Assemblée plénière du 3 novembre 2017 : le Conseil Régional Occitanie se prononce contre la suppression des contrats aidés

A l’occasion de l’Assemblée Plénière du 3 novembre 2017, nous avons proposé et défendu un vœu adressé au gouvernement pour lui demander de revenir sur sa décision de suppression des contrats aidés. Ce sont en effet 150 000 personnes qui sont concernées par cette décision unilatérale. Ces contrats sont essentiels pour ces personnes mais aussi pour les structures associatives et les collectivités. Notre vœu, présenté en séance par Guilhem Serieys, a été adopté par 89 voix et 59 abstentions.

A chaque fois que possible, nous sommes utiles à l’intérêt général en rassemblant le plus largement possible sur nos propositions. En permanence, nous restons fidèles aux engagements écologiques, sociaux et démocratiques qui étaient ceux de la liste « Nouveau Monde en Commun ».

C’est ainsi que nous avons débattu des orientations budgétaires en vue du budget primitif 2018, qui sera soumis au vote le 20 décembre à la prochaine Assemblée Plénière. Vous retrouverez ci-dessous l’intervention de Jean-Christophe Sellin.

Nous sommes également intervenus sur les objectifs du plan bio 2018/2020 sur lequel nous émettons des critiques, ce plan ne prévoyant notamment pas d’objectifs précis tout en négligeant des problématiques  essentielles à nos yeux comme celle du foncier en ne remettant pas en cause des projets destructeurs de terres agricoles tels que la LGV et l’autoroute Toulouse/Castres.

Enfin, Myriam Martin a mis en avant les besoins de recrutement de la Région en personnels pour assurer le service public et questionné les différences de traitement des agents de la Région.

 

Voici les interventions que Guilhem Serieys, Myriam Martin et Jean-Christophe Sellin on fait lors de cette Assemblée Plénière ainsi que le vœu sur les contrats aidés :

Intervention de Guilhem Serieys sur l’agriculture Assemblée plénière du 3 novembre 2017

IMG_0390

Je veux souligner l’importance de cette discussion sur les objectifs du plan bio 2018-2020, du plan de valorisation des produits de proximité dans les restaurants scolaires, des dispositifs d’interventions pour l’installation et d’investissement pour les entreprises des agrofilières.

Notre Région est la première en agriculture bio avec plus de 7000 exploitations et le plan bio notamment, doit contribuer à se projeter clairement vers la transition de notre agriculture pour une agriculture écologique et paysanne, une alimentation de qualité, pour agir pour la santé, défendre l’emploi et le droit des agriculteurs à vivre dignement de leur travail.

Il s’agit donc de changer de modèle agricole dominant. Cela ne peut pas reposer sur les mécanismes du marché. L’engagement de la puissance publique est nécessaire. Il s’agit de planifier, d’accompagner, à l’inverse de la décision du gouvernement de se retirer des aides au maintien pour l’agriculture biologique.

Je veux faire part d’inquiétudes et proposer de nouvelles exigences qui sont absentes ou insuffisantes dans les rapports qui nous sont présentés.

Je regrette tout d’abord l’absence d’objectifs relatifs à chaque mesure. Notamment d’objectifs budgétaires mais aussi l’absence d’objectifs en matière de conversions nouvelles en bio, d’augmentation du nombre de producteurs.

Ensuite, le développement de l’agriculture bio doit aller de pair avec une transition agro-écologique des pratiques conventionnelles en matière de réduction des intrants, d’économie de la ressource en eau, de diversification ou encore d’interdiction des OGM. Ces aspects sont absents des critères des Pass et Contrats agro-viti alors qu’ils devraient en être les leviers.

Enfin, je veux aborder la question du foncier qui est un élément incontournable pour le développement d’une agriculture de qualité. Il faut non seulement préserver les terres agricoles mais également en développer de nouvelles. Or, plusieurs projets soutenus par l’exécutif régional sont en conflit avec des terres agricoles et donc avec ces objectifs. Je pense notamment au projet d’autoroute Castres-Toulouse et au projet de LGV Toulouse-Bordeaux. Pour être conséquents et cohérents, ces chantiers doivent être revues sous ces aspects écologiques et agricoles et être abandonnés dans leur forme actuelle.


Prise de parole de Jean-Christophe Sellin, lors du débat d’orientation budgétaire de l’assemblée plénière de la Région Occitanie le 3 novembre 2017 :

IMG_0381

Madame la Présidente, mesdames et messieurs les élus

A cet instant du débat, il parait nécessaire d’éclairer MR Sanchez (maire de Beaucaire et président du groupe régional du FN) puisque son inculture n’a d’égal que sa négation des faits historiques. Il faut informer Mr Sanchez que l’excision est, malheureusement, une pratique sahélienne millénaire et n’a rien à voir avec l’islam (Mr Sanchez dans son intervention lie Islam et Excision).

Revenons à nos débats d’orientation budgétaire.

Cette discussion d’orientation budgétaire est le moment de discuter des marqueurs dans la perspective du budget 2018. Je remarque que Mr Rivenq, pour la droite, a souligné des objectifs de bonne gestion et de pratique austéritaire.

Discutons et éclaircissons les points à problème :

Madame la Présidente vous savez que les références idéologiques sont importantes pour construire un discours politique. Alors pourquoi commencer le document d’orientation budgétaire par une attaque contre « le jacobinisme centralisateur » page 5 et de terminer le document par la même formule ? D’où ça sort historiquement et à quoi ça sert ? Pourquoi une telle révision de notre histoire alors que les Jacobins ont précisément mis en place la démocratie locale avec la libre administration des communes et la consolidation des départements ? Nous sommes des élus de la République et sans le Jacobinisme, il n’y aurait pas eu de victoire de la République face aux monarchies coalisées contre la Révolution. Enfin, le Jacobinisme, c’est la communauté légale, une et indivisible. Question d’une grande actualité.

Deuxièmes points p.56, il manque une référence évidente au Moyen-Orient et à la reconnaissance du Rojava démocratique, votée l’an dernier et que vous avez rappelée très justement, Madame la Présidente, lors de la dernière Assemblée Plénière.

Concernant les questions budgétaires elles-mêmes :

Malgré les contraintes imposées l’idéologie libérale de l’Union Européenne et le gouvernement Macron, les orientations budgétaires font déjà apparaitre des tendances et des intentions pour le budget.

En effet, le potentiel d’emprunt avait été loin d’être mobilisé (142.5 millions pour 430 millions votés).Est-ce que cette tendance va se confirmer avec ; comme pendant, 560 millions d’autofinancement brut affectés en 2016 lorsque nous avions voté 403 millions.

Parallèlement, une autre tendance est à l’œuvre avec une austérité accrue sur les budgets de fonctionnement (- 10% entre le voté et l’affecté) et une sous-réalisation non négligeable des investissements (990 millions pour 1.1 milliards votés). Ces éléments ont été soulignés par le Conseil Economique et Social Régional le 9 octobre et dans le rapport du 2 novembre remis aujourd’hui en séance.

C’est donc une politique du bas de laine par peur du relèvement des taux d’intérêt et pour réduire la capacité de désendettement à 7 ans (d’après le document).Pourquoi 7 ans ? Est-ce la dictature des agences de notations ? Des agences privées pour des intérêts privés. Au total, ce sont donc 500 millions d’euros non mobilisés pour amplifier nos politiques publiques dont notre Région et ses habitants ont tant besoin

Enfin, il faut être plus draconien sur la conditionnalité des aides, notamment sociales. La ventilation des aides doit davantage aller vers le tissu artisanal, vers l’économie sociale et solidaire et l’agriculture biologique. Pour rééquilibrer et aller vers le renversement des tendances productivistes d’ici la fin du mandat.

En conclusion, il faut desserrer l’étau, redonner les moyens aux politiques publiques et aux collectivités locales. Tous les élus doivent se coordonner pour établir un rapport de force aux services de nos concitoyens et désigner la cible : Macron et Juncker mais certainement pas Robespierre.


Interventions à l’assemblée plénière du 3 novembre 2017 de Myriam Martin :

IMG_0383

 Intervention sur les orientations budgétaires:

Je souhaiterais faire une incise avant mon intervention sur les orientations budgétaires, sur la question de l’égalité Femme-Homme (un des rapports présenté en début de séance): les femmes ne méritent pas les interventions lamentables de Messieurs Sanchez et Ardinat ( FN)!

Pour revenir aux orientations budgétaires, il y a dans ce débat deux éléments qui s’imposent :

tout d’abord la baisse de la dotation de l’état qui impacte une fois de plus les collectivités, et qui s’articule à une politique de Macron, brutale qui casse le code du travail, affaiblit les services publics. Le président des riches, image qui va à juste titre lui coller à la peau, dirige en faveur d’abord des plus puissants. La baisse de l’APL versus la baisse de l’ISF en est l’illustration. Mr Bernard Arnault, un des plus fortunés en France va bénéficier d’une baisse des impôts, grâce à la baisse de l’ISF, de 1,5 fois la somme « économisée » avec la baisse de l’APL.

Faire face c’est donc agir avec fermeté dans les semaines à venir pour refuser et s’opposer à la baisse injuste de cette baisse de dotation.

Ensuite il faut le dire des marges de manœuvre existent pour proposer une politique alternative et répondre aux besoins de tous-tes nos concitoyens-nes, pour affirmer qu’une autre politique est possible, autre que celle de l’austérité, ou des économies à tout prix. Oui la région peut faire mieux :

Le taux d’épargne brut ou autofinancement brut est très important 404,6 millions votés au Budget Primitif (BP) 2016 et en définitive 560,7 millions réalisés au Compte Administratif 2016, soit 156,1 millions d’autofinancement brut supplémentaires, alimentés par la réduction d’un peu plus de 10% sur les dépenses d’intervention, de fonctionnement et de personnel du budget fonctionnement (171,2 millions d’euros de dépenses de fonctionnement en moins!). Même remarque pour l’emprunt, l’emprunt effectivement réalisé exprimé dans le Compte Administratif 2016, s’élève à 142,5 millions, soit une somme de 295,5 millions mobilisables en moins!

Si on résume, au vu donc des éléments donnés dans le Compte Administratif, le cumul de l’emprunt non réalisé, et de l’augmentation de l’autofinancement brut, s’élève pour 2016 à 451,6 millions.

Je poursuivrai par 3 remarques extraites du rapport du CESER, à partir de l’analyse comparative du Budget Primitif 2016 et du Compte Administratif 2016. Je cite donc :

 » Ne pas investir au maximum des possibilités de la région chaque année représente un manque important d’infrastructures pour les populations et les territoires et tout retard en la matière ne se rattrape pas. Ne pas assurer toutes les dépenses de fonctionnement votées et nécessaires à l’institution et aux politiques d’intervention est préjudiciable à la région dans ses diverses dimensions. La région Occitanie doit faire preuve d’un volontarisme à la hauteur des enjeux auxquels elle est confrontée et des possibilités financières qui sont aujourd’hui les siennes ».

Il s’agit donc de constater que les marges de manœuvre existent et qu’on peut, grâce à celles-ci et grâce à un redéploiement budgétaire, mettre en œuvre des politiques dont le marqueur est bien à gauche : fonds publics aux services publics, aider davantage les associations de la région, subventionner de manière plus conséquente une agriculture de qualité, avec des enjeux majeurs ceux de proposer de plus en plus dans les cantines scolaires des produits de qualité et des produits bio, de développer encore plus les transports en commun du quotidien, comme le transport scolaire, de développer une culture pour tous et toutes, de rénover et de restructurer les lycées de la région, de mette fin à l’externalisation de la maintenance informatique et du chauffage, externalisation qui coûte très cher à la région, et de recruter des agents régionaux des lycées pour assurer un service public de qualité.

Intervention sur les avancements de grade des agents de la région et du tableau des emplois

Je souhaite intervenir en particulier sur le rapport 17 et j’élargirai mon propos sur l’emploi au sein de la région Occitanie.

Concernant la détermination des taux de promotion (ratios), force est de constater des différences assez conséquentes qui amènent à s’interroger. Pour certains cadres d’emploi de la catégorie B, rédacteur principal 2eme classe, technicien principal 2eme classe, assistant socio-éducatif, le ratio d’avancement est de 30%, alors que pour les autres cadres d’emploi, il est de 50%, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement ou de 100% par voie d’examen professionnel.

On peut être surpris car on n’est pas dans l’égalité de traitement mais on n’est même pas là dans un traitement équitable. Cette question n’est pas une question technique elle est politique, traiter de manière identique les agents de la région quels que soient le cadre d’emploi, la catégorie, me parait tout simplement juste. Si on met cela en parallèle avec les 100% d’avancement pour l’accès à l’échelon spécial qui ne concerne que les plus hauts gradés de la fonction publique territoriale, en fin de carrière, on peut s’étonner davantage encore.

Le coup de pouce pour les agents en fin de carrière devraient évidemment s’appliquer à tous nos agents et particulièrement les moins rémunérés.

Sur l’emploi je ne partage pas les interventions de ce matin du FN et de la droite qui, fidèles à leur ligne libérale, pensent qu’il y aurait un emballement des dépenses. C’est une plaisanterie. Et je crois l’avoir dit ce matin en évoquant le Compte Administratif 2016 et la baisse des dépenses de fonctionnement. D’ailleurs Mme Fita, à juste titre, a rappelé la maîtrise des dépenses ces deux derniers budgets.

Or si on parle plus généralement de l’emploi, est posée la question du recrutement d’agents pour que la région soit en capacité d’assurer ses missions, notamment de service public dans les lycées. Comme je l’ai dit à maintes reprises quand il n’y a pas de profs devant une classe, il n’y a pas de cours, quand il n’y a pas assez d’agents ou qu’il manque des agents et bien les tâches confiées à ces agents ne sont pas effectuées. Il faut une politique volontariste pour un recrutement conséquent d’ARL, sinon cette question va devenir le serpent de mer de la mandature.

 


 

VOEU DU GROUPE « Nouveau Monde en Commun »

sur les emplois aidés

 

Fin juillet, le gouvernement d’Edouard Philippe annonce la réduction drastique des contrats aidés. Cette décision est entérinée le 9 août. Il s’agit du plus grand plan social en France annoncé du jour au lendemain.

Le principe de sécurité juridique du contrat de travail est totalement bafoué mais également celui de la continuité du service public et du droit à l’emploi. MJC, écoles, collèges, lycées, associations, collectivités locales… la liste est longue et ce sont plus de 150 000 personnes qui sont concernées par cette décision unilatérale du Gouvernement. En ce qui concerne la région Occitanie Pyrénées/Méditerranée, ce sont environ 12000 personnes qui sont touchées par cette décision.

Ces 150 000 postes, ce sont 150 000 personnes qui n’auront plus d’emplois, ni même droit à des indemnités chômage. Financés en grande partie par l’Etat, ces contrats permettent à des associations, collectivités territoriales d’embaucher des personnes éloignées de l’emploi pour des missions d’intérêt général (animateur/animatrice socio-culturel, péri-scolaire coordinateur/coordinatrice d’association, formateur/formatrice, auxiliaires de vie scolaire auprès d’élèves en situation de handicap, médiateurs culturels etc) qui bénéficient ainsi d’un accompagnement vers une insertion durable.

Certes ces contrats ne sont pas la panacée mais ils ont le mérite de remettre des personnes sur le chemin de l’emploi, de les former et constituent une source de revenu.

Cette décision met aussi en difficulté les associations. Ces dernières n’auront pas les moyens d’embaucher sans cette aide. Les associations devront faire moins alors que les demandes sont croissantes. Par conséquent, ce sont des repas servis en moins aux plus démunis, c’est un café associatif qui ferme dans un quartier populaire, ce sont des EHPAD avec moins de personnels pour les personnes âgées, ce sont des accueils périscolaires qui perdent en qualité de service.

Au vu des faits exposés, parce que ces contrats aidés sont essentiels pour des personnes éloignées de l’emploi, pour les structures associatives, pour nos collectivités :

  • La Région Occitanie Pyrénées/Méditerranée demande au Gouvernement de revenir sur sa décision de suppression des contrats aidés
  • La Région Occitanie Pyrénées/Méditerranée s’engage à mobiliser les moyens du service public régional de la formation afin que les contrats aidés débouchent sur une formation qualifiante ou certifiante.