Commission permanente du 25 octobre: interventions et votes de Guilhem Serieys

Stop aux subventions publiques pour les grandes entreprises qui n’en ont pas besoin !

Un cas d’école : le groupe Pierre Fabre

 

Commission permanente du 25 octobre : les interventions et votes de Guilhem Serieys pour la délégation « Pouvoir citoyen », du Parti de Gauche et de la Nouvelle Gauche Socialiste

INDUSTRIE GRANDS GROUPES, SERVICES AUX ENTREPRISES

Rapport 09.01 : Contrat d’appui export – divers bénéficiaires

Rapport 09.08 : Contrat d’appui grande entreprise innovation – SA Pierre Fabre

Rapport 09.14 : Animation des pôles de compétitivité

Rapport 09.24 : Contrat d’appui innovation – Affectation de crédits

 

« Certaines subventions régionales qui nous sont proposées aujourd’hui me paraissent aberrantes car elles ne sont encadrées par aucun critère social, écologique et financier. La région doit intervenir en soutien aux entreprises et projets économiques locaux porteurs d’emplois et notamment de transition écologique. La priorité doit être donnée à la relocalisation de l’économie. Par contre, nous ne sommes pas d’accord pour que la Région subventionne à coups de plusieurs millions d’euros des entreprises qui n’ont pas besoin de davantage d’aides publiques et qui génèrent déjà des bénéfices importants. J’ai demandé à plusieurs reprises à ce que les élus soient informés du montant dont chaque entreprise a bénéficié avec Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi et l’utilisation qui en a été faite. Un cas d’école nous est présenté ici avec une proposition de subvention d’un million d’euros et une avance remboursable de 4 millions pour le groupe Pierre Fabre. L’année dernière, alors qu’un plan social était annoncé dans le secteur de la recherche par le groupe Pierre Fabre, les syndicats ont communiqué le montant d’aides publiques accordé par l’état au groupe a profité groupe Pierre Fabre lors de l’année 2014. Ce chiffre, comprenant notamment le Crédit Impôt Compétitivité Emploi et le Crédit Impôt Recherche, s’élève à 179 millions d’euros, pour la seule année 2014. Quelle est donc la justification pour apporter maintenant 5 millions de subvention régionale pour le groupe Pierre Fabre alors que ce groupe bénéficie déjà chaque année de cadeaux fiscal de l’état de près de 200 Millions d’euros ? Cela n’est pas acceptable. L’argent public ne doit pas aller aux entreprises qui n’en ont pas besoin, il doit être utilisé pour répondre à des besoins sociaux, écologiques et économiques. Je note enfin des indications qui mériteraient des éclaircissements avant de voter ces aides. Par exemple j’observe que des entreprises présentent des dettes sociales et fiscales dans le rapport 09.01, à hauteur de 4,4 millions d’euros, ce qui n’est pas sans poser questions quand il s’agit d’apporter 600 000 euros de subvention publique régionale.

Je renouvelle notre demande de critères en matière d’emplois, de condition de travail, de limitation des recours aux cdd, d’emplois des personnes handicapées, de pratiques sociales et environnementales. Je demande à ce qu’à l’avenir, le montant des aides publiques, notamment du CICE et de son utilisation par chaque entreprise sollicitant une aide régionale, soit présenté aux élus. »

 

Vote de Guilhem Serieys : contre le rapport 09.08 – SAS Pierre Fabre et contre le rapport 09.01 (Tous les autres élus de la commission permanente PS-EELV-PCF-UMP-FN votent pour la subvention de 5 millions d’euros pour le groupe Pierre Fabre).

Abstention sur tous les autres rapports de la commission

 AGRICULTURE

Rapport 03.08 : Crédits en faveur des entreprises agro-alimentaires

« Plus de 3 millions d’euros d’aides à des entreprises dont certaines très importantes en volume de production et en nombre de salariés avec peu de renseignements sur leurs pratiques sociales et environnementales. Demande de mise en place de critères de conditionnalités plus stricts pour promouvoir de meilleures pratiques sociales et écologiques. »

Vote de Guilhem Serieys : Abstention

 

CULTURE

 Rapport 04.18 : Programme régional de soutien à la valorisation du patrimoine culturel régional

« De nombreuses subventions régionales en soutien aux communes pour la rénovation d’églises. Si la loi prévoit l’entretien des bâtiments religieux datant d’avant 1905 par les communes, ce n’est en rien une compétence de la Région et dans cette période e où l’on nous indique en permanence l’objectif de réduction des dépenses publiques,  celle-ci devrait se donner d’autres priorités en matière culturelle. »

Vote de Guilhem Serieys : Contre (tous les autres élus votent pour)

TRANSPORTS

Rapport 10.10 : Etude d’ingénierie financière et juridique pour le financement du Grand projet ferroviaire du sud-ouest (LGV Toulouse-Bordeaux et Bordeaux-Dax)

« Le gouvernement a fait le choix de valider ce projet de LGV contre l’avis des commissaires enquêteurs suite au débat d’enquête publique, refusant d’étudier les scénarii alternatifs.  Le rapport propose une étude d’ingénierie financière et juridique pour le financement de la LGV et la recherche de modes de financements « innovants ». Je rappelle ici notre opposition à ce projet en l’état, notre refus des Partenariats Publics Privés qui socialisent les pertes et privatisent les profits. Je rappelle enfin que c’est à RFF et à l’Etat que revient d’abord la compétence concernant les projets d’infrastructures ferroviaires. »

Vote de Guilhem Serieys : contre (vote contre également des élus EELV)

 EAU

Rapport 20.09 : Programme régional de développement de la concession hydraulique régionale Aqua Domitia – Convention de versement des aides de l’agence de l’eau à la BRL

« Ce projet Aqua-domitia a fait l’objet de débats, y compris pendant la campagne électorale régionale. Avant de mener ce projet important pour aller chercher de l’eau hors des bassins versants de la région, il serait nécessaire de mettre à plat les informations et les choix politiques que nous faisons. Pour cela, il faudrait un bilan hydrologique local avec une analyse fine des besoins et des usages. Ces éléments n’étant pas réunis, l’objectif affiché du projet, « sécuriser l’approvisionnement en eau » laisse perplexe. Il est enfin nécessaire d’étudier et évaluer les propositions alternatives.

Voter cette convention qui permet à l’agence de l’eau de verser directement les aides à la BRL, en supprimant l’intermédiaire de la Région revient à dessaisir un peu plus le politique de ces débats. »

Vote de Guilhem Serieys : abstention