Commission permanente du 11 mars 2016: Les interventions de Guilhem Serieys

Agriculture : plan de soutien – Influenza aviaire
J’interviens à propos des rapports 03.01 et 03.04 et tout d’abord sur les principes du plan de soutien à la filière avicole du sud-ouest dans le contexte de la grippe aviaire qui touche particulièrement le secteur des palmipèdes gras. Alors qu’il apparait nécessaire d’éradiquer efficacement et durablement la maladie et plus largement de sécuriser durablement l’ensemble de la filière, je veux ici regretter le cadre d’intervention du gouvernement qui n’est pas adapté à la situation. Le plan de biosécurité est en particulier totalement inadapté à la filière de production courte. Or, ce qui fait la force et la qualité de la production du canard dans le sud-ouest, c’est justement la filière courte et les petites exploitations.
Les mesures prises par les pouvoirs publics en réaction à l’épidémie de grippe aviaire touchant les élevages de canard ne sont globalement pas à la hauteur des enjeux.
Elles remettent en cause la survie des petits producteurs familiaux manquant de trésorerie. Elles favoriseront un effet d’aubaine pour la filière agro-industrielle qui pourra de la sorte écouler les stocks de foies gras et de magrets entreposés dans les frigos. Au final, cette crise risque fort de contribuer à restructurer la filière en éliminant les petits producteurs fermiers opposés à l’industrialisation de la production. Au final, nous risquons donc d’assister au renforcement de la cause même de la crise, à savoir l’industrialisation de la filière qui, par la concentration des élevages intensifs et la circulation tous azimuts des volailles sur le territoire européen, augmente les risques sanitaires.
C’est dans ce contexte que nous allons mettre en œuvre un plan de soutien propre à notre région. Il nous paraît nécessaire que ce plan de soutien se fixe d’autres priorités que celles de l’état. Ainsi, si nous approuvons cette première enveloppe de 4,5 millions d’euros, nous proposerons des engagements précis pour la mise en œuvre de ce plan et des questions se posent d’ores et déjà. Notamment sur la question des aides à l’investissement pour lesquelles 3 millions d’euros sont inscrits. Nous demandons à travailler un dispositif sans montant plancher d’investissement pour les producteurs fermiers ou alors avec un plancher d’investissement très bas. Sinon, seules les exploitations en situation financière d’investir sur leurs fonds propres pourront bénéficier de l’aide régionale. Or, c’est exactement l’inverse qu’il faut rechercher, à savoir aider en priorité les petits.
J’ajoute que la grippe aviaire ne concerne pas que les éleveurs de canards mais aussi les éleveurs de volailles. Il faudrait veiller à ce que les éleveurs de poules, poulets, pintades en productions fermière ne soient pas exclus des aides à l’investissement si les guides les contraignaient à réaliser certains équipements’
Plutôt qu’une agriculture industrielle, soutenons une agriculture paysanne avec des paysans nombreux sur le territoire, garants d’une alimentation de qualité et de la santé.
Plutôt qu’une agriculture productiviste, opposons une agriculture écologique reposant sur la relocalisation des productions, les circuits courts pour des consommations de proximité, la saisonnalité et la traçabilité des productions.
Enfin, une explication de vote à propos du rapport 03.04 « productions animales –petits investissements spécifiques ». Nous allons nous abstenir sur ce rapport car nous ne nous satisfaisons pas des critères d’intervention de la région. Nous sommes contre ce dispositif pour lequel nous souhaitons des critères de conditionnalité à l’utilisation des fonds publics, notamment concernant le refus des OGM dans l’alimentation animale et la non utilisation des produits phytosanitaires. Pour autant, certains de ces investissements sur des ateliers bovins sont nécessaire, c’est pourquoi, nous nous abstenons en réaffirmant notre volonté de revoir les critères.

Elus FN dans les Conseils d’administrations des lycées
Puisque le débat agite notre assemblée mais également les tribunaux saisis par Mme Jamet, il est nécessaire de clarifier les positions de chacun. Pour ma part, je laisserai le tribunal administratif arbitrer les litiges de forme sur les désignations des représentants du conseil régional dans les organismes extérieurs. Pour autant, les conseils d’administrations des lycées constituent une question spécifique. Il s’agit d’y désigner des représentants de l’institution régionale qui est une institution de la République. La République n’est pas un régime neutre, c’est un régime engagé pour la liberté, l’égalité et la fraternité et le service public d’éducation doit y jouer un rôle de cheville ouvrière. Or, les valeurs, les idées et l’histoire du Front National sont fondés sur l’inégalité en fonction des nationalités, des origines, des religions, des couleurs ou des sexes, qu’il divise et met en opposition. Le FN et ses élus sont le contraire des valeurs de la République et ils n’ont pas leur place dans les conseils d’administration des lycées, c’est une position totalement assumée pour notre part.

Marché publics
Concernant le rapport 01.02 relatifs à la passation de marchés publics, j’aurai une explication de fond et une demande de forme. Ce rapport nous propose d’engager 498 000 euros en MAPA (marchés à procédures adaptés) pour retenir des prestataires qui accompagneront des porteurs de projets et entreprises à monter leurs dossiers de subventions Feder. Nous manquons d’informations sur le contenu précis de ces marchés et nous considérons que ce type d’accompagnement devrait relever du service public et non de cabinets privés. C’est la raison pour laquelle je demande, madame la Présidente un vote dissocié sur les lignes 24,25 et 26. Nous voterons contre ces 3 MAPA.
NB : En réponse à cette demande, Mme Delga refuse de procéder à un vote séparé, générant une tension importante dans l’assemblée. En effet, « l’accord de majorité » conclu entre les parties prenantes de l’exécutif régional (PS-PRG-EELV-PCF) prévoit à l’inverse de la pratique de Mme Delga que « la procédure de vote séparé sera mis en œuvre à la demande ».

Travaux dans les lycées publics
En réponse aux élus « Les républicains » qui demandent les mêmes interventions de la région en matière de travaux dans les lycées publics et les lycées privés :
Mme Pouchelon, votre proposition d’intervenir de façon identique en matière d’investissement pour les lycées publics et les lycées privés constitue une atteinte à la laïcité et à la loi républicaine qui permet la coexistence pacifique de l’enseignement public et de l’enseignement privé. Si la Région a obligation de financer les lycées privés en matière de fonctionnement selon un calcul prenant en compte les fonds dévolus aux lycées publics, la loi prévoit également que les lycées privés sont également financés par la participation financière des familles, laquelle permet notamment de couvrir les dépenses d’investissement. A l’inverse de ce que vous proposez, l’argent public doit aller prioritairement au service public et la Région doit supprimer les subventions facultatives aux lycées privés.

Apprentissage
Je profite de ce rapport pour demander pour demander le lancement d’une démarche de bilan et d’état des lieux de l’apprentissage en Région. Nous avons notamment besoin d’une vision précise concernant le nombre et les raisons des ruptures de contrats et des décrochages. Il est également nécessaire de se doter d’éléments précis concernant l’encadrement et le manque patent de maîtres de stages ainsi que sur les moyens de contrôle de la Région sur le financement. Madame la Présidente, vous venez d’affirmer la nécessité d’augmenter le nombre de places en apprentissage. Pour ma part, cela dépend quel type d’apprentissage avec quel type d’accompagnement. De plus, on ne compte plus le nombre de sections professionnelles dans les lycées pro, lesquels ont pourtant fait leurs preuves. L’apprentissage porté par des centres de formation privés ne peut déshabiller plus l’enseignement professionnel public. Notre priorité doit aller au cryptique Eduquer-Former-Qualifier. Peut-être pourrait-on se saisir de l’opportunité d’un rapport contradictoire sur la question de l’apprentissage pour examiner au fond les interventions régionales.