Conseil Régional d’Occitanie : Pour un Nouveau Monde en commun, non à l’augmentation du temps de travail des Agents des Lycées, oui à des amendements budgétaires d’intérêt général !

L’assemblée plénière du Conseil régional consacrée au vote du budget 2018 se réunie ces 20 et 21 décembre à Montpellier. Le vote du budget est un concentré de choix politiques. C’est le moment pour moi de porter votre connaissance les enjeux de cette réunion, la façon dont nous avons préparé ce moment. C’est aussi l’occasion de donner des informations sur ce qu’il reste de la démarche Nouveau monde en commun que nous avions initiée aux élections régionales de 2015.

Pour un Nouveau Monde en commun malgré un groupe d’élu-e-s  désuni !

Nouveau monde en commun était un rassemblement politique et citoyen impulsé notamment par un appel citoyen qui avait permis au final une liste régionale rassemblant notamment les forces du Front de Gauche et EELV. Portée par une charte éthique et démocratique et un projet d’alternative aux politiques libérales, cette liste se donnait les moyens d’agir au niveau régional pour répondre aux urgences sociales, écologiques et démocratiques. Dans mon esprit et celui de mes camarades du Parti de Gauche, la démarche de lancement de la démarche et de travail sur le programme, qui recherchait l’implication populaire et des formes de participations citoyennes, devait se poursuivre au delà de l’élection. Il s’agissait aussi d’agir en lien avec les mobilisations locales et les luttes sociales. Pour résumer, nous savions qu’il fallait se donner un type de fonctionnement qui évite un glissement  principalement gestionnaire de la pratique de nos élus et un repli de chaque élus sur son appartenance partidaire. Au bout de deux ans, le bilan est très mitigé. Bien sûr, nous avons obtenu des avancées dans le contenu des politiques régionales. Mais notre force est profondément affaiblie et divisée. Pourtant, avec plus de 10% au premier tour des régionales et 27 élu-e-s, nous aurions pu avoir une capacité de persuasion bien plus forte. Il aurait fallu pour cela rester uni-e-s et fidèles aux engagement s de campagne de campagne de la liste. Au lieu de cela, notre groupe d’élus est devenu un cartel avec d’un côté les élus EELV qui s’organisent et font leurs choix de leur côté et de l’autre les élus PCF qui agissent de la même manière. Les votes de chacun-e des élu-e-s se faisant trop souvent sur d’autres bases que celles du programme que nous avions défendu devant les électrices et électeurs et parfois bien loin d’être en échos aux luttes sociales. Cette situation est regrettable, les responsabilités sont certainement multiples et il est inutile pour moi de mettre en cause untel ou une telle. Je ne souhaite pas les acculer mais au contraire les convaincre qu’il n’est pas trop tard pour mieux faire. L’essentiel de la question posée revient à savoir si nous agissons dans la lignée de nos engagements de campagne sur le fond et la forme. Sur le fond, il s’agit de la fidélité à notre programme et à nos engagements éthiques et démocratiques. Sur la forme, il s’agit d’assumer une autonomie dans nos expressions et nos votes avec le groupe PS majoritaire pour faire vivre et assumer le débat. C’est la démarche à laquelle nous souscrivons, notamment avec Jean-Christophe Sellin, Myriam Martin et Liem Hoang Ngoc. C’est d’ailleurs de cette façon, en portant y compris publiquement nos propositions, que nous avons gagné des avancées notables au Conseil régional. Je pense par exemple à la gratuité totale des équipements pédagogiques et techniques pour les lycéens et les apprentis ou encore à la déclaration du Conseil régional « hors Tafta ». D’autres élus du groupe considèrent que leur appartenance à l’exécutif régional et à une « majorité politique » leur impose une certaine discipline de vote pour soutenir les propositions de la présidente de Région, même quand celles-ci sont très éloignées des principes du programme sur lequel nous avons été élus ou des principes revendiqués par leur propre parti. Je sais comment la fonction d’élu peut rapidement enfermer dans des pratiques majoritaires qui éloignent de notre base sociale et des combats de ceux des notre qui se trouvent dans d’autres taches militantes. C’est justement la raison pour laquelle Nouveau monde en commun  défendait une démarche clairement indépendante d’une relation de soumission à un exécutif autour  d’un principe qui est celui de la liberté de vote de nos élus. Je pourrai prendre de nombreux exemples concrets. Il y en a de nombreux dans les explications de votes en commissions permanentes que je publie régulièrement.   Pour prendre une question importante et récente, il me vient en tête le débat autour du schéma régional de développement économique que nous avons eu en Assemblée plénière le 30 juin dernier. C’est un domaine qui a occupé une large part de notre programme électoral car nous estimions que le conseil régional devait se doter de critères précis pour contrôler l’utilisation qui est faite de l’argent public et conditionner l’attribution de subventions régionales aux entreprises à des critères sociaux et environnementaux. Nous avions donc effectué des propositions précises, y compris sous forme d’amendements pour convaincre une majorité d’élus et tout faire pour modifier et rendre acceptable ce schéma économique. Nous avions donc proposé d’intégrer au schéma 3 exigences. La première était de demander la limitation de l’emploi précaire dans les entreprises bénéficiant de subventions régionales en limitant le nombre de CDD  à un maximum de 10% des emplois dans l’entreprise concernée.  La deuxième exigence était d’exclure de toute subvention régionale les entreprises qui ont recours au travail détaché. La troisième exigence était de s’assurer que le Conseil régional vérifie le montant et l’utilisation faite de l’argent public reçu, notamment du CICE, avant d’attribuer une subvention régionale car il est inacceptable que la région donne de l’argent public à des entreprises qui utilisent celui ci par exemple pour augmenter les niveaux de rémunération des actionnaires plutôt que l’investissement productif ou l’emploi. C’est profondément désolés que nous avons constaté le jour de l’Assemblée plénière que des élus PCF, qui s’étaient pourtant initialement associés à ces 3 exigences, avaient accepté à la demande de la présidente de Région, que  ces 3 amendements ne soient finalement pas soumis au vote. Dans ces conditions, nous avons bien protesté mais le rapport fut bien voté contre notre avis , y compris par les voix des élus PCF et EELV, sans ces 3 exigences qui nous paraissaient pourtant  fondamentales.  J’espère que les semaines et  les mois qui viennent permettront de retrouver un chemin de cohésion. En toutes circonstances, avec Jean-Christophe, Myriam et Liem, et avec celles et ceux qui le voudront, nous continuerons à agir au mieux pour faire vivre nos engagements de campagne et être utile à celles et ceux qui luttent sur le terrain des luttes écologiques, sociales et citoyennes pour les principes qui sont également les notre. Et cela commence par l’Assemblée plénière de mercredi et jeudi qui va notamment traiter du règlement du temps de travail des Agents Régionaux des Lycées.

Temps de travail des Agents des Lycées : ce n’est pas acceptable !

La fusion des Régions, instaurée par la loi Notre, implique logiquement une harmonisation à organiser du règlement du temps de travail des agents qui était différent dans chacune des deux régions pré-existantes. Parallèlement, un rapport de la cour des comptes préconise aux collectivités territoriales de ne plus pratiquer de règlement du temps de travail qui inclue un temps de travail annuel pour les fonctionnaires territoriaux inférieur à 1607 heures annuelles. Évidemment, les avis de la cour des comptes n’ont pas force de loi, celle-ci étant compétente pour juger en légalité et non en opportunité. Que ce soit en Languedoc Roussillon ou en Midi-Pyrénées, les accords existants sur le temps de travail s’organisaient avec des durées annuelles de travail autour de 1560 heures. Ce n’était en rien des faveurs mais au contraire des décisions prises pour répondre à des situations de travail particulières, celles des agents des lycées, qui occupent des emplois avec des cycles de travail spécifiques souvent pénibles, avec par exemple les tâches de ménage et d’entretien. Pour ceux qui veulent plus de détails sur les aspects légaux et réglementaires, je vous invite à vous rendre sur les sites internet de la CGT et de Sud qui ont publié des argumentaires très précis en appui à leur opposition et à la mobilisation des agents contre ces modifications du temps de travail. Pour notre part, en tant qu’élus, notre rôle n’est pas de mener les négociations à la place des syndicats. Il est une question de principe : dans un contexte de chômage de masse et de besoins en personnels accrus dans nos lycées, l’augmentation du temps de travail pour les agents est un recul social et sociétal inacceptable. C’est pourquoi, avec Myriam Martin qui s’est fortement engagée à ce propos, siégeant ensemble dans le collège des élus au Comité Technique Paritaire du Conseil régional, nous nous sommes opposés en votant contre ce nouveau règlement du temps de travail. Je pense qu’avec l’opposition des élu-e-s PCF et EELV en CTP, ce règlement n’aurait pas été adopté et je trouve que leur vote est une grave erreur. Comment défendre dans la société et en campagne électorale la réduction du temps de travail pour travailler moins pour travailler tous et voter l’inverse quand on se situe en position de responsabilité ? L’élue EELV a voté pour l’augmentation du temps de travail sans donner d’explication. L’élu PCF s’est abstenu en expliquant qu’il ne partageait pas le contenu de l’avis de la cour des comptes ni le règlement soumis au vote mais qu’étant en situation de responsabilité, il choisissait un vote « responsable » avec un abstention. Il faudrait donc avoir un jugement différent selon les moments et que l’on se trouve avec une casquette syndicale ou une casquette d’élu représentant le peuple. C’est de plus une erreur de considérer que le fait d’être élu nous place du côté   de « l’administration ». Être élu signifie représenter non une catégorie ou une administration mais le peuple dans son ensemble et donc l’intérêt général. Si une décision est contraire à l’idée que l’on se fait de l’intérêt général, notre responsabilité est de nous opposer. Je ne mets pas en cause individuellement les élu-e-s qui n’ont pas levé la main pour s’opposer en CTP. Je sais qu’ils l’ont fait à contrecœur et qu’ils se sont conformés à une décision prise dans leurs groupes d’élus, PCF d’un côté et EELV de l’autre. Un dernier vote aura lieu à ce sujet  à l’Assemblée plénière des 20 et 21 juin et c’est celui qui aura force réglementaire. Il n’est pas trop tard pour changer d’avis et bloquer cette décision car cela vaut aussi pour les élus du PS et des radicaux de gauche car je sais combien d’entre eux sont au fond en désaccord complet avec cette décision. Pour notre part, avec Jean-Christophe, Myriam et Liem, nous agirons la tête haute.

Des amendements budgétaires pour des décisions d’intérêt général !

Le budget 2018  est très fortement impacté par les baisses de dotations successives décidées par  les gouvernement Hollande puis les décisions prises par le gouvernement Macron. Les économies imposées aux collectivités territoriales représentent 13 milliards d’euros en 5 ans, soit 22% des 60 milliards d’économies annoncées d’ici 2022 par le gouvernement. Cette cure d’austérité va impacter les capacités des collectivités à mettre en œuvre des politiques pour les services publics, l’égalité, l’écologie, mais elle est également complètement surdimensionnée au regard du poids relatif de l’endettement local dans la dette publique, soit moins de 9%. J’ajoute que la rigueur imposée dans les dépenses publiques ne permet en rien ne réduire la dette du pays comme l’expérience l’a montré.

Sur un budget de 3 milliards d’euros, cette situation implique une basse de 7,5% de la capacité d’autofinancement du Conseil régional, c’est à dire une baisse de 30 millions d’euros de ses capacités à investir hors emprunts. Pour autant, de nombreux choix sont encore possible pour réorienter les politiques régionales pour contribuer à répondre aux urgences sociales et écologiques, renforcer le service public, soutenir une économie soutenable et créatrice d’emplois ou encore  agir pour  les acteurs associatifs et culturels confrontés notamment à la suppression des contrats aidés. L’évolution majeure proposée dans ce budget est l’augmentation de 30 millions d’euros, soit 18%, du budget consacré à l’industrie, aux Grands groupes et aux services aux entreprises. Outre que nous contestons une grande partie du contenu de la politique économique du Conseil régional, ce  choix est complètement disproportionné en regard des urgences qui sont celles qui s’expriment dans d’autres secteurs de compétences de la Région. C’est pourquoi nous avons, avec Jean-Christophe Sellin, Myriam Martin et Liem Hoang Ngoc, déposé des amendements pour que le budget régional permette de répondre à d’autres urgences et de réorienter certaines politiques régionales. Nos propositions sont crédibles et financées. Elles ne sortent pas d’un chapeau, nous les avons porté depuis de nombreux mois et la plupart d’entre elles ne sont que des reprises d’aspects du programme que la liste Nouveau Monde en commun a défendu devant les électeurs en 2015. Nous considérons avoir la responsabilité de les porter au débat et de tout faire pour convaincre une majorité de les mettre en œuvre. Même si la plupart des autres élus ne les signent pas avec nous, nous espérons bien qu’ils les voteront pour faire des choix forts, écologiques et solidaires.

Guilhem Serieys, conseiller régional d’Occitanie, membre du Parti de Gauche et de la France insoumis


Voici des résumes de ces 13 amendements :

1- Procéder au recrutement d’Agents régionaux des lycées pour répondre à l’urgence

Nous proposons d’affecter 3 millions d’euros pour répondre à des besoins urgents de recrutement d’ARL. D’une part, la suppression des contrats aidés conduit à la disparition de 70 « équivalents temps plein » d’ARL. D’autre part, nos lycées d’Occitanie accueilleront d’ici 2020 près de 10 000 élèves supplémentaires, nécessitant de nouvelles conditions d’accueil. Cet amendement permet d’engager dès  cette année 100 ARL supplémentaires avec comme perspective environ 300 supplémentaire d’ici 2020.

2- Ré-internation de la maintenance informatique des lycées

La région Occitanie se doit d’harmoniser sa politique en ce qui concerne notamment la maintenance informatique dans les lycées.  Jusqu’alors deux systèmes différents prévalent, un sur l’est de la région, l’autre sur l’ouest. Contrairement à ce qu’il se passe sur la partie est où la maintenance est toujours gérée en interne avec des moyens alloués par le rectorat de l’académie de Montpellier, à l’ouest du territoire, cette maintenance a été externalisée. Les prestataires privés à l’œuvre n’ont donné aucunement satisfaction, rendant mécontents la plupart des établissements à cause d’un service très médiocre pour les lycées, et très onéreux pour la région.

La ré-internalisation de cette maintenance nécessairement en lien avec les deux rectorats des deux académies, permettrait, en recrutant des agents compétents au sein de l’institution, de répondre au mieux aux besoins des établissements et de faire face aux différents niveaux de maintenance.

3- Ré-internalisation du chauffage et des fluides

La région Occitanie se doit d’harmoniser sa politique en ce qui concerne la gestion et la maintenance du chauffage et des fluides. En effet deux systèmes prévalent encore. Sur la partie ouest, cette gestion a été externalisée, occasionnant des problèmes et des dysfonctionnements en cascade au sein de trop nombreux établissements avec des surcoûts considérables ces dernières années pour la région. La ré-internalisation de cette gestion permettrait de confier cette dernière à des agents régionaux compétents en la matière, comme cela est le cas sur la partie est du territoire.

4- Priorité au Service Public d’éducation

Cet amendement retire 8 millions d’euros d’investissement dans les lycées privés pour les affecter au service public. La loi ne prévoit pas d’intervention des Conseils Régionaux concernant les dépenses d’investissement des lycées privés mais uniquement une aide forfaitaire en fonctionnement. Il n’y a donc pas de raison d’aller au-delà de ce qu’impose la loi. Attaché au principe de laïcité, notre Région décide de réaffecter les crédits « facultatifs » concernés au soutien aux conditions d’étude et de travail dans les lycées publics.

5- Renforcer et rendre plus égalitaire le soutien aux arts et à la culture

Il est proposé ici d’affecter la somme de 2 millions d’euros supplémentaires à la ligne « spectacle  vivant ». Les interventions du Conseil Régional dans les domaines des arts, de la culture et des aides aux festivals doivent s’harmoniser par le haut et assurer un traitement vers plus d’égalité entre les structures. Par ailleurs, ces secteurs souffrent de difficultés grandissantes sous l’effet des restrictions de crédits publics. Pourtant, ils concourent à l’émancipation des individus et à l’économie régionale. Cet amendement permet d’engager de nouvelles actions de soutien aux acteurs culturels concernés.

6- Soutien à la vie associative

Augmentation de 2 millions d’euros de la ligne budgétaire « Vie associative et lutte contre les discriminations ». Les structures associatives et leurs missions (sociales, culturelles, d’éducation populaire…) sont mises en difficulté par les politiques d’austérité. Au désengagement de l’Etat s’ajoute la diminution des moyens des collectivités territoriales sans que la loi NoTRE n’ait clarifié la situation. Plusieurs rapports chiffrent à plus de 40 000 les suppressions d’emplois dans les associations. Notre Région doit mettre en place un dispositif permettant l’accompagnement pluriannuel de structures associatives d’intérêt général ainsi qu’une aide à la pérennisation d’emplois associatifs et à la création d’emplois associatifs. Elle devra entre autre veiller à répondre à des besoins spécifiques à l’échelle des bassins de vie.

7- Pour un soutien plus fort à l’agriculture biologique

La ligne budgétaire Promotion-Qualité-Salons représente, avec plus de 11 millions d’euros, plus de la moitié du budget agricole du Conseil Régional. Nous proposons d’en retirer la somme d’1 million d’euros pour l’affecter à la ligne Agriculture biologique afin de monter cette dernière à 2 200 000 euros.

La Région Occitanie est souvent présentée comme la première région bio de France.  Afin que cette réalité perdure et progresse pour une agriculture de demain soucieuse de l’environnement, et au vu des enjeux que s’est fixée la Région en ce qui concerne l’amélioration de la restauration scolaire par le biais des produits bio et/ou locaux de qualité, il est nécessaire d’aider et d’accompagner davantage les filières bio de notre territoire régional (agriculteur-rice-s, regroupements d’agriculteur-rice-s bio, formation etc…). Au delà de la volonté de favoriser l’approvisionnement des cantines des lycées en produits de l’agriculture biologique, il est nécessaire de l’inscrire budgétairement.

8- Pour soutenir plus fortement l’accompagnement et l’installation des agriculteurs pratiquant une agriculture paysanne

Retirer en Investissements 1 000 000 d’euros en AP et 1 000 000 d’euros en CP sur la ligne Accompagnement des entreprises agro-alimentaires pour les affecter en Investissements, respectivement en AP et CP, sur la ligne Installation.

9- Pour le retrait des financements pour la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Tours- Bordeaux

Réaffecter 9 millions d’euros inscrits pour ces LGV vers les infrastructures des trains du quotidien. Ces crédits correspondent aux participations proposées de la Région au Partenariat Public Privé sur la ligne « Bordeaux-Tours » ainsi qu’aux études et acquisitions foncières sur la ligne « Toulouse-Bordeaux ». Ces crédits sont réaffectés sur les lignes ferroviaires des trains du quotidien. Cet amendement vise à stopper l’engagement de la Région concernant un projet incertain,  incohérent et dangereux pour l’avenir du rail dans notre Région. Si le raccordement de Toulouse à Paris à grande vitesse est nécessaire, celui-ci ne doit pas se faire dans des conditions qui mettent en péril le service public avec le Partenariat Public Privé sur Bordeaux-Tours et menacent le maillage du territoire et l’égalité entre les citoyens comme l’ont souligné les commissaires enquêteurs suite au débat d’enquête publique pour la ligne Toulouse-Bordeaux. L’opacité est grande concernant la participation financière demandée aux collectivités pour un projet qui avoisine les 10 milliards d’euros. Notre Région doit appeler les acteurs concernés à défendre les solutions alternatives qui passent notamment par l’aménagement de tronçons de la ligne actuelle qui doivent permettre de relier Toulouse à Paris en 3h30 pour une économie de 5 milliards d’euros.

10- Aller vers la gratuité du transport scolaire

Le transport scolaire est un droit et l’éducation doit être gratuite. Pourtant, le coût du transport scolaire est parfois un obstacle. Les départements de la Haute-Garonne et du Lot appliquent déjà la gratuité qu’il s’agit de généraliser à l’ensemble du territoire régional dans un souci d’harmonisation par le haut des politiques régionales et de soutien aux familles.

11- Priorité à l’économie de proximité et à l’économie sociale et solidaires

Les interventions de la Région en soutien aux entreprises doivent être conditionnées à des critères sociaux et écologiques. D’autre part, les 45 millions d’euros accordés aux entreprises en CICE sans aucune contre partie, devraient faire l’objet d’un bilan en Région. Certaines entreprises n’ont pas besoin d’aides publiques pour mener à bien leurs projets de développement. Enfin, les logiques de la seule compétition économique, des pôles de compétitivité et de la priorité à l’exportation ne sont pas adaptées aux défis de notre temps qui sont ceux de l’emploi, de la transition écologique et de la relocalisation de l’activité. C’est pourquoi cet amendement propose de ré-orienter 4,5 millions d’euros vers des activités économiques locales, créatrices d’emplois et non émettrices de « dette écologique ». C’est notamment le cas des entreprises de l’économie de proximité, des circuits courts et de l’économie sociale et solidaire. C’est faire ainsi le pari d’engager un choix clair vers la création d’emplois à forte utilité sociale, écologiques et non délocalisables.

12- Soutien à la gestion publique de l’eau et de l’assainissement

L’eau est un bien commun et un droit humain. La Région doit contribuer à la promotion d’une gestion démocratique de  l’eau, ainsi qu’à la préservation de cette ressource.

Les régies publiques de l’eau permettent une appropriation démocratique de ce bien commun, la mise en place de tarifications sociales et écologiques ciblant les mésusages et assurant la gratuité des m3 nécessaires à la vie, la rénovation des réseaux afin d’éviter les fuites. C’est pourquoi nous devons encourager ce mode de gestion.

Cette ligne budgétaire nouvelle permettra de disposer de moyens pour mettre en place une démarche régionale qui accompagnera les collectivités locales dans des démarches de retour en régie publique de l’eau. Un ingénieur réseaux et un attaché finance pourraient assurer des missions gratuites pour accompagner les collectivités  dans leurs études préalables de retour en régie.

 13- Les enjeux politiques en termes de politiques européennes et internationales

Cet amendement vise à clarifier la différence entre un état et une région au sein de l’UE.