Commission permanente du 20 juillet 2018: Explications de vote de Guilhem Serieys, pour les élus de la France Insoumise

Rapport 7.19 Projet de Plan régional de prévention et de gestion des déchets

Le Plan Régional pour la Prévention et la Gestion des Déchets est une nouvelle compétence suite à la loi NOTRE. C’est un sujet majeur pour la transition écologique et qui suscite de nombreuses inquiétudes et mobilisations dans notre Région, par exemple dans le Gers avec l’avenir de la décharge de Pavie ou dans le bassin de Decazeville avec un projet vivement contesté par la population. Aussi, je regrette le choix de voter ce projet de Plan dans le cadre privé de notre Commission permanente et non en Assemblée plénière pour permettre un débat public.
Je reconnais l’important travail d’élaboration et de concertation qui a eu lieu. Je regrette par contre que le plan présenté se limite à appliquer les préconisations de la loi. Je regrette le manque de choix et de courage politique qui risque de poser problème pour parvenir aux objectifs affichés. Le Plan aurait notamment dû privilégier les modes de gestion publics de traitement des déchets pour faciliter la mise en œuvre des objectifs du plan. Par exemple, le plan fixe l’objectif de passer de 1,6 millions de tonnes de déchets stockés en 2010 à 800 000 tonnes en 2023. Or, nous savons cela nécessité de diminuer la production de déchets à la source et de multiplier les centres de pré-traitements. Par contre, cette diminution des quantités de déchets stockés va nécessiter la diminution du nombre et des capacités de stockages des installations de stockages. Ici, on voit bien que l’intérêt général commande la diminution des tonnages de déchets stockés alors que les intérêts des porteurs privés de projets de centres de traitement et de stockage dictent à l’inverse de maximiser les tonnages pour rentabiliser les investissements. Le plan passe à côté de ces questions.
Le plan choisi également de ne pas aborder clairement la question des lieux des installations à maintenir, fermer ou créer. Sont seulement listés les installations actuelles et en projet. Il est à craindre au final que les préfets et services de l’état doivent délivrer les autorisations d’exploitations sans indications claires à la lecture du plan régional. Je dis ici ma surprise et mon inquiétude, notamment à propos de l’indication dans le plan du projet de centre de stockage de Viviez dans l’Aveyron. Ce projet prévu à Viviez est porté par une entreprise privée. Il suscite une très forte opposition de la population locale. On peut comprendre les riverains qui après avoir subi 160 années de pollutions aux métaux lourds touchant leur cadre de vie et surtout leur santé, s’attendaient, comme il était d’ailleurs présenté à l’époque par Vieille-Montagne devenue Umicore, à une dépollution exemplaire. A la place, on leur propose une usine de traitement et de stockage de déchets à 300 mètres des premières habitations de Viviez-Bourg et à 200 mètres d’une usine classée Seveso  !
Tant que le plan régional ne s’applique pas, ce sont les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets qui s’appliquent. Or, le plan départemental de l’Aveyron de l’Aveyron excluait tout site de traitement et de stockage sur ce secteur trop proches d’habitations et d’activités industrielles sensibles. Est ce à dire que quand le plan régional s’appliquera, cette règle de bon sens ne s’appliquera plus ?
De plus, si l’on s’en tient vraiment au principe de proximité, il semble complètement aberrant de vouloir traiter les déchets aveyronnais à l’extrême nord-ouest du département, loin des principaux pôles de production des déchets. Je trouve au final que cette question sensibles des installations, de leur mode de gestion et de leur implantation est traité avec beaucoup de légèreté. Je m’abstiens sur le vote du Plan.

Rapport 01.16 Constitution d’une Société Publique Locale (SPL) pour la gestion du Parc des expositions montpellier et Arena
Avec une SPL, les orientations et la gestion du parc des expos de Montpellier sera encore plus opaque et échappera à la délibération et au contrôle des élus. Je m’abstiens.

Rapport 04.21 Restauration du patrimoine culturel
On ne compte plus le nombre de politiques publiques pour lesquelles vous expliquez le désengagement financier de la Région par le fait qu’il s’agit de sujets qui ne font pas parti des compétences régionales. C’est par exemple les cas de la suppression des aides régionales en faveur des emplois associatifs. Vous nous proposez pourtant ici 858.000€ de subventions pour la rénovation des églises communales. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pourtant pas ici d’une compétence régionale. D’autres priorités devraient être mises en œuvre. Je vote contre.
Rapport 08.02 Subventions de fonctionnement aux Centres de Formations d’Apprentis
La Région est compétente pour financer le fonctionnement des CFA. Nous maintenons notre position : l’argent public doit aller prioritairement au service public d’éducation. Concernant l’apprentissage, la Région devrait privilégier les CFA publics, ensuite les CFA consulaires, notamment des chambres des métiers. Financer comme c’est le cas ici , les CFA de syndicats des branches professionnelles est très discutable étant donné les moyens financiers dont dispose par exemple l’UIMM. Mais ouvrir et financer des formations d’apprentissage dans les lycées privés confessionnels plutôt que dans le secteur public, c’est un choix inacceptable. C’est la raison pour laquelle je m’oppose à ces financements précis et m’abstiendrai sur l’ensemble du rapport.
Abstention Serieys et élus pcf
Rapports 9.01 et 9. 04 Contrats d’export et contrats Innovation
Je m’oppose aux subventions pour les projets portés par « Air Innovation Industrie » et « Fauche Energie » considérant que les engagements en matière de création d’emplois et les contre-parties aux aides publiques ne sont pas suffisantes.

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