de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 17 décembre 2020 qui ont été définies par la « Conférence de présidents de groupe » dont vous êtes membres et qui s’est réunie le 2 décembre dernier concernant notamment des temps de parole et des délais de dépôt des amendements, vœux et questions orales.

Tout d’abord, nous tenons à vous faire savoir que le fait de tenir notre Assemblée du 17 décembre prochain, consacrée au vote du Budget Primitif 2021, sur une unique demi-journée, ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la vie démocratique d’une Assemblée comme la notre. Il s’agit d’une atteinte au pouvoir délibérant de notre assemblée plénière. Celle-ci est en effet appelée à délibérer sur un budget de 3,5 milliards d’euros. La nécessité de pouvoir discuter des choix politiques de ces inscriptions budgétaires est rendue d’autant plus nécessaire par la situation du pays qui appelle plus que jamais à des interventions publiques pour faire face aux crises sociales, sanitaires, écologiques et démocratiques.

Par ailleurs, nous exprimons par la présente notre plus complet désaccord sur les temps de parole que vous avez définis ainsi que sur les délais de dépôt des amendements, vœux et questions orales. Au demeurant, il s’agit de décisions irrégulières. Aussi, nous vous prions de bien vouloir les modifier pour permettre à notre Assemblée Plénière de délibérer dans des conditions respectueuses des droits des élu-e-s et conformes au droit en vigueur.

Concernant les temps de parole, vous attribuez à chacun des trois élu-e-s que nous sommes une unique minute de temps de parole alors qu’il s’agit de délibérer sur huit rapports inscrits à l’ordre du jour, dont l’adoption du budget primitif 2021. Cette décision ne permet pas à notre assemblée de délibérer dans des conditions démocratiques acceptables. Aucune assemblée délibérante de notre pays ne fixe un temps de parole aussi limité à des élu-e-s, et pour cause, c’est une limite irrégulière. Nous vous prions de bien vouloir revenir sur cette décision qui est irrégulière puisque reposant sur le fondement de l’article 12 du Règlement Intérieur de notre Assemblée, lui-même irrégulier. Sur le caractère irrégulier de l’article 12 du RI, nous vous renvoyons à l’annexe 1 jointe à ce courrier.

Concernant les dates limites de dépôt des amendements, vœux et questions orales, vous proposez de « repousser les délais de dépôt des amendements au vendredi 11/12 au lieu du jeudi 10/12 en raison des réunions des Commissions Sectorielles le 10 décembre ». Vous n’êtes pas sans savoir qu’une Commission Permanente se déroule le 11 décembre. 14 000 pages de délibérations sont inscrites à l’ordre du jour de cette Commission Permanente. Il est impossible de pouvoir exercer dans de bonnes conditions notre droit d’amendement inhérent au droit d’initiative des conseillers régionaux alors que nous devons préparer une telle commission permanente qui se réunit le jour où nous sommes censés déposer les amendements au projet de budget 2021 du Conseil Régional.

De plus, la commission sectorielle chargée d’examiner et d’émettre un avis sur le Budget primitif 2021 se réunie jeudi 10 décembre. Selon le calendrier proposé, les élus auraient donc uniquement 24 h pour préparer et déposer des amendements budgétaires. Ce n’est pas respectueux des prérogatives des membres de notre Assemblée délibérante.

Par ailleurs, nous soulignons encore ici aussi le caractère irrégulier de cette décision qui se fonde sur l’article 14 du règlement intérieur, lui-même irrégulier. Sur le caractère irrégulier de l’article 14, nous vous renvoyons à l’annexe 2 jointe à ce courrier.

Nous vous prions en conséquence de bien vouloir reporter, au minimum au mardi 15 décembre, la date limite de dépôt des vœux, amendements et questions orales.

Madame la Présidente, madame et messieurs les présidents, nous vous remercions de bien vouloir donner suite à notre demande et vous prions de recevoir nos salutations les plus républicaines..

Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin et Guilhem Serieys

Annexes à retrouver ici: courrier AP et amendements

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