Assemblée plénière du 23 mars 2018 – Les interventions des élu.e.s insoumis.e.s sur la charte de la citoyenneté, la convention SNCF et la démocratie

Intervention de Liêm Hoang Ngoc sur la charte de la citoyenneté active

Cette charte pour la citoyenneté active est bien paradoxale, à l’heure où son inspirateur a manœuvré pour empêcher 4 d’entre nous de rester des élus actifs.

Ce texte, élaboré en solitaire par le secrétaire du bureau de l’assemblée, est indigeste et contient tous les ingrédients pour décourager le citoyen. Il détourne l’attention du seul principe qui vaille en démocratie : le respect du mandat. Et pour cause, les 21 élus qui viennent de quitter notre groupe ont négligé les engagements que nous avions pris ensemble dans un programme élaboré dans des assemblées citoyennes et participatives, précisément !

Nous avons fait campagne pour défendre le principe de conditionnalité des aides aux entreprises. Aucun rapport d’initiative en vue pour évaluer les effets du CICE dans les entreprises que la Région subventionne.

Nous avons fait campagne pour défendre le principe « tous les fonds publics à l’école publique ». La Région continue de financer les établissements privés.

Nous avons fait campagne pour dénoncer les projets ferroviaires pharaoniques, inutiles et ruineux ? Eh bien, le journal de la Région, aux bons soins d’un tenant de la presse quotidienne régionale, fait l’apologie en grosses lettres bien grasses des LGV, tandis que l’électrification de lignes secondaire attend toujours.

Tenez, puisque la convention TER est à l’ordre du jour, la démocratie participative suppose à tout le moins la transparence. Avec les syndicats et associations d’usagers, nous regrettons que la convention TER ait été rendue publique si tardivement. Elle n’est d’ailleurs qu’un document de com sans objectifs chiffrés de fréquentation et sans analyse financière détaillée.

Nous ne voterons donc pas ce texte-gadget, qui encense les traités européens et qui n’évoque pas une seule fois le principe de révocabilité – que Nouveau Monde en commun défendait pendant la campagne dans l’article 33 de sa charte éthique. La révocabilité est le seul principe qui puisse inciter un élu à respecter ses mandants. Nous attendrons donc 2021 pour que nos concitoyens le mettent eux même en œuvre…

 

Intervention de Myriam Martin sur la convention proposée avec la SNCF

Au moment où d’autres présidents de région font part de leur volonté d’ouvrir à la concurrence une partie de leur réseau, le choix que vous faites, Mme la Présidente de poursuivre la collaboration entre SNCF Mobilités et la Région pour les huit ans à venir est une bonne nouvelle pour le service public ferroviaire.

Madame la Présidente vous souhaitez poursuivre le développement d’un service public ferroviaire, je vous cite, « performant » « pour rendre le train plus attractif que les modes de transport individuels ».

Pour autant, les inquiétudes quant à la réalisation de ces objectifs sont importantes. Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire porté par Macron et son gouvernement vise à liquider le service public ferroviaire. Une augmentation de 20% des frais de péages TER tel que préconisé dans le rapport Spinetta rendra caduc le volet financier de la convention. CAP TER 2020, mis en œuvre par Guillaume Pépy et SNCF Proximités, cadre dans lequel s’est négociée la convention Occitanie, est aux antipodes des ambitions du Conseil Régional.

Aujourd’hui, à la lecture de la convention, nous pensons que le conseil régional doit être plus exigeant envers SNCF Mobilités, en particulier sur la question de la présence humaine en gare et à bord des trains. L’article 33 tel que prévu dans la convention, laisse libre ours à interprétation de la part de la direction SNCF Mobilités.

Les centaines de postes de cheminots supprimés dans la région ces dernières années ont des conséquences dramatiques sur la qualité de service. Conscients de cela, les négociateurs de la région auraient obtenu des garanties quant à la trajectoire de l’emploi sur le périmètre Occitanie. Mais en entrant dans les détails, toute latitude est laissée à SNCF Mobilités pour organiser le service rendu. Pour être plus précis, lorsqu’il est fait référence dans la convention à « l’agent à bord » ou qu’il est stipulé que : « pour améliorer la satisfaction globale, les services à bord, hors service de base, pourront-être différents selon les lignes et le profil des voyageurs », SNCF Mobilités a obtenu de la Région de supprimer sur tout ou partie du réseau les Agents du Service Commercial Train, laissant seul à bord le conducteur du train.

Ce choix fort aura pour conséquence une dégradation de la qualité de service. C’est également ce qu’exprime le CESER dans ses premières analyses rendues sur la convention. Le conducteur seul à bord ne sera pas en mesure d’assurer la « relation client » lorsqu’il devra en même temps gérer un incident technique. SNCF Mobilités propose en contrepartie et pour respecter le cahier des charges de renforcer les annonces préenregistrées, les alertes sur smartphone… Ces outils ne peuvent en aucun cas remplacer la présence humaine quand il s’agit d’assurer des missions de service public par des agents qualifiés et formes.

Il en va de même pour les services en gare ou l’accessibilité, si l’idée de conserver ou de renforcer la présence humaine est bonne, rien n’oblige SNCF Mobilités de mettre à disposition des agents SNCF, formés et qualifiés pour réaliser ces missions.

Il est peut être encore temps de contraindre Mr Lacroix, Directeur Général de TER Proximités, de se plier aux exigences des usagers et des élus régionaux pour que vive dans notre région un service public ferroviaire de qualité pour toutes et tous.
Pour finir une incise sur le « cheminot bashing » tant du gouvernement qui essaie de monter les usagers contre les salariés du rail, que de la SNCF elle même.
Pour notre part nous continuerons à être aux côtés des cheminots dans leurs luttes, comme nous l’étions hier dans la rue.

 

Intervention de Guilhem Serieys sur la démocratie au conseil régional

Nous avions été plusieurs à alerter lors de l’adoption du Règlement intérieur du Conseil régional en dénonçant le carcan bureaucratique qu’il représente, son obsession à tout codifier qui interroge sur sa légalité, et le risque d’abus contre la démocratie de certaines de ses dispositions.

Ce risque d’abus, nous y sommes puisque nous sommes 4 élus à subir aujourd’hui les conséquences d’une manœuvre politicienne dont l’objectif est de nous priver de moyens matériels, humains et d’expression, droits démocratiques élémentaires.

Ce coup bas a été mené en deux temps :
Alors que le nombre minimal d’élus pour former un groupe politique avait été fixé à 4 en début de mandat, ce cadre a été modifié en juin 2016 à la demande du secrétaire du bureau de l’Assemblée, Mr Onesta, en augmentant ce nombre minimal à 7 élus, pour empêcher le droit d’une sensibilité politique représentée par 4 élus de constituer un groupe si elle le décidait
La décision de décembre 2017des élus PCF et EELV de quitter le groupe « Nouveau Monde en Commun » que nous formions ensemble, pour priver les 4 élus se reconnaissant dans la France Insoumise de l’appartenance à un groupe et des droits démocratiques qui vont avec

Pourquoi une telle manœuvre contre les droits d’une sensibilité politique? Certains nous reprochent notre liberté de vote. En effet, nous votons pour les mesures qui emportent notre conviction et nous opposons à celle qui sont contraires à nos engagements électoraux. Nous avons voté contre l’augmentation du temps de travail des agents régionaux, nous nous sommes abstenus sur le budget. Rien d’extraordinaire, cette liberté de vote était au cœur des engagements éthiques et démocratiques que nous avons pris devant les électeurs. Elle était aussi au cœur des engagements de second tour.

Si certains tournent le dos à leurs engagements, c’est leur affaire mais un Règlement intérieur n’est pas fait pour régler des difficultés politiques et contraindre des élus au silence.

Car, voyez-vous, un des fondements de la démocratie, c’est de permettre l’expression des avis divergeant, même si parfois ils peuvent déranger. Le débat argumenté doit être organisé plutôt que refusé et empêché.

Je suis atterré par des réponses qui nous sont données dans cette situation, par exemple celle que nous a fait le co-président du groupe Nouveau Monde, Nicolas Cossange, à notre proposition de rétablir à 4 élus le seuil pour former un groupe. Je cite Nicolas Cossange « Permettre la constitution d’un groupe à 4 élus (de la France insoumise) ouvrirait la porte à une instabilité du Conseil régional nuisible à l’expression démocratique ». On est où là ? C’est quoi cette histoire ? Nous menacerions la stabilité du Conseil régional ? Quelle tartufferie. Et puis franchement, aller chercher l’argument de la stabilité des institutions, c’est pathétique, c’est l’argument utilisé de tout temps par les réactionnaires et les monarchistes contre la démocratie. Tout ça n’est que prétexte pour habiller une manœuvre bâillon inavouable.

J’en appelle à vos convictions intimes, interrogez vous avec sincérité. Pensez-vous qu’en région Normandie, les 4 élus EELV devraient être privés du droit de former un groupe politique ? Pensez-vous que les 3 élus PRG de Nouvelle Aquitaine devraient être privés de leur groupe et être non-inscrits ? Pensez-vous que les 3 élus PCF de la Région Bretagne et la sensibilité qu’ils représentent devrait aussi être privés d’un groupe politique ? Pensez-vous que le seuil pour constituer un groupe à l’Assemblée Nationale qui est de 2% des députés, soit trop élevé ?

Madame la Présidente, chères et chers collègues, cette situation en Occitanie est indéfendable et ne peut perdurer. Notre Assemblée s’honorerait à ramener à 4 le seuil pour pouvoir constituer un groupe, cadre qui était celui fixé en début de mandat, et pour permettre à tous les courants politiques représentés dans cet hémicycle d’être reconnu dans leurs droits démocratiques.