Commission permanente du Conseil régional Occitanie du 16 décembre 2016 : explications de votes de Guilhem Serieys

Guilhem Serieys est conseiller régional du groupe Nouveau Monde en Commun, membre de la Commission permanente.  Il s’y exprime ici au nom de la délégation « pouvoir citoyen », des élus du Parti de Gauche, de la Nouvelle Gauche Socialiste et d’Ensemble.

Rappel : La liste Nouveau Monde en Commun avait mené campagne pour un renouvellement des pratiques politiques autour d’une charte éthique et démocratique qui engageait ses candidats. Celle-ci prévoyait notamment que les commissions permanentes (instance décisionnelle) deviendraient publiques pour permettre aux citoyens d’avoir connaissance des débats qui s’y déroulent en leurs noms. Pourtant, le nouveau règlement intérieur approuvé majoritairement  par la nouvelle Assemblée en préserve le caractère « privé ». C’est une des raisons, au-delà de plusieurs reculs démocratiques, qui a conduit 5 des 27élus qui ont été élus sur la liste « Nouveau Monde en Commun » à s’opposer à ce nouveau règlement  intérieur (Muriel Ressiguier, Jean-Christophe Sellin, Guilhem Serieys, Liem Hoang Ngoc et Myriam Martin).  Aussi et en conformité avec nos engagements de campagnes, Guilhem Serieys qui siège en commission permanente, rend publiques régulièrement ses interventions et explications de votes notables dans cette instance.

Rapport 07.15 relatif au projet d’usine de méthanisation à Gramat

« Ce projet d’usine de méthanisation à Gramat appelle une subvention régionale de 2,5 millions d’euros pour un coût total de plus de 12 millions. Il fait l’objet de débats importants localement et j’observe qu’il n’est soutenu financièrement ni par l’Etat ni par l’Ademe.

Le développement des énergies renouvelables et notamment de la méthanisation sont nécessaires pour planifier la transition écologique. Pour autant, il ne doit s’agir pour la puissance publique de soutenir n’importe quel projet privé. Or,  il s’agit ici d’un projet surdimensionné, répondant d’abord à des objectifs financiers et de rentabilité plutôt que de répondre aux besoins locaux de valorisation des déchets agricoles et risquant de produire des nuisances majeures en matière d’augmentation du trafic de camions et de pollution des eaux et des sols. Où est le bilan écologique global et la réalité de l’impact carbone si les matieres énergétiques et les déchets sont transportés sur 100 kms, de l’Aveyron, de Brive, de Dordogne, d’Aurillac ou de Montauban ? Les déchets locaux représentent moins de 20 000 tonnes alors que l’objectif recherché est de traiter 65 000 tonnes ! Ce modèle d’industrialisation et de concentration renvoie à une idée agricole et agroalimentaire qui n’est pas celui qu’imposent les défis de notre temps, notamment en raison des crises écologiques et sanitaires. Prenons l’exemple de la grippe aviaire. Quelle cohérence à prendre des mesures de confinements si en parallèle du lisier d’animaux est transporté entre 3 départements ?

C’est pourquoi je propose que le conseil régional demande le redimensionnement du projet pour qu’il se fonde sur les besoins locaux et non sur les objectifs productivistes qui sont actuellement les siens. C’est d’ailleurs la logique défendue par l’Ademe dans son rapport de 2016 sur la méthanisation qui préconise la méthanisation à la ferme et endogène, localisé sur un petit territoire.

En raison de la fragilité de ce dossier et du flou sur son impact écologique, il me paraît nécessaire que ce dossier soit retiré pour réexamen. A défaut je voterai contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (sauf  Mme PIQUE,  MM. GIBELIN, REGOURD, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : M. SERIEYS

Abstentions : MM. GIBELIN (avec la procuration de Mme PIQUE), REGOURD, Mme SATGE,  Groupe Front National

Rapport 08.02 – Construction et rénovation des CFA

« Je demande un vote séparé concernant le Centre de Formation des Apprentis d’Alzon qui a la particularité d’être un CFA privé confessionnel. Au demeurant, je rappelle que la loi ne fait aucunement obligation aux conseils régionaux de financer la construction et la rénovation des CFA, aucun moyen n’ayant d’ailleurs été transféré par l’Etat pour cela. Pour autant, le conseil régional fait le choix de financer les rénovations et constructions des CFA publics, des chambres des métiers, des chambres consulaires et même des CFA de branches. Il s’agit ici d’un CFA adossé à un lycée confessionnel. C’est-à-dire que nous allons voter une subvention de 390 000 euros pour de l’investissement pur à un établissement confessionnel qui s’adresse à des apprentis comme à des lycéens, ce qui n’est pas conforme aux dispositions législatives. Cette subvention est donc extra-légale et est une entorse à la laïcité, c’est pourquoi je vote contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Front National, Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : Groupe Nouveau Monde en Commun, Mme SATGE

Rapport 10.07 – Commission particulière du débat public sur le projet de 3ème ligne de Métro à Toulouse – Contribution de la Région Occitanie

« La contribution proposée par le conseil régional au débat public sur le projet de 3ème ligne de métro à Toulouse fait l’impasse sur une réflexion globale à propos des déplacements dans l’agglomération. En soi, cette nouvelle ligne est synonyme de concentration des infrastructures alors qu’il faudrait à l’inverse un plan de déplacement intégrant le prolongement de la ligne B jusqu’à Labège, le développement du réseau de surface, du Tram-train circulaire autour de la rocade et  la réhabilitation de l’étoile ferroviaire et le cadencement au quart d’heure. Etant donné l’absence de réserves concernant la ligne 3, je vote contre. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (Sauf Mmes VINET, LANGEVINE, PIQUE, MM. CROS, GIBELIN, ONESTA, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : M. SERIEYS

Abstentions : Mmes VINET, LANGEVINE, MM. CROS, GIBELIN (avec la procuration de Mme PIQUE), ONESTA, Groupe Front National

Rapport 10.24 – Programme de soutien à l’aéroport de Montpellier – Promotion des flux touristiques et économiques 2016

« De nombreuses associations et collectifs, notamment le collectif Anticor dénoncent le versement des aides publiques par les collectivités territoriales notamment à la compagnie  aérienne Ryanair. Je rappelle ici les nombreuses condamnations des Tribunaux Administratifs et d’appels, de la Commission Européenne, ainsi que les observations répétées des Chambres Régionales des Comptes sur ce type de financement public octroyé à cette compagnie. Ryanair est un modèle de régression, encourageant le dumping social grâce à un financement public, et utilisant tous les ressorts des paradis fiscaux. Un modèle qui détruit des emplois de qualité et qui piétine nos valeurs de progrès social. Je refuse que l’argent des contribuables atterrisse dans les paradis fiscaux en broyant au passage par une concurrence déloyale l’emploi et la qualité de notre transport aérien, je vote donc contre cette subvention. »

Résultat du vote :

Pour : Groupes Socialiste Républicain et Citoyen, Radicaux de Gauche, Nouveau Monde en Commun (Sauf Mmes VINET, LANGEVINE, M. CROS, ONESTA, SERIEYS), Union des Elus de la Droite et du Centre

Contre : Mmes VINET, LANGEVINE,  MM. CROS, ONESTA, SERIEYS, Groupe Front National