Transfert des lignes Montrejeau-Luchon et Alès-Bessèges: explication de vote contre de Guilhem Serieys

Commission permanente du 12 février 2021 / Rapport CP/2021-FEVR/10.01
Délibération de transfert et de reprise en gestion des lignes Montrejeau-Luchon et Alès-Bessèges

Explication de vote de Guilhem Serieys, conseiller régional LFI

Je partage la volonté de rouvrir à la circulation les lignes Montréjeau-Luchon et Alès-Bessèges ; C’est une exigence en matière d’aménagement du territoire, d’écologie et d’égalité portée par des mobilisations citoyennes. Pour autant, je suis opposé à la proposition de l’exécutif qui active les dispositions du « pacte ferroviaire » et de la Loi d’Orientation des Mobilités. Les élus insoumis se sont opposés à cette loi aux côtés des cheminots. Accepter et mettre en œuvre le transfert de lignes aux régions, c’est ouvrir la porte à la dislocation en cascade accélérée du système ferroviaire français. Ce service public unifié est la condition pour une politique de transport veillant notamment à l’aménagement du territoire. Je regrette que la Région ne cherche pas à imposer ses exigences vis à vis de l’État et de la SNCF en prenant appuie sur les mobilisations citoyennes et cheminotes. J’ai donc déposé ce lundi 8 février au matin un amendement visant à limiter les conséquences d’une telle décision de transfert et à l’encadrer au mieux.

Cet amendement visait à :

– réaffirmer l’attachement de la Région au service public ferroviaire, à l’unicité du réseau ferroviaire français  et à l’égalité dans l’aménagement du territoire, et de demander à l’Etat et à SNCF Réseau de prendre leurs responsabilités vis à vis de la relance des lignes Montréjeau-Luchon et AlèsBessèges,
– demander,  à défaut d’action de l’Etat et de SNCF Réseau, le transfert des lignes  Montréjeau-Luchon et AlèsBessèges, ainsi que de l’ensemble des installations de service citées, pour une période provisoire, période comprenant les travaux et la remise en circulation de ces lignes, en convention avec SNCF Réseau,
– de les rétrocéder à SNCF Réseau au terme de cette période,

– d’acter que l’exploitation de cette ligne soit exclue de toute mise en concurrence et donc de s’engager à une gestion cent pour cent publique de ces lignes durant la période de transfert tout en assurant leur appartenance au RFN,

– d’assurer aux personnels mis à disposition par SNCF Réseau les mêmes conditions sociales que dans leur entreprise d’origine.

L’exécutif de la Région a refusé de soumettre cet amendement au vote. Ce refus est irrégulier car il porte atteinte au pouvoir de délibérer et au droit d’amendement des élus. J’ai voté contre la délibération proposée. La majorité des élus (droite, LREM, EELV, PS, PCF) ont voté pour la délibération. Une élue non-inscrite ainsi que le RN se sont abstenus.

PS. Voici le verbatim de mon échange en commission permanente avec Carole Delga

Carole Delga : « Devant l’inaction de la SNCF et de l’Etat, nous n’avions pas d’autre choix que de pouvoir, nous, intervenir, pour ramener un service à la population. Et ces lignes restent bien entendues dans le réseau ferré national […]

Guilhem Serieys : J’ai posé lundi un amendement pour proposer à la Région de se prononcer pour qu’à la fin de la phase de travaux, la Région opère la retrocession de cette ligne à SNCF réseau. Vous faites le choix de ne pas présenter cet amendement au vote apparemment. Je me permets une question, en rappelant que le droit d’amendement des élus est inhérent au pouvoir de délibérer de notre commission permanente. L’application de règles du règlement intérieur ne peut pas empêcher le droit d’amendement des élus. J’ai donc une question. Il nous a été adressé plus de 7000 pages de rapports jeudi 4 février à 16h47. Vous estimez irrecevables les amendements déposés après vendredi 5 février à 15h. Comment faire en une nuit et une matinée, puisqu’il aurait fallu déposer les amendements avant vendredi 15h, pour prendre connaissance 7500 pages de rapports en moins de 24h, les étudier et pouvoir les amender ?

Carole Delga : Je me permets d’abord de vous rappeler que les rapports sont examinés en commission sectorielles et ensuite votre amendement était hors-délai et comme tous les amendements déposés hors-délais, vous avez eu la même règle que vos collègues qui ont déposé des amendements hors-délai.

Guilhem Serieys : Vous dites que les rapports sont examinés en commissions sectorielles. Justement, je ne suis pas membre de la commission des transports, je n’ai donc pas connaissance de ces délibérations de ces rapports avant jeudi à 16h47.Donc non, il est faux de dire que c’est les mêmes règles que pour les autres élus. Les élus qui appartiennent à un groupe politique ont connaissance de ces rapports bien avant puisque justement ils passent dans les commissions sctorielles et que les groupes politiques y ont des représentants.

Carole Delga : Vous avez pris une décision de ne pas rester dans un groupe politique et de ne pas être dans une union d’un groupe politique. C’est votre décision, vous en assumez les conséquences.

Guilhem Serieys : C’est faux, je n’ai jamais pris la décision de quitter un groupe politique. Mais en quoi ça doit me priver de pouvoir faire des propositions d’amendements ?

Carole Delga : Vous êtes un conseiller régional avec les mêmes droits et avec les mêmes devoirs que tous les autres. Quand on est en élu non inscrit, on en assume les avantages et les inconvénients, c’est ainsi. Donc je mets au voix le rapport 10.01.

Guilhem Serieys : le droit des élus n’est pas respecté. Les droits des élus ne peuvent pas être conditionnés à l’appartenance à un groupe politique. C’est illégal.

Je vote contre la délibération.

En région Occitanie comme ailleurs, Blanquer continue la destruction de l’école !

La politique de JM Blanquer est destructrice. La liste est longue des erreurs politiques : 1800 suppressions de postes dans le second degré, des heures supplémentaires en augmentation exponentielle, des moyens en moins pour l’éducation prioritaire, une offre de formation qui diminue encore en Lycée Professionnel….

Alors que la crise sanitaire qui sévit a rendu extrêmement difficile tant la vie de lycéens que l’exercice de la profession d’enseignant, ces derniers découvrent dans l’ensemble des établissements la politique destructrice de ce gouvernement.

Quand il aurait fallu, déjà l’an dernier, en anticipant pour la rentrée de septembre, recruter de manière conséquente des professeurs pour faire face aux besoins exprimés, le gouvernement et le premier ministre suppriment des postes et proposent comme alternative d’augmenter la charge de travail !

Assez de l’illusionniste Blanquer qui, par un tour de passe-passe, fait disparaître les postes dans le second degré pour soi-disant servir le premier degré. Il s’agit plutôt de prendre d’un côté pour donner ailleurs.

Arrêtons le massacre de l’école publique !

Une collectivité comme la région Occitanie, finançant fonctionnement et investissement des lycées, se doit de manifester publiquement son désaccord devant cette politique de casse.

Pour notre part, en tant qu’élu-e-s de La France Insoumise, engagé-e-s dans la démarche pour une Occitanie Populaire, clairmeent indépendante des élus LREM, nous proposons une profonde ré-orientation des politiques régionales dont la priorité sera la défense du service public d’éducation.

Nous soutenons les enseignant-e-s et les parents d’élèves, les agents, les élèves dans leur refus des suppressions, et revendiquons un plan de recrutement massif de professeurs titulaires pour faire face aux besoins.

Myriam Martin, élue France Insoumise Occitanie, présidente de la commission éducation, jeunesse.

Gratuité des trains pour les jeunes en Occitanie : Alerte à la communication électorale trompeuse !

La presse locale se fait largement l’écho d’une proposition de C. Delga qui viserait à développer la « gratuité des TER pour les jeunes de 18 à 26 ans ». Un journal titrant même « La révolution de la gratuité ». Nous alertons. Cette communication est une opération de campagne électorale trompeuse.

La proposition de C. Delga est une « expérimentation » proposée auprès de 2000 jeunes volontaires au mois d’Avril qui « gagneront » des trajets en fonction du nombre de déplacements qu’ils achèteront. Il s’agit donc davantage d’une carte de fidélité que d’un droit nouveau pour les jeunes.
Concrètement, avec cette nouvelle carte de fidélité, une étudiante qui effectuerait 4 allers-retours par mois entre Tarbes et Toulouse payerait 27,60 euros par aller-retour. On est loin de la gratuité !

En tout état de cause, l’application de nouvelles tarifications ne pourra s’effectuer qu’en septembre prochain, c’est à dire après les élections régionales!
Cette expérimentation a été annoncée à la presse sans débat au Conseil régional, ce qui pose des questions démocratiques et éthiques.
Nous demandons à C. Delga, conformément au code électoral, de distinguer ses fonctions de présidente en exercice du Conseil régional et sa communication de candidate aux élections régionales.

La jeunesse est aujourd’hui en proie à une paupérisation alarmante. Elle mérite mieux que des promesses électorales trompeuses. Il y-a urgence à adopter un plan d’ensemble sérieux incluant la gratuité des transports qui est nécessaire pour l’autonomie sociale des jeunes. C’est aussi une mesure d’égalité qui est portée par La France Insoumise et l’appel pour une Occitanie populaire www.occitaniepopulaire.fr.

Myriam MARTIN, Jean-Christophe SELLIN et Guilhem SERIEYS, conseillers régionaux d’Occitanie

Halte au projet Amazon près du Pont Du Gard !

Près du Pont du Gard, à Fournès, la multinationale Amazon compte installer un méga Hangar pour l’e-commerce de 14 hectares !

Ce projet reçoit la complicité du gouvernement et d’élus locaux. Fort heureusement, un collectif s’est mis en place pour dénoncer ce projet catastrophique à bien des égards et a initié une véritable mobilisation citoyenne.

Ce projet, contrairement à ce qu’affirment ses promoteurs, ne créerait pas d’emploi mais en détruirai. Pour un emploi créé par Amazon, quatre emplois locaux sont détruits. Sans compter qu’Amazon s’assoie sur le droit su travail et précarise l’emploi.

Cette implantation d’une aussi grande plate-forme aurait pour conséquence l’artificialisation des sols une fois de plus avec la disparition de terres arables, la multiplication de camions sur les routes, une augmentation de la pollution et des impacts très graves donc sur l’environnement et la biodiversité toujours fragilisée voire en péril avec ce type de projet.

De surcroît il est aberrant de construire un tel entrepôt à proximité du Pont-du-Gard, monument classé au patrimoine mondial de l’Unesco et attirant de très nombreux visiteurs chaque année.

La France Insoumise s’oppose en région à tous les grands projets inutiles, économiquement ruineux, socialement et écologiquement destructeurs. C’est ainsi que nous combattons déjà aux portes du Tarn un projet similaire d’implantation d’un entrepôt pour le e-commerce.

Le collectif Gardois contre ce projet aberrant appelle à une mobilisation le samedi 30 janvier au matin.

La France Insoumise ainsi que ses élu-e-s appellent à y participer

La France Insoumise sera représentée par Myriam MARTIN, conseillère régionale Occitanie et par Leïla CHAIBI, député européenne.

La France Insoumise est engagée dans la démarche pour une Occitanie populaire (www.occitaniepopulaire.fr) pour mettre en conformité les politiques régionales avec les urgences sociales, écologiques et démocratiques.

Manuel BOMPARD et Myriam MARTIN, chef.fes de file de La France Insoumise pour l’élection régionale en Occitanie
Leïla CHAIBI, député européenne
Jean-Christophe SELLIN et Guilhem SERIEYS, conseillers régionaux

Retrouvez le communiqué en format PDF: Gard communiqué Amazon

Le budget 2021 toujours pas à la hauteur des enjeux: les interventions des élu.es LFI en vidéo

Jeudi 17 décembre se tenait l’assemblée plénière pour délibérer sur le dernier budget de la mandature
Par Myriam Martin

Un débat sous « démocratie confinée »

C’était la troisième assemblée dans un format « restreint ». Si on comprend tout à fait les mesures sanitaires appliquées, rien par contre, ne peut justifier que le débat sur le budget soit réduit à une demi-journée. Le temps consacré à cette supposée délibération est un des plus courts de toutes les régions de France.

Aussi c’est à un rythme forcené sans aucun véritable débat à part quelques interventions, sans possibilité de présenter à l’oral les amendements proposés au vote que le budget comme l’ensemble des rapports, ont été adoptés à marche forcée. Un comble quand Carole Delga met en avant les outils d’une démocratie participative active ces derniers mois!

A quand la transition du monde ancien vers un monde nouveau ?

En plus du budget plusieurs rapports dont les préfigurations du CPER (Contrat de Plan État Région), étaient soumis à l’ordre du jour.

Il ne s’agit pas ici de rentrer dans les détails des dits rapports mais d’en présenter l’idée générale.

Force est de constater que l’orientation politique de l’exécutif de la région ne correspond pas aux enjeux actuels, tant sociaux qu’environnementaux.

C’est ce qu’a exprimé Jean Christophe Sellin lors de la première intervention des élu-e-s insoumis-e-s.

Si on a pu noter de manière positive la mise en place enfin de la gratuité des transports scolaires à partir de la rentrée de septembre 2021, l’adoption d’une délibération en faveur du vélo et un plan pour aller « vers le zéro plastique en Occitanie », l’augmentation de la part dévolue à l’investissement nous laisse interrogateur. Si faire le choix de plus d’investissements nous paraît pertinent est-ce pour autant que ces investissements répondront aux besoins de nos concitoyen-n-e-s et aux nécessités de l’heure en matière de transition écologique ? Les rapports présentés sont souvent rédigés par la technocratie dans une novlangue libérale qui oublie en général l’essentiel : les orientations politiques doivent être au service de tous et non pas au service d’une minorité ou d’obsessions que sont « le rayonnement, la compétitivité, une économie tournée vers l’exportation ». C’est le sens de l’intervention de Myriam Martin.

Quant aux déclarations d’intention de l’exécutif présidé par Mme Delga, en matière d’écologie, on ne peut que constater une fois de plus qu’elles sont contredites par les choix opérés. Le plus éclatant est celui de l’extension du port de Port La Nouvelle, à la fois gabegie financière et désastre écologique. C’est ce qu’a démontré l’intervention de Guilhem Sérieys. 

En plus des amendements budgétaires, deux questions orales ont été posées par les Insoumis-e-s : Question sur la transparence du marché des masques suite à l’enquête de Radio France et une question sur le développement de parcs géants de photovoltaïque sur des terres agricoles. Vous pouvez retrouver tous les amendements, questions et voeux proposés par les élus insoumis ici:  Propositions LFI Budget 2021 Occitanie.

Enfin, les élu-e-s insoumis-e-s ont présenté un voeu sur les dangers sanitaires provoqués par la méthanisation industrielle et son développement, demandant à la région Occitanue d’intervenir auprès de l’ARS (Agence Régionale de Santé) pour procéder à des analyses sur l’eau, l’air et les digestats (les boues issues de la méthanisation, répandues sur les terres agricoles comme fertilisant). Refus catégorique de Carole Delga qui a éludé tout débat et échanges et a appelé à voter contre le voeu de la France Insoumise.

Une assemblée plénière sur le budget qui s’est achevée comme s’achève cette mandature : sans perspective de changement en faveur d’une region plus solidaire, plus écologique et plus démocratique.

Les élections regionals de 2021 probablement en juin prochain, seront l’occasion de voter pour un changement radical de braquet, il y a urgence. La France Insoumise, par ses orientations, se propose à porter, avec d’autres un projet social, écologique et démocratique. En Occitanie, chacun est invité à participer en signant sur www.occitaniepopulaire.fr.

Port-La-Nouvelle: le contraire de ce qu’il faut faire / Les incohérence budgétaires de la région Occitanie

Lors de l’Assemblée régionale du 17 décembre, les élus insoumis ont avancé des propositions d’intérêt général et écologiques.

Nous avons notamment porté un amendement pour instaurer un moratoire sur la privatisation du port de Port-La-Nouvelle et ses travaux écocides. Ce projet est ruineux pour la collectivité et lucratif pour l’opérateur privé. Il est aberrant d’un point de vue agricole, énergétique et environnemental. Nous avons malheureusement été les seuls à exprimer en Assemblée la nécessité de ce moratoire qui a de nouveau été refusé  par la majorité.

Nous avons par ailleurs proposé des causes communes pour amender le budget et y inscrire notamment :

  • le recrutement d’Agents Régionaux des Lycées pour répondre enfin aux besoins exprimés par les établissements et permettre une meilleure application des protocoles sanitaires
  • l’incitation aux retours en régies publiques de l’eau pour œuvrer à la protection de la ressource
  • un soutien plus fort à l’agriculture bio
  • la priorité aux aides à l’économie de proximité (commerçants, artisans,TPE-PME, économie sociale et solidaire…), à la relocalisation des productions et à la sauvegarde de l’emploi avec des contreparties sociales et écologiques
  • le doublement des aides au développement des centres de santé publics
  • un rééquilibrage en faveur du soutien à l’emploi associatif, à la culture et au sport dont les difficultés sont démultipliées par la situation sanitaire

Si nous avons obtenu la généralisation de la gratuité des transports scolaires sur toute la région pour la rentrée scolaire, aucun de nos amendements n’a été adopté.

Nous n’avons pas approuvé ce budget 2021 qui valide la privatisation du port de PLN et n’est pas à la hauteur des urgences sociales et des nécessités écologiques. Celles et ceux qui ont soutenu ce budget sont enlisés dans le « et en même temps ».

Comment privatiser un port en Occitanie tout en condamnant la privatisation d’Aéroport de Paris?

Comment miser sur l’importation de céréales d’Amérique du Nord tout en prétendant combattre l’accord de libre échange avec le Canada ?

A quoi sert un Green Deal régional quand il s’accompagne de projets désastreux pour l’écologie ? Pourquoi acheter des publicités « J’achète dans ma zone » pour défendre dans le même temps l’implantation d’un entrepôt de 7 ha aux Portes du Tarn dédié à l’e-commerce de type Amazon ?

Une alternative positive est nécessaire lors des prochaines élections régionales pour mettre en place un bouclier social, instaurer la bifurcation écologique et la rénovation démocratique.

Nous invitons celles et ceux qui veulent cette alternative à se fédérer et à signer l’appel pour une fédération populaire en Occitanie sur www.occitaniepopulaire.fr

Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin et Guilhem Serieys,
conseillers régionaux LFI

Budget 2021: les propositions alternatives des élus insoumis

Le budget 2021 proposé par Carole Delga n’est pas à la hauteur des urgences démocratiques, écologiques et sociales. Il privatise le port de Port-La-Nouvelle, il n’instaure pas de contreparties sociales et écologiques suffisantes aux aides aux entreprises, il ne permet pas de bien respecter les protocoles sanitaires dans les lycées, il n’est pas suffisant pour aider réellement les acteurs culturels et associatifs frappés par la crise.
Voici les propositions alternatives soumises au vote de l’Assemblée par les élus insoumis, Myriam MARTIN, Jean-Christophe SELLIN et Guilhem SERIEYS

En format PDF: Propositions LFI Budget 2021 Occitanie  (cliquer pour ouvrir)

En Calaméo:

Commission permanente du 11 décembre 2020: explications de votes

Rapport 09.03 Contrat Innovation – Figeac aéro

La subvention de 3,6millions d’euros proposée à l’entreprise Figeac aéro est est d’un montant assez exceptionnel. Elle appelle de ma part plusieurs remarques.

Tout d’abord pour souligner la véritable onde de choc économique et sociale que constitue l’annonce des 320 suppressions d’emplois à Figeac aéro pour le bassin d’emploi non seulement de Figeac mais aussi de Decazeville, Villefranche, Capdenac ou Gramat. Avec les répercussions, ce sont tous les participants à la vie économique qui sont concernés et fragilisés.

Or, les représentants du personnel et les experts consultés s’accordent à considérer qu’il n’y a pas de motif économique valable à ces licenciements. Les perspectives économiques ne justifient pas de faire payer au personnel un aussi lourd tribu.

En effet, l’entreprise se targue d’avoir 2 années de trésorerie devant elle, 107 millions de trésorerie, auxquels le prêt garanti par l’État pour 80 millions et 15 millions levés auprès de PBI France. Le carnet de commande d’Airbus est de 7584 avions à produire, 4744 pour Boeing. Les commandes sont différées et très peu annulées.

D’autres choix que ces 320 licenciements sont donc possibles avec notamment

  • la Recherche et Développement sur l’avion du futur, la diversification

  • la réduction du temps de travail

  • les dispositifs d’activité partielle

  • la mobilisation de la trésorerie du groupe

C’est dans ce contexte qu’intervient cette aide de 3,6 millions demandée à la Région. Le rapport d’analyse qui nous est présenté fait état du maintien immédiat de 50 emplois sur les 320 supprimés sur le site de Figeac et de la création de 100 emplois à l’horizon 2023.

D’ailleurs pourquoi 320 emplois si c’est pour en recréer 100 autres d’ici 2 ans ?

Permettez-moi d’être interloqué et vigilant. Cette semaine, la direction du site de Figeac a indiqué aux représentants du personnel ne pas être au courant d’avoir pris de tels engagements.

Encore une fois, c’est la question des contreparties formelles aux aides aux entreprises qui est posée. Pour ma part, je ne voterai pas cette subvention si nous ne votons pas dans le même temps la convention avec l’entreprise pour contractualiser avec elle les engagements en matière d’emplois induits par cette aide, le maintien du siège industriel et social à Figeac, l’association des représentants du personnel au suivi de ces engagements et le remboursement des aides régionales en cas de cession à un investisseur étranger.

Rapport 11.13 Oze subvention – Entrée de la Région au capital de la SPL Portes du Tarn

Nous examinons aujourd’hui l’entrée de la Région Occitanie au capital de la SPLA des Portes du Tarn.

Rappelons que ce projet est controversée depuis son origine. Agriculteurs et riverains se sont mobilisés contre cette ZAC aux dimensions hors normes qui va « artificialiser » près de 120 hectares de terres agricoles aux qualités et aux rendements reconnus parmi les meilleurs de France.

Rappelons qu’un collectif d’associations, de partis politiques et de naturalistes lutte aujourd’hui contre l’implantation sur cette ZAC d’une plate forme logistique XXL dédiée au e-commerce dénommée TERRA 2. Un entrepôt de 7 hectares sur une base logistique de 16 hectares à quelques centaines de mètres à peine de zones d’habitations.

Les accords de partenariats conclus en 2015 ne sont pas respectés et ce qui devait être un modèle d’économie circulaire respectueux de l’environnement ressemble de plus en plus aux modèles de l’ancien monde.

L’entrée de la Région au capital de SPLA doit permettre de renouer avec l’ambition initiale du projet et de ré-interroger certains aspects. Est-il nécessaire d’avoir une ZAC avec de telles dimensions ? Le projet Terra 2 est-il compatible avec les accords initiaux et les objectifs de la Région pour favoriser le commerce local ?

Le modèle de développement construit autour des ZAC doit nécessairement être repensé au regard de l’évolution de la CVAE et de la CFE.

Nous voulons que cette ZAC des Portes du Tarn devienne le leader régional de la transition écologique en y implantant des entreprises vertueuses dans ce domaine et compatibles avec cet objectif. Non seulement on y créerait des emplois de qualité et d’avenir mais on pourrait y réaliser de la formation en la connectant à un lycée que le territoire réclame depuis longtemps.

L’entrée au capital de la SPLA ne suffira pas car c’est bien le SMIX est lui seul qui décide des orientations de commercialisation de cette ZAC. Le département du Tarn doit arrêter sa gestion opaque autour de cette zone et adopter un autre mode de gouvernance.

Quel sens y a-t-il a entrer au capital de la SPLA sans participer au SMIX qui en est d’une certaine façon l’organe de tutelle ? Aucun objectif concret n’est donné à cette opération. Par ailleurs, si on est attentif au nouveau tableau de répartition du capital, on constate que l’opération d’entrée de la Région au capital de la SPLA s’accompagne d’une cession d’actions entre le département et le SMIX qui n’est pas évoquée. On est donc face à une opération de restructuration du capital de la SPLA dont il est fait une présentation tronquée – déloyale ? – sans jamais donner à cette opération des objectifs clairs. Quelle gouvernance, pour quels objectifs d’aménagement de cette zone, pour accueillir quel type d’activité ?

Je vote contre.

 

 

Privatisation du port de Port-La-Nouvelle en commission permanente: explication de vote de Guilhem Serieys

Le Conseil régional Occitanie vient de voter la privatisation du port de Port-La-Nouvelle en catimini, dans le cadre privé de sa commission permanente du 11 décembre 2020. Sans possibilité réelle de débat. Sans respect des procédures. Sans aucune réponse aux questions posées par Guilhem Serieys.
La majorité s’est prononcée pour cette décision. C’est une aberration démocratique, économique et écologique.
Guilhem Serieys représente les élus France Insoumise à la commission permanente. Voici son explication de vote:
 

Commission permanente du 11 décembre – Rapport 19.08 Port-La-Nouvelle : concession de service public du port de commerce de Port-La-Nouvelle – Semop – Explication de vote de Guilhem Serieys

Lors de la Commission permanente du 19 avril 2019, j’avais voté contre le lancement de la procédure visant à concéder pour 50 ans l’aménagement, l’exploitation, la gestion et le développement du port de commerce de Port-La-Nouvelle à une SEMOP, Société d’Economie Mixte à Opération unique, sorte de Frankenstein juridique. Il s’agit d’un Partenariat Public Privé « institutionnalisé » tel qu’imaginé par la commission européenne en 2004 dans lequel la puissance publique peut être actionnaire, même minoritaire, d’une société commerciale en situation de Délégation de Service Public.

Depuis, nous avons été plusieurs élus à demander et voter en Assemblée plénière pour que la Région prononce un moratoire sur les travaux d’extension du port. Ce projet est en effet inadapté, disproportionnée, ruineux (plus de 350 millions d’euros), productiviste et destructeur pour l’environnement.

Dans ce contexte, je trouve déplorable que la délibération présentée aujourd’hui ne soit pas examinée dans le cadre de notre Assemblée plénière qui est publique mais le soit dans le cadre privé de notre commission permanente. C’est un sujet majeur politiquement et complexe techniquement qui nécessite de délibérer en toute connaissance de cause et en transparence.

La délibération présentée aujourd’hui vise à approuver cette délégation de service public, à désigner l’opérateur privé qui sera actionnaire majoritaire de la Semop, à approuver les termes du contrat et son économie, à approuver les termes du pacte d’actionnaire de la Semop, à autoriser la présidente à signer le contrat, les statuts et le pacte d’actionnaire et enfin à affecter 15 300 000 euros pour la capitalisation de Semop pour l’engagement des premières opérations du concessionnaire.

Je veux faire plusieurs remarques et formuler plusieurs questions :

En matière de gouvernance d’abord. La participation de la Région au capital de la Semop se situe au minimum légal, c’est à dire à 34% alors que l’opérateur économique retenu bénéficiera de 51% des parts et de la majorité absolue des voix au conseil d’administration. Le fait que la Région préside le conseil d’administration ne change pas le fait que le plus grand pouvoir appartient à l’opérateur privé ce qui induit une tendance structurelle à la course à la rentabilité pour l’opérateur. Structurellement, cette gouvernance risque d’aligner les positions publiques sur celles des seuls intérêts de l’opérateur privé. Au contraire, le choix d’une maîtrise publique serait nécessaire pour assurer que l’intérêt collectif et écologique préside aux choix stratégiques.

Le contenu du plan stratégique de la Semop que vous proposez d’adopter aujourd’hui est inquiétant à plusieurs niveaux mais je veux mettre l’accent sur trois aspects.

D’une part, la question des engrais et de l’ammonitrate. Les accidents d’AZF à Toulouse en 2001 et Beyrouth en 2020 éveillent fortement l’attention sur ces matières. L’État a lancé une mission, fin septembre 2020, pour vérifier les conditions de transport et de stockage de l’ammonitrate dans les ports de Sète et Port la Nouvelle.

Actuellement, ils sont opérés par SMTP (filiale commune à Axereal et Arteris) qui utilise les hangars DC. A court terme, ils devront changer de destination car inclus dans le PPRT. Un nouveau magasin devrait être construit par SMPT sur le terre plein Corbières. La SemOp demande à piloter l’opération dans un souci de cohérence. Le consortium, dans son business plan (paragraphe 3.1.2) en fait même un pré-requis de sa politique commerciale. La quantité d’engrais traités, ici, seraient de l’ordre de 120 kt/an. A l’horizon 2035, les trafics pourraient atteindre 350 à 700 kt/an (annexe 2, Plan Stratégique, page 17).

Toutefois, la nature exacte des matières n’est pas mentionnée. Il est question d’ « engrais manufacturés », d’engrais naturels, d’urée, d’ammoniac mais le terme ammonitrate n’est jamais mentionné. Pourtant il est question de mélanges et l’on sait que c’est précisément, souvent l’ammonitrate qui est à la base de ces mélanges. Madame la Présidente, pouvez-vous nous indiquer, pour la bonne information des membres de la commission permanente, selon les projections du plan stratégique, quelle seront les quantités d’ammonitrate stockées et utilisées à Port-La-Nouvelle ?

D’autre part sur le modèle économique projeté. Nous connaissions l’objectif fixé pour le méga-port projeté de parvenir au doublement des importations de pétrole à PLN et au triplement des exportations de blés dur à destination du Maghreb. C’est bien sûr un contre-sens économique et une aberration écologique à l’heure des défis climatiques. Le plan stratégique de la Semop fixe un nouvel objectif : « Monter un hub d’import de céréales, en provenance du continent américain (Canada-USA), pour un projet de 200 à 400Kt/an d’import d’orge ou de blé tendre. Des démarches commerciales avaient eu lieu entre le port de Port-La Nouvelle avec un exportateur canadien qui n’a pu aboutir en raison des faibles tirants d’eau. Ces importations sont en grande partie à destination de l’Espagne (notamment la Catalogne Nord), l’objectif étant de ne pas concurrencer la production locale et nationale française. » Ne pas concurrencer la production locale ! Non mais de qui se moque t-on ? On va importer des céréales des concurrents français moins chers que les céréales françaises sans concurrencer ces dernières, alors là c’est de la magie économique ! Collègues, prenez le temps de lire ce rapport. A quoi sert-il de déclarer la Région « hors Ceta » ou encore de payer des publicités « J’achète dans ma zone » pour porter investir 350 millions d’euros pour un modèle économique opposé aux grandes déclarations de la Région ?

Enfin, concernant la production d’hydrogène. Il a été annoncé aux élus régionaux un projet hydrogène à Port-La-Nouvelle articulé au concept de « résilience » comme une réponse locale à la crise de l’énergie. Nous apprenons dans le plan stratégique de la Semop qu’il s’agit bien d’autre chose. L’ambition affichée est de créer un « hub d’importation pour l’hydrogène en provenance de l’Afrique du Nord, aussi bien que pour la production locale. » Est prévu « une capacité de stockage massive »avec « l’importation d’hydrogène vert en provenance des marchés mondiaux. » Les producteurs potentiels sont cités : Oman, Tunisie, Maroc. Les chiffres cités sont :
– 2030 – 2 GW d’ENR à 50 000 t d’H2 renouvelable
– 2035 – 6 GW d’ENR à 150 000 t d’H2 renouvelable
– 2040 – 12 GW d’ENR à 300 000 t d’H2 renouvelable

Ces volumes seront traités dans une usine de conversion-regazéification. Les usages visés sont les réseaux de gaz naturel (système PWG (power to gas), certains processus industriels, la mobilité, la production d’électricité « verte », etc. Les volumes espérés ne sont pas cités mais les besoins en foncier seraient : 4 ha pour la production et 15 pour la gazéification.

Ce choix mériterait une délibération collective de notre collectivité en matière de stratégie énergétique. Selon moi, c’est la question de la réduction des consommation et celle de l’indépendance de nos nouvelles productions énergétiques qui devraient en être les piliers.

Appuyer une stratégie hydrogène sur des importations depuis le Maghreb est encore une aberration économique et écologique. Nous parlons de pays qui sont des zones arides très affectées par le stress hydrique, qui s’aggrave en raison du changement climatique. Et vous proposez d’utiliser la rareté de leur ressource en eau pour importer de l’hydrogène à Port-La-Nouvelle ? Et ensuite nous parler de port de la transition écologique? C’est plutôt un port de la catastrophe écologique ce que vous proposez.

Je veux ensuite souligner la grande fragilité juridique de cette délibération d’attribution de Délégation de Service Public.

Tout d’abord sur le nombre de candidatures reçues et recevables. Le rapport d’analyse des candidatures fait état de 3 plis reçus dont 2 qui n’étaient pas destinés à la procédure en question. Les principes de la commande publique applicables pour les marchés publics et les procédures de délégations de services publics ont pour objectif d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (article L3 du Code de la commande publique). De plus, l’article L3124-5 du même code dispose que « Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante… Les critères d’attribution garantissent une concurrence effective ». Il me semble difficiel de retenir ici la meilleure offre alors qu’il n’y en a qu’une seule qui soit recevable. Il n’a donc pas été possible de faire jouer la concurrence. Il aurait été possible de déclarer la procédure sans suite dès le stade de l’analyse des candidatures et de relancer une nouvelle procédure.

Ensuite je veux pointer le déséquilibre à la défaveur de la collectivité sur le critère du transfert du risque.

Le pouvoir capitalistique de l’opérateur privé, à hauteur de 51% , devrait induire en contrepartie que l’opérateur privé supporte majoritairement le risque financier de l’opération. Il n’en est rien. Au contraire, c’est ici un plan de socialisation des charges et de privatisation des profits.

Pourtant, la définition du contrat de délégation de service public est ainsi donnée par le Code de la commande publique :« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché,de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés. »

Le transfert du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service dans le cadre d’une délégation de service public est un critère fondamental pour que le contrat relève de cette catégorie de contrat public et se distingue du marché public.

Or, la Région reconnaît elle-même dans son rapport d’analyse des offres final une relativité dans le transfert du risque (pages 55 et 56 du rapport) :

S’agissant des risques assumés par le concessionnaire au titre de la continuité et de l’exploitation du service :

« A titre liminaire, il faut souligner que le versement d’une subvention d’exploitation, bien que justifié par la compensation de sujétions de service public dûment identifiées, limite par ailleurs la prise de risque financière du concessionnaire. (…) »

S’agissant des risques liés à la réalisation des travaux :

« A titre liminaire et ainsi que cela a déjà été relevé plus haut, il convient de souligner que le versement d’une « subvention d’investissement » favorise les conditions de financement des investissements limitant la prise de risque financière. Il en va de même du dispositif prévoyant qu’une partie des investissements de la phase 2 du projet d’extension du port (Phase 2 Etape B) ne sera réalisé que si les opportunités de trafics le justifient en mobilisant des conditions de financement favorables au regard de la maturité des résultats d’exploitation. »

Ainsi, la Région reconnaît elle-même une atténuation du risque financier ce qui contrevient à la procédure choisie, à savoir la délégation de service public.

Plus précisément, dans le cas du présent projet de contrat, le concours de la Région est prévu à plusieurs niveaux d’investissement sur le projet. En effet, la Région prévoit de prendre part aux investissements prévus pour la phase A, étape 1 et 2, à hauteur de 34% et pour la phase B étape 2 à hauteur de 17%.

Le concours de la Région est encore prévu pour :

– la couverture du risque en matière tarifaire : Statuts article V 2 § 6 « Si la révision tarifaire, telle qu’approuvée par le Conseil Portuaire, conduit à l’application de tarifs et redevances inférieurs à ceux visés à l’Annexe 13 et que les charges du service concédé ne sont pas ajustées en conséquence, le Concédant verse au Concessionnaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’approbation du Concédant, une indemnité égale à la différence, si elle est positive, entre les tarifs et redevances visés à l’Annexe 13 pour l’année correspondante et les tarifs et redevances finalement acceptés par le Concédant, multipliée par le trafic constaté sur cette période. »

– les engagements en matière de dragages d’entretien :« Le Concédant garantit les tirants d’eau de référence. Il assure le suivi et le maintien des profondeurs nécessaires à l’exploitation, conformément à la cote nominale déclarée pour chaque poste à quai, ainsi que du chenal d’accès en dehors de tout événement exceptionnel (tempête…). Ce suivi et ce maintien garantissent la stabilité des murs de quai y compris les tapis anti-affouillement le cas échéant.

Le Concédant assure les opérations de dragage pour l’ensemble du Port, pour les bassins commerce, pêche et plaisance, et s’agissant des apports de matériaux naturels, qu’ils soient sédimenteux ou sablonneux, cela dans le respect des prescriptions des arrêtés préfectoraux en vigueur autorisant ces opérations, et auxquels les Parties s’engagent à se conformer. »Aucune contrepartie financière n’est prévue. L’étude d’impact prétend qu’il n’y aura pas de volume de dragage supplémentaire. Cet aspect est fortement contesté par les pratiques locaux qui remarquent que l’ouverture de la passe vers le sud-est va « avaler » des volumes supplémentaires de sédiment qui s’accumuleront au milieu du nouveau bassin.

– des engagements en matière d’impôts : L’article V.6.5du contrat de concession institue un plafond auquel le concessionnaire sera assujetti :« Les taxes foncières sur les propriétés du Concédant mises à la disposition du Concessionnaire, et les sommes éventuellement dues au titre de la CFE ou de la CVAE sont supportées par le Concessionnaire dans la limite d’un plafond global de deux cent mille (200.000) euros par an. Au-delà de ce plafond, les sommes dues au titre des impôts et taxes sont acquittées par le Concessionnaire et refacturées à l’euro au Concédant. »

– des engagements en cas d’impossibilité d’atteindre l’objectif de la réalisation des travaux du port : C’est clairement exprimé à l’article II 10 du contrat de concession (financement des travaux) « Compte tenu de ce que le niveau des tarifs susceptibles d’être appliqués aux usagers et les autres produits perçus par le Concessionnaire sont insuffisants pour permettre le financement des investissements qui lui sont confiés, le Concédant participe à ce financement à travers le versement d’une subvention d’investissement forfaitaire selon les modalités en Annexe 21.

En cas de retard dans le versement (ou d’absence de versement) de la subvention d’investissement par rapport au calendrier de versement prévu à l’Annexe 21 du Contrat, le Concédant assume toutes les conséquences, directes et indirectes, financière et de délai, en résultant pour le Concessionnaire. »

Au final, tous ces engagements de la Région réduisent le risque financier pour l’opérateur privé, ce qui contrevient à l’intérêt de la collectivité et aux principes mêmes de la procédure de DSP. Les risques reposent sur la collectivités et les garanties de profitabilité sur l’opérateur privé.

De plus, je m’interroge sur les risques de conflits d’intérêts. L’opérateur économique retenu comme actionnaire majoritaire, sans mise en concurrence véritable, est un consortium constitué de plusieurs entreprises, notamment DEME, Euroports, EPICo et QAIR. Or, QAIR est usager direct du port avec la plate forme « éolien flottant » ainsi que la future usine d’hydrogène. Quant à EUROPORTS, cette société a l’intention d’en créer une nouvelle (article 13.1 du pacte d’actionnaires) destinée à assurer les activités de manutention et de logistique portuaire. Ainsi, l’équilibre entre attractivité tarifaire et profitabilité peut être mise en cause. Cela d’autant plus qu’Euroports est impliqué dans la gestion de ports potentiellement concurrents de PLN.

Je m’étonne aussi du versement immédiat, engagé par cette délibération, d’une subvention de 15,3 millions d’euros à la Semop. En effet, à ce sujet, l’article 3.2 du pacte d’actionnaire prévoit « La Région Occitanie s’engage à souscrire 34% du capital social de la Société par un apport en numéraire de 340 000 euros à la constitution de la Société et à participer à l’augmentation de capital à horizon 2027 par un apport en numéraire de 15 859 831 euros ». Je m’interroge donc sur la conformité avec le pacte d’actionnaire de cette participation prise dès aujourd’hui alors qu’elle devrait l’être à l’horizon 2027. Si cet apport est fait aujourd’hui pour donner une structure financière solide à la Semop, il faudrait que cet apport en capital soit proportionnel au nombre de parts détenues au capital. Si la Région apporte 15,3 millions pour 34%, les autres doivent verser 29,7 millions pour leurs 66%. Je n’ai pas l’impression que ce soit le cas.

En conclusion, je suis en désaccord avec le choix politique de privatiser la gestion du Port. J’estime par ailleurs que le droit à l’information des élus nécessite des éclaircissements pour pouvoir délibérer en connaissance de cause. De plus, cette délégation de service public semble très fragile juridiquement en ce qu’elle ne résulte pas d’une véritable mise en concurrence et que le risque financier pour l’opérateur privé est très relatif. Je vous propose donc de prononcer un moratoire sur l’ensemble des opérations de Port-La-Nouvelle et de retirer cette délibération.

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J’observe ne pas avoir eu de réponses à mes nombreuses questions et certaines précises. Malgré mes demandes, je n’ai pas eu la possibilité reprendre la parole pour poursuivre la discussion. L’information des conseillers me semble très insuffisante et porter atteinte au pouvoir délibératif de notre Assemblée. J’ai évidemment voté contre. 

Guilhem SERIEYS

PS. Merci au collectif des opposants au méga-port et à plusieurs conseils juridiques d’avoir contribué à éplucher les 4000 pages de rapports soumis au vote en l’espace de 3 ou 4 jours. Et le combat continu.

Irrégularité de l’organisation du vote du Budget 2021: courrier de protestation

Voici le courrier de protestation envoyé ce jour par les conseillers régionaux LFI à Carole Delga, présidente de Région,  Gérard Onesta président du bureau de l’Assemblée et aux présidents de groupes politiques concernant les conditions d’organisation du vote du budget 2021 du Conseil régional qui sont irrégulières en ce qu’elles privent les élus de leurs prérogatives et notamment de leur pouvoir de délibérer et de toute possibilité réelle d’amendement.
Vous pouvez prendre connaissance de l’intégralité du courrier et des annexes juridiques ici:  courrier AP et amendements.

Myriam MARTIN
Jean-Christophe SELLIN
Guilhem SERIEYS
Conseillers régionaux
22, boulevard du Maréchal Juin, 31400 Toulouse

Toulouse, le 7 décembre 2020

Madame Carole DELGA, président du Conseil régional Occitanie
Monsieur Gérard ONESTA, président du bureau de l’Assemblée
Monsieur Didier CODORNIOU et Sylvia PINEL, co-président-e-s du groupe des Radicaux,
Messieurs Romain PAGNOUX et Nicolas COSSANGE, co-présidents du groupe Nouveau Monde
Monsieur Christian AAASAF, président du groupe Socialiste, Républicain et Citoyen
Monsieur Christophe RIVENQ, président du groupe Union des élus de la Droite et du Centre
Monsieur Julien SANCHEZ, président du groupe Rassemblement National

Madame la Présidente, monsieur le président, madame et messieurs les présidents de groupes,

nous avons pris connaissance des modalités d’organisation de l’Assemblée Plénière du Conseil régional Occitanie du 17 décembre 2020 qui ont été définies par la « Conférence de présidents de groupe » dont vous êtes membres et qui s’est réunie le 2 décembre dernier concernant notamment des temps de parole et des délais de dépôt des amendements, vœux et questions orales.

Tout d’abord, nous tenons à vous faire savoir que le fait de tenir notre Assemblée du 17 décembre prochain, consacrée au vote du Budget Primitif 2021, sur une unique demi-journée, ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la vie démocratique d’une Assemblée comme la notre. Il s’agit d’une atteinte au pouvoir délibérant de notre assemblée plénière. Celle-ci est en effet appelée à délibérer sur un budget de 3,5 milliards d’euros. La nécessité de pouvoir discuter des choix politiques de ces inscriptions budgétaires est rendue d’autant plus nécessaire par la situation du pays qui appelle plus que jamais à des interventions publiques pour faire face aux crises sociales, sanitaires, écologiques et démocratiques.

Par ailleurs, nous exprimons par la présente notre plus complet désaccord sur les temps de parole que vous avez définis ainsi que sur les délais de dépôt des amendements, vœux et questions orales. Au demeurant, il s’agit de décisions irrégulières. Aussi, nous vous prions de bien vouloir les modifier pour permettre à notre Assemblée Plénière de délibérer dans des conditions respectueuses des droits des élu-e-s et conformes au droit en vigueur.

Concernant les temps de parole, vous attribuez à chacun des trois élu-e-s que nous sommes une unique minute de temps de parole alors qu’il s’agit de délibérer sur huit rapports inscrits à l’ordre du jour, dont l’adoption du budget primitif 2021. Cette décision ne permet pas à notre assemblée de délibérer dans des conditions démocratiques acceptables. Aucune assemblée délibérante de notre pays ne fixe un temps de parole aussi limité à des élu-e-s, et pour cause, c’est une limite irrégulière. Nous vous prions de bien vouloir revenir sur cette décision qui est irrégulière puisque reposant sur le fondement de l’article 12 du Règlement Intérieur de notre Assemblée, lui-même irrégulier. Sur le caractère irrégulier de l’article 12 du RI, nous vous renvoyons à l’annexe 1 jointe à ce courrier.

Concernant les dates limites de dépôt des amendements, vœux et questions orales, vous proposez de « repousser les délais de dépôt des amendements au vendredi 11/12 au lieu du jeudi 10/12 en raison des réunions des Commissions Sectorielles le 10 décembre ». Vous n’êtes pas sans savoir qu’une Commission Permanente se déroule le 11 décembre. 14 000 pages de délibérations sont inscrites à l’ordre du jour de cette Commission Permanente. Il est impossible de pouvoir exercer dans de bonnes conditions notre droit d’amendement inhérent au droit d’initiative des conseillers régionaux alors que nous devons préparer une telle commission permanente qui se réunit le jour où nous sommes censés déposer les amendements au projet de budget 2021 du Conseil Régional.

De plus, la commission sectorielle chargée d’examiner et d’émettre un avis sur le Budget primitif 2021 se réunie jeudi 10 décembre. Selon le calendrier proposé, les élus auraient donc uniquement 24 h pour préparer et déposer des amendements budgétaires. Ce n’est pas respectueux des prérogatives des membres de notre Assemblée délibérante.

Par ailleurs, nous soulignons encore ici aussi le caractère irrégulier de cette décision qui se fonde sur l’article 14 du règlement intérieur, lui-même irrégulier. Sur le caractère irrégulier de l’article 14, nous vous renvoyons à l’annexe 2 jointe à ce courrier.

Nous vous prions en conséquence de bien vouloir reporter, au minimum au mardi 15 décembre, la date limite de dépôt des vœux, amendements et questions orales.

Madame la Présidente, madame et messieurs les présidents, nous vous remercions de bien vouloir donner suite à notre demande et vous prions de recevoir nos salutations les plus républicaines..

Myriam Martin, Jean-Christophe Sellin et Guilhem Serieys

Annexes à retrouver ici: courrier AP et amendements